Scheda di revisione: Introduction au contentieux administratif

📋 Plan du Cours

1. Contentieux administratif et droit prétorien
2. Litige né de l’action administrative
3. Modes alternatifs de règlement des litiges
4. Recours administratif préalable et conciliation
5. Conditions et typologie des recours administratifs
6. Médiation et transaction issues de l’accord
7. Transaction : contrat de droit public
8. Arbitrage et dérogations pour les personnes publiques
9. Justice et administration sous l’Ancien Régime
10. Séparation des pouvoirs et lois de 1790
11. Ministre juge et naissance des juridictions administratives
12. Évolution du contentieux administratif jusqu’aux CAA

📖 1. Contentieux administratif et droit prétorien

🔑 Notions clés & Définitions

• Contentieux administratif : Le contentieux administratif désigne le litige né de l’action administrative et tranché par le juge administratif.
• Procédure contentieuse : La procédure contentieuse regroupe les règles applicables au procès administratif qui conditionnent la production du droit administratif.
• Droit administratif jurisprudentiel : Le droit administratif est jurisprudentiel, car il est largement modelé et interprété par le juge administratif.
• Droit prétorien : Le droit prétorien est un droit construit et précisé par l’interprétation du juge plutôt que par une codification complète.
• Règles non juridictionnelles : Les règles non juridictionnelles sont exclues du champ des règles du procès administratif au sens présenté dans le cours.

📝 Points essentiels

• Le contentieux renvoie étymologiquement à un conflit né d’un débat ou d’une lutte, tranché par le juge dans son acception stricte.
• La procédure contentieuse correspond à l’ensemble des règles du procès administratif, distinctes des règles non juridictionnelles.
• Le droit administratif est présenté comme interprété par le juge, ce qui explique son caractère jurisprudentiel et prétorien.
• Le contentieux naît d’une contestation portant sur le contenu, la portée ou l’application du droit.
• Le litige est rattaché à une violation d’une règle de droit par une autorité administrative à l’occasion de ses missions.
• Le cours admet qu’il peut exister un contentieux sans juge, via des procédés visant à mettre fin aux situations litigieuses.

💡 Astuce mémo

Conflit→Juge : contentieux = litige né + tranché.

📖 2. Litige né de l’action administrative

🔑 Notions clés & Définitions

• Litige né de l’action administrative : Le litige naît de l’action de l’administration lorsqu’une règle de droit est contestée à l’occasion de l’exercice d’une mission.
• Violation d’une règle de droit : La violation d’une règle de droit est présentée comme l’origine du litige né de l’action d’une autorité administrative.
• Contestations sur le droit : Les contestations portent sur le contenu, la portée ou l’application d’une règle de droit.
• Modes alternatifs de règlement : Les modes alternatifs sont des procédés destinés à résoudre des litiges nés de l’action administrative en dehors des juridictions.

📝 Points essentiels

• Le contentieux est rattaché à une contestation née d’une action administrative.
• L’origine du litige est décrite comme la violation d’une règle de droit par une autorité administrative dans l’exercice de ses missions.
• Le cours distingue le contentieux tranché par le juge et les situations litigieuses pouvant être réglées sans juge.
• Les modes alternatifs visent à mettre fin aux situations litigieuses sans passer par une juridiction.
• L’essor des modes alternatifs est expliqué par le désengorgement des tribunaux et leur caractère perçu comme plus souple et rapide.
• L’acceptation des décisions par les parties est donnée comme un facteur d’adhésion aux modes alternatifs.

💡 Astuce mémo

Action administrative → violation → contestation → fin du litige (par juge ou autrement).

📖 3. Modes alternatifs de règlement des litiges

🔑 Notions clés & Définitions

• Règlement des litiges hors juridictions : Les modes alternatifs sont des mécanismes de règlement qui cherchent à résoudre le différend sans recourir aux juridictions.
• Recours administratif préalable : Le recours administratif préalable est un mécanisme où l’administré saisit l’administration pour qu’elle examine et modifie sa position.
• Médiation : La médiation est une procédure de règlement amiable d’un différend avant une procédure administrative, avec l’aide d’un médiateur.
• Transaction : La transaction est un accord écrit par lequel les parties mettent fin à une contestation née ou à naître grâce à des concessions réciproques.
• Arbitrage : L’arbitrage permet de faire trancher un litige par un juge privé, choisi selon une procédure impliquant des arbitres.

