Revision sheet: Introduction au contrat de vente

📋 Plan du Cours

1. Définition et caractéristiques du contrat de vente
2. Formation du contrat de vente et contrats préparatoires
3. Promesse unilatérale, promesse synallagmatique et pacte de préférence
4. Effets automatiques du contrat de vente : transfert de propriété et des risques
5. Obligations du vendeur : délivrance conforme de la chose vendue
6. Obligations du vendeur : garantie d’éviction et garantie du fait personnel
7. Garantie du fait des tiers et sanctions en cas d’éviction
8. Garantie des vices cachés : conditions, actions et délais
9. Responsabilité du vendeur professionnel et clauses d’exonération des vices cachés
10. Garantie conventionnelle et bonne foi du vendeur
11. Garantie de conformité dans les ventes de biens meubles
12. Distinctions et règles internationales applicables au contrat de vente

📖 1. Définition et caractéristiques du contrat de vente

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat de vente : Spécificité du travail accompli : Si demande particulière du maître de l’ouvrage = contrat d’entreprise, Si fourniture non spécifique, standardisée

📝 Points essentiels

• Le contrat de vente est synallagmatique, impliquant des obligations réciproques entre vendeur et acheteur.
• La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer (article 1582 du Code civil).

💡 À retenir

Le contrat de vente, défini par l'article 1582 du Code civil, est un contrat synallagmatique qui transfère la propriété dès l'accord sur la chose et le prix, même si la livraison ou le paiement ne sont pas encore effectués, et sa formation repose sur l'accord sur ces éléments essentiels.

📖 2. Formation du contrat de vente et contrats préparatoires

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrats préparatoires : Des accords de volontés dotés de force obligatoire qui préparent la conclusion du contrat de vente définitif.
• Phase pré-contractuelle : Une période marquée par une grande liberté contractuelle mais limitée par les devoirs de confidentialité, d'information et l'obligation de bonne foi.

📝 Points essentiels

• Le contrat de vente se forme par la rencontre de l'offre du pollicitant et de l'acceptation du destinataire.
• Les contrats du quotidien sont instantanés, formés par un simple accord de volonté sans étapes intermédiaires.

💡 À retenir

Le contrat de vente se forme par la rencontre de l'offre du pollicitant et de l'acceptation du destinataire.

📖 3. Promesse unilatérale, promesse synallagmatique et pacte de préférence

🔑 Notions clés & Définitions

• Promesse synallagmatique de vente : Avant-contrat engageant réciproquement les deux parties à la vente, formant un contrat de vente parfait dès accord sur la chose et le prix.
• Pacte de préférence : Avant-contrat qui accorde au bénéficiaire une priorité pour acheter un bien si le promettant décide de le vendre, sans obligation de vente immédiate.
• PROMESSE UNILATÉRALELA PROMESSE : Contrat par lequel une partie, le promettant, s'engage à vendre un bien, accordant à l'autre partie, le bénéficiaire, un droit d'option pour conclure la vente.
• L’indemnité : = contrepartie à l’exclusivité accordée au bénéficiaire pour pouvoir acquérir le bien à terme.

📝 Points essentiels

• Le pacte de préférence donne une priorité au bénéficiaire en cas de vente future du bien, sans obligation de vendre immédiatement, et permet de demander des dommages-intérêts en cas de violation.
• En cas de violation du pacte de préférence, le bénéficiaire peut demander des dommages-intérêts ou, sous conditions, la nullité de la vente et substitution à l'acquéreur.
• LE PACTE DE PRÉFÉRENCEAinsi, en cas de vente du bien à un tiers en violation du pacte de préférence, le bénéficiaire peut demander des dommages-intérêts.
• Par ce contrat, le promettant s’engage à vendre la chose, et le bénéficiaire peut lever l’option, ce qui rend la vente parfaite, ou au contraire ne pas l’exercer.

💡 À retenir

Il est essentiel de distinguer la promesse unilatérale, la promesse synallagmatique et le pacte de préférence, car chacun a des effets juridiques spécifiques dans la préparation de la vente.

