Flashcard: Introduction à la procédure pénale et principes fondamentaux — 16 carte

Procédure pénale — définition ?

Ensemble des règles encadrant la recherche et le jugement des infractions.

Ministère public — rôle ?

Décider des poursuites ou du classement sans suite.

Alternatives aux poursuites — exemples ?

Amende, stage de sensibilisation, indemnisation volontaire.

Présomption d'innocence — principe ?

Personne considérée innocente jusqu’à condamnation définitive.

Code de procédure pénale — réécrit quand ?

Par ordonnance du 19 novembre 2025.

Parquet européen — siège ?

Luxembourg.

Principes fondamentaux — garantis par ?

Constitution, CEDH, jurisprudence du Conseil constitutionnel.

Procédure pénale — objectif principal ?

Garantir un procès équitable et poursuivre la justice.

Principes du procès — issus de ?

Article 6 de la CEDH et jurisprudence.

Organisation des juridictions — principales ?

Tribunal correctionnel, Cour d’assises, tribunal de police.

Juridictions d'instruction — rôle ?

Conduire l’enquête, recueillir preuves, garantir droits.

Juridictions de jugement — exemples ?

Tribunal de police, correctionnel, Cour d’assises.

Enquêtes de police — qui ?

Police judiciaire, OPJ, constatation d’infraction.

Enquête de flagrance — caractéristique ?

Infraction en train de se commettre ou récente, intervention immédiate.

Enquête préliminaire — conduite par ?

Ministère public, sans juge d’instruction.

Durée de l’enquête de flagrance — limite ?

8 jours, prolongation possible de 8 jours.