📝 Points essentiels

• Les modes alternatifs ont pour objectif de régler les litiges en dehors des juridictions.
• Le cours relie leur développement à la réduction de la charge des tribunaux et à l’idée de procédures plus souples et rapides.
• L’acceptation par les parties est présentée comme un avantage des modes alternatifs.
• Le recours administratif, la médiation aboutissant à une transaction et l’arbitrage sont cités comme modes alternatifs.
• La médiation peut être organisée avec un médiateur choisi par les parties ou désigné par le juge.
• L’arbitrage est présenté comme une alternative où les personnes publiques choisissent de ne pas faire confiance aux juges étatiques.

💡 Astuce mémo

Alternatif = hors tribunal : admin, médiateur, arbitres.

📖 4. Recours administratif préalable et conciliation

🔑 Notions clés & Définitions

• Recours administratif : Le recours administratif est une réclamation adressée à une autorité administrative pour régler un différend né d’une décision administrative.
• Conciliation administrative : La conciliation administrative correspond à l’idée que le recours constitue une première tentative de règlement amiable avant le procès.
• Filtrage des contentieux : Le filtrage des contentieux désigne l’effet du recours administratif qui peut éviter ou limiter l’accès au juge.
• Administration juge de la position : L’administration est décrite comme pouvant examiner et modifier sa position à l’égard de l’administré.
• Préalable au procès : Le recours administratif peut être un préalable à l’intervention du juge, voire un préalable obligatoire dans certains cas.

📝 Points essentiels

• Le recours administratif permet de régler un différend par l’administration elle-même.
• L’administré présente ses arguments, ce qui est décrit comme un dialogue avec l’administration.
• L’administration peut corriger ses erreurs et renoncer à une décision illégale sans solliciter le juge.
• Le recours administratif peut aboutir à éviter un procès, soit par satisfaction de l’administré, soit par conviction via l’argumentation de l’administration.
• Le recours ne supprime pas toujours le procès : il constitue aussi une tentative de conciliation.
• Le cours indique que le recours peut être parfois préalable, et même obligatoire au procès administratif.

💡 Astuce mémo

Recours = dialogue + correction d’erreur → parfois pas de procès.

📖 5. Conditions et typologie des recours administratifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Réclamation : La réclamation est l’acte par lequel l’administré saisit l’autorité administrative pour contester un différend né d’une décision.
• Autorité administrative : L’autorité administrative est l’entité disposant du pouvoir d’édicter des actes administratifs.
• Recours de droit commun : Le recours de droit commun peut être exercé sans texte, notamment sous la forme d’un recours hiérarchique.
• Recours prévu par un texte : Le recours prévu par un texte peut être facultatif ou obligatoire selon ce que prévoit la règle applicable.
• Acte administratif : L’acte administratif est l’objet de la contestation : le recours vise à contester un acte administratif.

📝 Points essentiels

• Le cours exige l’existence d’un litige : il faut donc un recours, pas une simple réclamation.
• Le recours doit être dirigé contre une autorité administrative, et non contre une juridiction.
• Le recours doit arriver devant un administrateur, ce qui exclut la saisine directe du juge.
• Les réclamations ne sont pas qualifiées de recours administratifs dans la présentation du cours.
• Deux catégories sont distinguées : recours de droit commun (sans texte, dont hiérarchique) et recours prévus par un texte (facultatif ou obligatoire).
• Le cours rattache la notion d’autorité administrative au pouvoir d’édicter des actes administratifs.

💡 Astuce mémo

Recours = litige + acte + autorité admin (pas juge).

📖 6. Médiation et transaction issues de l’accord

🔑 Notions clés & Définitions

• Médiation : La médiation est une procédure de règlement amiable d’un différend avant une procédure administrative, avec l’aide d’un médiateur.
• Médiateur : Le médiateur est la personne qui aide les parties à trouver un accord, choisi par elles ou par le juge.
• Homologation du juge : L’homologation du juge est la validation de l’accord issu de la médiation pour lui donner une force obligatoire.
• Transaction : La transaction est l’accord écrit conclu à la suite d’une médiation, fondé sur des concessions réciproques.
• Force obligatoire : La force obligatoire correspond au caractère exécutoire de l’accord une fois la transaction homologuée et dotée de l’autorité de chose jugée.

📝 Points essentiels

• La médiation vise le règlement amiable d’un différend avant une procédure administrative.
• Le cours indique que la médiation peut déboucher sur une transaction.
• Le médiateur peut être choisi par les parties ou par le juge.
• La médiation est prévue à l’art 213-1 du code de justice administrative.
• La médiation peut être obligatoire, notamment en matière de fonction publique.
• Le cours explique que l’accord peut être soumis à l’homologation du juge pour obtenir une force obligatoire, et que la médiation se concrétise par une transaction.