📖 4. Effets automatiques du contrat de vente : transfert de propriété et des risques

🔑 Notions clés & Définitions

• Transfert de propriété : Changement juridique de la titularité de la chose vendue qui intervient dès l'accord sur la chose et le prix, indépendamment de la livraison ou du paiement.
• Effets obligationnelsLes effets : Obligations réciproques nées du contrat de vente, telles que la délivrance de la chose, la garantie contre les vices, le paiement du prix et la restitution éventuelle.
• Effets de la vente : Effets obligationnels sont, pour le vendeur : L’obligation de délivrance L’obligation de garantie (éviction, vices cachés, conformité) Les effets obligationnels sont, pour l’acquéreur : Le paiement du prix L’obligation de retirement de la chose Une fois valabl

📝 Points essentiels

• Les effets automatiques du contrat de vente sont distincts des effets obligationnels, notamment la délivrance et la garantie.
• Le transfert de propriété intervient dès l'accord sur la chose et le prix, même si la chose n'est pas encore livrée ni le prix payé.
• Résumé des effets de la venteRésumé des effets de la venteRésumé des effets de la vente II.
• Les effets de la ventede la venteIII.

💡 À retenir

Les effets automatiques du contrat de vente, tels que le transfert de propriété et des risques, produisent des conséquences juridiques immédiates dès la conclusion du contrat, distinctes des obligations comme la délivrance et la garantie.

📖 5. Obligations du vendeur : délivrance conforme de la chose vendue

🔑 Notions clés & Définitions

• Délivrance : La remise matérielle ou symbolique de la chose spécifiée au contrat, dans l'état convenu, distincte du transfert de propriété qui peut intervenir ultérieurement.
• Exécution : L'obligation du vendeur de livrer ou mettre à disposition la chose vendue conformément au contrat, en portant sur la chose dans le même état qu’au jour de la vente et correspondant en tous points à la description et aux spécifications prévues.

📝 Points essentiels

• Le vendeur doit obligatoirement délivrer la chose conformément au contrat, en respectant l’état et la description convenus, y compris pour les accessoires.
• La délivrance conforme implique que la chose doit respecter la description, les spécifications et inclure les accessoires prévus.

💡 À retenir

La délivrance conforme implique que la chose doit respecter la description, les spécifications et inclure les accessoires prévus.

📖 6. Obligations du vendeur : garantie d’éviction et garantie du fait personnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Sanction : Conséquence juridique appliquée en cas de non-respect d'une obligation contractuelle, telle que la résolution de la vente en cas de trouble à la jouissance de la chose vendue.
• On distingue : Expression utilisée pour introduire la différenciation entre plusieurs éléments ou catégories, ici pour séparer les différentes garanties du vendeur.
• Exemple : Illustration concrète d'une situation juridique, comme une revendication de propriété d’un tiers sur la chose acquise.
• Garantie d’éviction : Obligation du vendeur de garantir à l’acheteur la possession paisible de la chose vendue, sans trouble provenant du vendeur ou d’un tiers, avec une garantie perpétuelle et non prescrite.

📝 Points essentiels

• La garantie d’éviction assure à l’acheteur la jouissance paisible de la chose sans trouble du vendeur, et est perpétuelle, non prescrite.
• La sanction en cas de trouble est la résolution de la vente.
• La garantie du fait personnel impose au vendeur de s’abstenir d’actions qui portent atteinte à la jouissance de la chose après le transfert de propriété.
• Le vendeur peut aussi demander la résolution de la vente en cas de défaut/retard de paiement.
• L’EXTINCTION DU CONTRAT Cause d’extinction principale : la réalisation de la prestation La résolution du contrat peut être prononcée à raison de l’inexécution La rupture unilatérale est admise, y compris lorsque le contrat est à durée déterminée, si le comportement du cocontractant le justifie.

💡 À retenir

La garantie d’éviction assure à l’acheteur la jouissance paisible de la chose sans trouble du vendeur, et est perpétuelle, non prescrite.

