VEFA — définition ?
Achat sur plan avec paiement échelonné.
Droits du sol — transfert ?
Transférés à la signature du contrat.
Paiement échelonné — mécanisme ?
Payé selon l’avancement des travaux.
Propriété progressive — quand ?
Au fur et à mesure de la construction.
Secteur libre — usage ?
Usage professionnel, liberté contractuelle.
Secteur protégé — usage ?
Usage habitation, contrat encadré.
Liberté contractuelle — secteur ?
Secteur libre.
CFA — obligatoire ?
Oui, dans secteur protégé.
Acteurs du chantier — principaux ?
Promoteur, architecte, entreprises.
Maître d’ouvrage — rôle ?
Responsable du projet, souvent le promoteur.
Contrat de réservation — caractère ?
Facultatif, avant acte de vente.
Rétractation 10 jours — quand ?
Après signature du contrat de réservation.
Acte de vente — délai prévenance ?
1 mois avant la signature.
RE 2020 — rôle ?
Réglementation énergétique obligatoire.
Certification — différence ?
Évalue performance, peut dépasser la réglementation.
Label — exemple ?
NF habitat, non obligatoire.
Travaux modificatifs — comment ?
Via catalogue et devis.
Travaux réservés — définition ?
Finitions à faire par l’acquéreur.
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1. Dans une VEFA, quelle caractéristique décrit le mieux l’achat réalisé par l’acquéreur ?
2. Quelle distinction correspond au secteur protégé dans la construction immobilière ?
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