Flashcard: Introduction au cadre juridique de l'immobilier — 18 carte

Cadre juridique immobilier — définition ?

Ensemble des lois et règlements régissant l'immobilier.

Histoire loi Hoguet — année d'adoption ?

1970.

Sources législatives — principales ?

Loi Hoguet, décrets 1972, lois ALUR 2014, ELAN 2018.

Champ d’application — activité concernée ?

Activités immobilières habituelles pour autrui.

Activités concernées — principales ?

Transaction, gestion, syndic, marchandage de listes.

Activités exclues — exemples ?

Vente personnelle, missions notariées, missions d’avocats.

Conditions d’accès — critère principal ?

Détention d’une carte professionnelle.

Obligations principales — imposées ?

Carte, garantie financière, registre des mandats, responsabilité civile.

Réformes 2023-2025 — objectif ?

Renforcer formation, digitalisation, moderniser cadre.

Notion clé : carte professionnelle — rôle ?

Atteste de la compétence légale pour exercer.

Histoire loi Hoguet — contexte ?

Abus avant 1970, nécessité de contrôle.

Sources législatives — décret n°72-678 — rôle ?

Fixe modalités d’obtention de la carte.

Champ d’application — critère d’activité ?

Exercice régulier pour autrui dans un cadre commercial.

Activités réglementées — exemples ?

Vente, location, gestion, syndic.

Activités exclues — qui ?

Propriétaires gérant leurs biens, notaires, avocats.

Conditions d’accès — diplômes requis ?

BTS, DUT, licences, titres RNCP, diplômes européens.

Obligations et sanctions — en cas de manquement ?

Nullité, sanctions civiles et pénales.

Réformes 2023-2025 — changement majeur ?

Renforcement formation, digitalisation, évolution réglementaire.