💡 Astuce mémo

Médiation → accord → transaction (écrit) + homologation possible.

📖 7. Transaction : contrat de droit public

🔑 Notions clés & Définitions

• Transaction : La transaction est un contrat écrit par lequel les parties mettent fin à une contestation née ou à naître par des concessions réciproques.
• Concessions réciproques : Les concessions réciproques sont les abandons consentis par chaque partie pour parvenir à la fin du litige.
• Caractère de droit public : Le caractère de droit public signifie que la transaction relève du juge administratif pour le litige qu’elle clôt.
• Force jugée : La force jugée désigne l’effet conféré à la transaction signée, la rendant exécutoire de plein droit.
• Contrat administratif : Le contrat administratif est le cadre de règles auquel la transaction doit se conformer, même si le juge peut s’inspirer du droit privé.

📝 Points essentiels

• La transaction est un contrat écrit par lequel les parties, après avoir admis des concessions réciproques, mettent fin à une contestation née ou à naître.
• Le cours précise qu’historiquement les transactions étaient vues comme des contrats de droit privé même quand elles étaient conclues par des personnes publiques.
• Aujourd’hui, le litige auquel la transaction met fin relève de la compétence du juge administratif.
• Le cours indique que la transaction revêt un caractère de droit public, avec un arrêt de 2007.
• Les règles dégagées par le juge administratif peuvent s’inspirer du droit privé tout en respectant les règles du contrat administratif.
• Une fois signée, la transaction obtient le caractère de force jugée et devient exécutoire de plein droit.

💡 Astuce mémo

Écrit + concessions → fin du litige ; droit public → juge admin compétent.

📖 8. Arbitrage et dérogations pour les personnes publiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Arbitrage : L’arbitrage est un mode de règlement où les arbitres tranchent un différend selon une procédure choisie par les parties.
• Juge privé : Le juge privé correspond aux arbitres chargés de trancher le litige dans l’arbitrage.
• Interdiction de principe : L’interdiction de principe est la règle initiale selon laquelle l’arbitrage entre personnes publiques n’était pas admis.
• Dérogation interne : La dérogation interne est la possibilité d’autoriser l’arbitrage entre personnes publiques par décret ou par loi.
• Dérogation internationale : La dérogation internationale est la possibilité prévue par le droit international d’écarter l’interdiction de principe.

📝 Points essentiels

• L’arbitrage permet aux parties à un contrat de faire trancher leur différend par des arbitres.
• Le cours décrit l’arbitrage comme une procédure juridictionnelle impliquant des arbitres choisis par les parties.
• L’arbitrage est présenté comme un choix des personnes publiques de ne pas faire confiance aux juges étatiques.
• Le cours mentionne une interdiction de principe de l’arbitrage entre personnes publiques à l’art 260 du code civil.
• Pour le droit interne, le cours indique qu’une autorisation par décret ou par une loi est nécessaire.
• Une autre dérogation est prévue par le droit international.

💡 Astuce mémo

Personnes publiques : arbitrage = interdit (art 260) sauf autorisation (décret/loi) ou droit international.

📖 9. Justice et administration sous l’Ancien Régime

🔑 Notions clés & Définitions

• Activités indifférenciées : Sous l’Ancien Régime, administrer et juger sont présentés comme des activités indifférenciées relevant du même pouvoir.
• Pouvoir du seigneur : Le pouvoir du seigneur est l’autorité qui regroupe la justice et l’administration dans la logique décrite par le cours.
• Rendre justice : Rendre justice est la fonction attribuée au roi, liée au règlement des droits et privilèges et à la recherche du bien commun.
• Intendants : Les intendants sont décrits comme des administrateurs chargés de résoudre des difficultés liées à la gestion des affaires.
• Parlements provinciaux : Les parlements provinciaux ne sont pas cantonnés au seul rôle de juge et peuvent rendre des arrêts de règlement.

📝 Points essentiels

• Le cours affirme qu’avant la Révolution, l’administration au sens moderne n’est pas en place.
• Les relations entre pouvoirs publics sont décrites comme régies par des règles différentes de celles des rapports entre particuliers.
• Le fait d’administrer et de juger est conçu comme relevant du même pouvoir, celui du seigneur.
• Les magistrats et les seigneurs rendent la justice de manière similaire dans la logique exposée.
• Le roi tranche les droits et privilèges et cherche le bien commun pour préserver une harmonie.
• Les actes de l’administration relèvent de la justice, et les intendants comme les parlements provinciaux participent à cette logique.

