Flashcard: Introduction au contrat de vente — 24 carte

Contrat de vente — définition ?

Accord obligeant à livrer une chose contre paiement.

Caractéristiques du contrat de vente ?

Synallagmatique, transfert de propriété, obligations réciproques.

Formation du contrat — étape clé ?

Rencontre de l'offre et de l'acceptation.

Contrats préparatoires — rôle ?

Préparent la conclusion du contrat définitif.

Promesse unilatérale — engagement ?

Une partie s'engage à vendre, avec droit d'option pour l'autre.

Promesse synallagmatique — effet ?

Engagement réciproque formant une vente dès accord.

Pacte de préférence — fonction ?

Priorité d'achat en cas de vente future.

Effet automatique du contrat — transfert ?

Propriété et risques dès l'accord sur la chose et le prix.

Obligation du vendeur — délivrance ?

Remise conforme de la chose selon le contrat.

Garantie d’éviction — but ?

Assurer la jouissance paisible de l’acheteur.

Garantie du fait personnel — obligation ?

Respect de la jouissance après transfert, sans trouble.

Garantie du fait des tiers — responsabilité ?

Responsabilité du vendeur contre revendications tierces.

Garantie des vices cachés — conditions ?

Défauts antérieurs, non apparents, graves, dans délai de 2 ans.

Responsabilité vendeur pro — en vices cachés ?

Responsabilité présumée irréfragable, même en bonne foi.

Garantie conventionnelle — définition ?

Modalités fixées par contrat, modifiant obligations légales.

Garantie de conformité — applicable ?

Ventes de biens meubles entre pro et consommateur.

Règles internationales — exemple ?

Convention de Vienne, détermination loi applicable.

Contrat de vente — article clé ?

Article 1582 du Code civil.

Contrats préparatoires — effets ?

Engagements de bonne foi, préparation à la vente.

Promesse unilatérale — effet ?

Droit d'option, vente possible ou non.

Effets de la vente — principaux ?

Transfert de propriété, risques, obligations de délivrance.

Délivrance conforme — obligation ?

Remise de la chose dans l’état prévu au contrat.

Vices cachés — recours ?

Annulation ou réduction du prix dans délai de 2 ans.

Responsabilité vendeur professionnel — en vices ?

Responsabilité renforcée, présomption de mauvaise foi.