Flashcard: Introduction à la procédure civile française — 23 carte

Organisation judiciaire — définition ?

Organes juridictionnels et compétences

Procédure civile — rôle ?

Règles du déroulement du procès

Sources internationales — influence ?

Influencent mais ne sont pas toujours applicables directement

Sources européennes — exemple ?

Directives et règlements

Sources nationales — principale ?

Code de procédure civile

Transaction — conditions ?

Consentement libre et éclairé

Transaction — effets ?

Engage les parties, opposable aux tiers

Médiation — définition ?

Processus aidant à un accord amiable

Conciliation — différence avec médiation ?

Organisée par le juge ou législateur

Parties en procédure — qui ?

Parties initiales, intervenantes, ministère public

Assistance — rôle ?

Accompagne la partie sans la représenter

Représentation — base légale ?

Mandat, souvent spécial (ad litem)

Incompétence — contrôle ?

Par le juge, d’office ou sur exception

Incompétence — conséquences ?

Déclaration d’incompétence, éventuel renvoi

Fonctions du juge — principales ?

Trancher litiges, fonctions gracieuses, référés

Juge en référé — rôle ?

Décisions provisoires en urgence

Pouvoir d’action — définition ?

Capacité d’engager la procédure

Modes d’exercice — exemples ?

Assignation, requête

Effets du pouvoir d’action ?

Naissance du lien d’instance

Nullité des actes — principe ?

Strict, selon le code de procédure civile

Nullité d’ordre public — exemple ?

Irregularités non régularisables

Effets dévolutifs — définition ?

Connaissance pleine des éléments en appel

Voies de recours — exemple ?

Appel, opposition, pourvoi