Introduction à la procédure pénale française

📋 Plan du Cours

1. Origines et principes
2. Caractères généraux
3. Système mixte
4. Organisation juridictions
5. Unité de la justice
6. Actions et liens
7. Nullités et recours
8. Phase de jugement
9. Publicité et oralité

📖 1. Origines et principes

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordonnance criminelle de 1670 : texte fondamental de Colbert sous Louis XIV, qui fixe la division classique de la procédure pénale en enquête, instruction et jugement, établissant ainsi la structure de la procédure pénale moderne.
• Code d'instruction criminelle de 1808 : codification entrée en vigueur en 1810, qui pose des principes fondamentaux encore valables aujourd’hui, notamment l’unité de la justice civile et pénale, la séparation des fonctions, et la collégialité des juridictions.
• Loi Constans de 1897 : loi qui introduit le droit pour l’inculpé (le mis en examen) à l’assistance d’un avocat devant le juge d’instruction.
• Code de procédure pénale de 1958 : texte qui abroge le code napoléonien de 1808, conserve des dispositions renforçant les libertés individuelles et introduit des nouveautés dans la procédure pénale.

📝 Points essentiels