💡 Astuce mémo

Ancien Régime : même pouvoir pour administrer et juger.

📖 10. Séparation des pouvoirs et lois de 1790

🔑 Notions clés & Définitions

• Séparation des pouvoirs : La séparation des pouvoirs est le principe révolutionnaire qui distingue l’exécutif de l’autorité judiciaire pour éviter l’empiètement.
• Administration côté exécutif : L’administration est placée du côté de l’exécutif, distincte du judiciaire dans l’organisation révolutionnaire décrite.
• Deux hiérarchies parallèles : Les constituants organisent administration et justice en deux hiérarchies parallèles, chacune indépendante.
• Lois des 16 et 24 août 1790 : Les lois des 16 et 24 août 1790 sont présentées comme marquant la séparation et limitant la contestation à l’administration elle-même.
• Refus du contentieux administratif par les juridictions : Le refus révolutionnaire consiste à ne pas confier le contentieux administratif aux juridictions judiciaires.

📝 Points essentiels

• La Révolution change la manière de penser justice et administration en les faisant évoluer ensemble.
• L’objectif est d’exclure les juges du domaine administratif.
• La législation et l’exécution sont séparées, ce qui place l’administration dans l’exécutif.
• Les autorités administratives et judiciaires sont séparées, conséquence directe de la séparation des pouvoirs.
• Les lois des 16 et 24 août 1790 marquent la séparation et conduisent à une contestation devant l’administration elle-même.
• Le cours mentionne aussi la loi de 1790 et le décret du 16 fructidor an III comme marquant le refus de confier le contentieux administratif aux juridictions judiciaires.

💡 Astuce mémo

1790 : juger l’admin = encore administrer (contestation interne).

📖 11. Ministre juge et naissance des juridictions administratives

🔑 Notions clés & Définitions

• Ministre juge : Le ministre est présenté comme juge de droit commun des contestations portant sur les actes des autorités locales.
• Conseil d’État : Le Conseil d’État est institué par la constitution de 1799 comme autorité administrative consultative au service de l’administration active.
• Conseils de préfecture : Les conseils de préfecture sont institués dans chaque département comme autorités administratives consultatives.
• Administration contentieuse : L’administration contentieuse correspond à la partie de l’administration chargée de traiter les litiges liés à l’action administrative.
• Administration active : L’administration active désigne la fonction administrative tournée vers l’exécution et la mise en œuvre des lois.

📝 Points essentiels

• Le principe présenté à la fin du XVIIIe siècle est que juger l’administration revient encore à administrer.
• Les litiges mettant en cause l’administration relèvent de l’administration elle-même dans cette logique.
• Le ministre est décrit comme juge de droit commun pour la contestation des actes des autorités locales.
• La constitution de 1799 institue le Conseil d’État et des conseils de préfecture dans chaque département.
• Les conseils de préfecture sont décrits comme des autorités administratives consultatives au service de l’administration active.
• Le cours distingue au sein de l’administration ce qui relève de l’administration active et ce qui relève de l’administration contentieuse.

💡 Astuce mémo

Ministre juge : contestation des actes locaux → traitement par l’administration.

📖 12. Évolution du contentieux administratif jusqu’aux CAA

🔑 Notions clés & Définitions

• Justice retenue : La justice retenue correspond à un modèle où le Conseil d’État n’est pas encore présenté comme juge pleinement délégué.
• Justice déléguée : La justice déléguée correspond au passage où le Conseil d’État devient un véritable juge administratif.
• Arrêt Cadot : L’arrêt Cadot est présenté comme l’abandon de la théorie du ministre juge et la reconnaissance de la compétence du Conseil d’État pour l’annulation.
• Conseils de préfecture : Les conseils de préfecture sont réorganisés en juridictions administratives de droit commun en premier ressort à partir de 1953.
• Cours administratives d’appel : Les cours administratives d’appel naissent en 1987 dans une nouvelle réforme de la structure juridictionnelle.

