Flashcard: Introduction à la propriété intellectuelle — 10 carte

Droits patrimoniaux — définition ?

Droits d’exploitation exclusive sur une œuvre

Propriété intellectuelle — définition?

Protection des créations de l’esprit.

Droits moraux — rôle ?

Garantissent la paternité et le respect de l’œuvre

Droits patrimoniaux — rôle?

Exploitation exclusive: repro, représentation.

Création protégée — critère ?

Originalité et matérialisation

Droits moraux — caractéristiques?

Paternité, respect, non retrait, non transférables.

Durée protection — œuvres?

Vie + 70 ans.

Marque — condition essentielle?

Signe distinctif, déposé, disponible.

Droits voisins — qui protégés?

Producteurs, interprètes, artistes interprètes.

Contrefaçon — sanction?

3 ans prison, 300 000€ fines.