📖 7. Garantie du fait des tiers et sanctions en cas d’éviction

🔑 Notions clés & Définitions

• Garantie du fait des tiers : Obligation du vendeur de garantir l’acheteur contre toute contestation par un tiers des droits de l’acheteur sur la chose vendue.
• Pour l'autre : Expression désignant l’exécution d’une obligation ou d’une prestation au bénéfice d’une autre personne.

📝 Points essentiels

• En cas d’éviction totale, l’acheteur peut obtenir la restitution du prix payé et des dommages-intérêts s’il était de bonne foi.
• En cas d’éviction partielle, l’acheteur peut choisir entre résolution de la vente ou indemnisation par le vendeur.
• La preuve de la connaissance par le tiers du pacte de préférence et de son intention d’en user est nécessaire pour certaines actions.

💡 À retenir

Le vendeur est responsable des revendications tierces sur la chose vendue, et l’acheteur évincé dispose de recours tels que la restitution du prix ou une indemnisation, sous réserve de la preuve de la connaissance du tiers.

📖 8. Garantie des vices cachés : conditions, actions et délais

🔑 Notions clés & Définitions

• Rédhibitoire : Qualifie un défaut caché qui peut justifier l’annulation de la vente, notamment lorsqu’il rend la chose impropre à son usage ou diminue fortement cet usage.
• Garantie des vices cachés : Obligation légale du vendeur de garantir l’acheteur contre les défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel elle est destinée ou qui diminuent fortement cet usage, à condition que ces défauts soient antérieurs à la vente et non apparents.
• Conditions : Les conditions de formationII.

📝 Points essentiels

• La garantie des vices cachés couvre les défauts non apparents rendant la chose impropre à son usage ou diminuant fortement cet usage (article 1641 du Code civil).
• L’action en garantie se prescrit par 2 ans à compter de la découverte du vice, dans une limite de 20 ans.
• L’acheteur peut choisir entre l’action rédhibitoire (annulation de la vente) ou estimatoire (réduction du prix).

💡 À retenir

La garantie des vices cachés couvre les défauts non apparents rendant la chose impropre à son usage ou diminuant fortement cet usage (article 1641 du Code civil).

📖 9. Responsabilité du vendeur professionnel et clauses d’exonération des vices cachés

🔑 Notions clés & Définitions

• Clause d’exonération des vices cachés : Défauts non apparents lors de la vente qui rendent la chose impropre à l’usage auquel elle est destinée ou diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou en aurait donné un moindre prix s’il les avait connus.
• Vices cachésgarantie des vices : garantie des vices cachésgarantie des vices cachésgarantie des vices cachés Si le vendeur est un professionnel : Présomption irréfragable de responsabilité en garantie des vices cachés, même s’il n’était pas au courant de ce vice et qu’il est de bonne foi.

📝 Points essentiels

• Le vendeur professionnel est soumis à une présomption irréfragable de mauvaise foi en matière de vices cachés, engageant sa responsabilité même sans connaissance du vice.
• Les clauses conventionnelles peuvent étendre ou restreindre les obligations du vendeur, mais sont subordonnées à la bonne foi du vendeur.
• En résuméEn résuméEn résumé Des clauses peuvent étendre ou restreindre les obligations du vendeur (Ex : indemnisation du dommage même lorsque le vendeur est de bonne foi ou échange gratuit des pièces défectueuses en toute circonstance) .
• Rappelons que le vendeur pro est lui soumis à une présomption irréfragable de mauvaise foi, sauf si l’acheteur est aussi un pro dans le même domaine.

💡 À retenir

La responsabilité du vendeur professionnel en garantie des vices cachés est rigoureusement engagée par une présomption irréfragable, limitant les possibilités d’exonération, tandis que le vendeur non professionnel peut valablement insérer une clause d’exonération uniquement s’il agit de bonne foi.

