Flashcard: Introduction à la procédure civile moderne — 24 carte

Réformes depuis 2019 — loi ?

Loi de programmation du 23 mars 2019.

Décret 2019 — rôle ?

Mise en œuvre et précisions de la réforme.

Réforme Rivage — objectif ?

Suppression du droit d’appel.

Procédures écrites — définition ?

Saisine par écrit des prétentions et moyens.

Procédures orales — définition ?

Saisine par déclarations orales à l’audience.

Caractéristique procédure écrite — caractéristique ?

Le juge ne considère que les conclusions écrites.

Caractéristique procédure orale — caractéristique ?

Le juge ne prend en compte que les déclarations à l’audience.

Oralité — principe ?

Plaidoirie et déclaration en audience.

Écrit — principe ?

Présent dans les conclusions, réitéré à l’audience.

Mise en état hors audience — mécanisme ?

Organisation structurée par calendrier de procédure.

Dématérialisation — objectif ?

Rationaliser échanges et dossiers judiciaires.

Jugements dématérialisés — évolution ?

Signature électronique et envoi numérique.

Procédure entièrement numérique — perspective ?

Procédure sans support papier, automatisée.

Préalable amiable — obligation ?

Consultation avec avocats obligatoire, sauf dispenses.

Introduction instance — acte ?

Assignation signifiée pour saisir la juridiction.

Procédure écrite — pièces et conclusions ?

Déposées au greffe, limitées par ordonnance de clôture.

Ordonnance de clôture — rôle ?

Fixe la fin de la mise en état.

Révocation ordonnance clôture — effet ?

Rouvre les débats, nécessite cause grave.

Effet de l’ordonnance de clôture — sur pièces ?

Irrecevabilité des pièces tardives après clôture.

Appel différé — principe ?

Recours aux ordonnances du JME lors du jugement.

Délai assignation — avant quoi ?

15 jours avant l’audience si délai >15 jours.

Délai assignation — sinon ?

Jusqu’au jour de l’audience si délai <15 jours.

Dématérialisation — outils ?

Plateforme RPVA, dossier numérique, signature électronique.

Procédures orales spécifiques — exemples ?

Référé, procédure accélérée au fond.