Flashcard: Introduction à la responsabilité du fait des produits — 20 carte

Responsabilité délictuelle — définition ?

Responsabilité engagée en cas de dommage causé à autrui sans contrat.

Compétence lieu du dommage — rôle ?

Détermine la juridiction compétente selon le lieu du dommage.

Responsabilité du fait des produits — principe ?

Responsabilité engagée sans faute pour un produit défectueux causant un dommage.

Défaut du produit — définition ?

Caractéristique rendant le produit dangereux ou impropre à l’usage.

Responsabilité objective — exemple ?

Responsabilité du fait des produits, sans nécessité de prouver une faute.

Responsabilité délictuelle — fondement ?

Fait générateur illicite causant un dommage, avec ou sans faute.

Lieu du dommage — localisation ?

Endroit où le dommage s’est produit, déterminant la compétence.

Responsabilité du fait des produits — partie responsable ?

Producteur ou importateur du produit défectueux.

Responsabilité du fait des produits — nature ?

Responsabilité sans faute, basée sur la défectuosité du produit.

Responsabilité délictuelle — différence avec contrat ?

Elle ne nécessite pas de lien contractuel, contrairement à la responsabilité contractuelle.

Défectuosité — critères ?

Non-conformité, danger, ou défaut de sécurité attendu.

Responsabilité du fait des produits — but ?

Protéger les victimes en permettant une réparation rapide.

Compétence du lieu du dommage — application ?

En droit international privé, pour déterminer la juridiction compétente.

Responsabilité du fait des produits — régime ?

Responsabilité objective, sans faute, pour dommages liés à un produit défectueux.

Responsabilité délictuelle — éléments ?

Faute, dommage, lien de causalité.

Responsabilité du fait des produits — preuve ?

Dommage, défaut du produit, lien de causalité.

Responsabilité du fait des produits — étendue ?

Inclut dommages corporels, matériels ou immatériels.

Responsabilité du fait des produits — application ?

Domaine du droit de la consommation et responsabilité civile.

Responsabilité délictuelle — rôle ?

Réparer un dommage causé par une faute ou un fait illicite.

Responsabilité du fait des produits — avantage ?

Facilite l’indemnisation des victimes sans prouver la faute.