📝 Points essentiels

• La loi du 24 mai 1872 fait émerger une séparation des deux ordres juridictionnels et le Conseil d’État devient un véritable juge.
• Le cours décrit le passage de la justice retenue à la justice déléguée rendu par le Conseil d’État en tant que juge administratif.
• L’arrêt Cadot (1889) est présenté comme l’abandon de la théorie du ministre juge et comme la reconnaissance de la compétence du Conseil d’État pour tout recours en annulation.
• Dans l’entre-deux guerres, le Conseil d’État n’arrive plus à statuer dans un délai raisonnable.
• En 1934, une partie des compétences est transférée aux conseils de préfecture qui n’ont que des compétences d’attribution.
• En 1987, des cours administratives d’appel naissent et le Conseil d’État conserve quelques compétences d’attribution d’appel, ce qui désengorge la juridiction.

💡 Astuce mémo

1872→vrai juge ; 1889→annulation ; 1987→CAA pour désengorger.

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
2007	Transaction qualifiée de droit public et compétence du juge administratif pour le litige qu’elle clôt.
16 et 24 août 1790	Lois marquant la séparation et la contestation devant l’administration elle-même.
24 mai 1872	Séparation des ordres juridictionnels et Conseil d’État présenté comme véritable juge.
1889	Arrêt Cadot : abandon de la théorie du ministre juge et compétence du Conseil d’État pour l’annulation.
1934	Transfert d’une partie des compétences du Conseil d’État vers les conseils de préfecture.
1953	Réorganisation des conseils de préfecture en juridictions administratives de droit commun en premier ressort.
1987	Naissance des cours administratives d’appel et désengorgement.

📊 Tableaux de synthèse

Juge vs modes alternatifs

Critère	Juridiction	Mode alternatif
Finalité	Trancher le litige	Mettre fin au différend hors juridictions
Cadre	Procès administratif	Procédés amiables ou contractuels
Effet sur l’accès au juge	Décision par le juge	Peut éviter ou limiter le procès

Transaction : droit privé vs droit public

Période	Qualification	Conséquence
Avant	Contrat de droit privé	Soumission au code civil même avec personnes publiques
Aujourd’hui	Contrat de droit public	Compétence du juge administratif pour le litige clôt

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre réclamation et recours administratif : le cours réserve le terme de recours à une contestation structurée devant une autorité administrative.
2. Croire que la médiation est une transaction automatique : la médiation peut déboucher sur une transaction, et l’homologation vise la force obligatoire.
3. Penser que l’arbitrage est libre pour les personnes publiques : le cours indique une interdiction de principe et des dérogations encadrées.
4. Oublier le basculement historique : ministre juge puis Conseil d’État véritable juge (justice retenue → justice déléguée) et compétence d’annulation après 1889.
5. Mélanger justice et administration sous l’Ancien Régime : le cours insiste sur l’indifférenciation et le même pouvoir pour administrer et juger.

✅ Checklist Examen

1. Définir le contentieux administratif et distinguer procédure contentieuse et règles non juridictionnelles.
2. Expliquer comment naît le litige lié à l’action administrative (violation d’une règle de droit à l’occasion d’une mission).
3. Citer les modes alternatifs mentionnés et leurs objectifs (hors juridictions, souplesse/rapidité, acceptation, désengorgement).
4. Définir le recours administratif préalable et décrire son rôle de dialogue, correction d’erreur et filtrage des contentieux.
5. Lister les conditions du recours administratif : existence d’un litige, autorité administrative compétente, contestation d’un acte administratif, dépôt devant un administrateur.
6. Distinguer les deux catégories de recours administratifs : droit commun (sans texte, hiérarchique) et recours prévus par un texte (facultatif ou obligatoire).
7. Définir la médiation, préciser le rôle du médiateur et l’art 213-1 du code de justice administrative, puis expliquer l’hypothèse d’obligation en fonction publique.
8. Définir la transaction (contrat écrit, concessions réciproques, fin d’une contestation née ou à naître) et rappeler son caractère de droit public et l’effet de force jugée.
9. Expliquer l’arbitrage : juge privé/arbitres, interdiction de principe entre personnes publiques (art 260 code civil) et dérogations (décret/loi ou droit international).
10. Rappeler l’idée d’indifférenciation justice/administration sous l’Ancien Régime et les acteurs cités (roi, intendants, parlements provinciaux).
11. Expliquer la séparation des pouvoirs et l’effet des lois des 16 et 24 août 1790 sur la contestation devant l’administration elle-même.
12. Décrire le modèle du ministre juge et la naissance des juridictions administratives (constitution de 1799 : Conseil d’État et conseils de préfecture).
13. Retracer l’évolution jusqu’aux CAA : loi du 24 mai 1872, arrêt Cadot (1889), transferts (1934, 1953) et création des cours administratives d’appel (1987).