📖 10. Garantie conventionnelle et bonne foi du vendeur

🔑 Notions clés & Définitions

• Garantie conventionnelle : Modalité de garantie définie par les parties au contrat, modifiant les obligations légales du vendeur et pouvant inclure des indemnisations ou échanges même lorsque le vendeur agit de bonne foi.
• CONTRAT D’ENTREPRISE : Accord par lequel une partie, l’entrepreneur, s’engage à réaliser une prestation ou fabriquer une chose pour une autre partie, le maître de l’ouvrage, moyennant un prix.
• Lettre de voiture : Document de transport servant de preuve du contrat entre le transporteur et l’expéditeur, précisant les conditions et les obligations liées au transport des marchandises.

📝 Points essentiels

• La garantie conventionnelle découle d’accords contractuels qui modifient les obligations légales du vendeur.
• Ces clauses peuvent prévoir des indemnisations ou échanges même lorsque le vendeur agit de bonne foi.
• La validité des clauses conventionnelles est subordonnée au respect de la bonne foi du vendeur.
• Exécution : Obligations du MO.

💡 À retenir

La garantie conventionnelle découle d’accords contractuels qui modifient les obligations légales du vendeur.

📖 11. Garantie de conformité dans les ventes de biens meubles

🔑 Notions clés & Définitions

• Garantie de conformité : Le périmètre du droit de la consommation (
• Dans l’état dans lequel : Condition selon laquelle le bien ou la personne doit être conservé ou livré sans altération, conformément à l’état dans lequel il a été confié ou prévu par le contrat.
• Biens meubles : Elle ne concerne que les ventes de biens meubles corporels, et le contrat doit avoir été conclu entre un vendeur professionnel et un acheteur agissant en qualité de consommateur.

📝 Points essentiels

• La garantie de conformité s’applique exclusivement aux ventes de biens meubles corporels entre un vendeur professionnel et un consommateur.
• Cette garantie est plus limitée que la garantie des vices cachés, car elle porte spécifiquement sur la conformité du bien au contrat.
• (obligation de conformité au contrat de la chose délivrée).

💡 À retenir

La garantie de conformité s’applique exclusivement aux ventes de biens meubles corporels entre un vendeur professionnel et un consommateur.

📖 12. Distinctions et règles internationales applicables au contrat de vente

🔑 Notions clés & Définitions

• Exemples : Illustrations concrètes permettant de comprendre l'application des règles, telles que la Convention de Montréal qui fixe des plafonds d'indemnisation en cas de dommage corporel ou perte de bagages.
• Instructions spécifiques (ex : Directives particulières données dans le cadre d'un contrat, par exemple concernant la thermosensibilité des marchandises, qui peuvent influencer les obligations ou la responsabilité des parties.
• Contrat de vente : Accord par lequel une partie s'engage à transférer la propriété d'une marchandise à une autre, caractérisé par des règles spécifiques qui le distinguent d'autres contrats, notamment dans les ventes complexes telles que l'immobilier ou les œuvres d'art.

📝 Points essentiels

• La Convention de Vienne du 11 avril 1980 établit des règles uniformes pour les ventes internationales de marchandises.
• Cette convention prévoit notamment des règles pour déterminer la loi applicable au contrat de vente international.
• Le contrat de vente se distingue d’autres contrats par ses règles spécifiques, notamment dans les ventes complexes (immobilier, art).

💡 À retenir

Cette convention prévoit notamment des règles pour déterminer la loi applicable au contrat de vente international.

🧩 Compléments de couverture

1. Détail source à réviser : DES CONTRATSDROIT DES CONTRATS SPÉCIAUXSPÉCIAUX DROIT DES CONTRATS SPÉCIAUX QUE SONT LES CONTRATSQUE SONT LES CONTRATS SPÉCIAUX ?SPÉCIAUX ? QUE SONT LES CONTRATS SPÉCIAUX ?Definition: Ce sont des contrats nommés parce qu (Source: "DES CONTRATSDROIT DES CONTRATS SPÉCIAUXSPÉCIAUX DROIT DES CONTRATS SPÉCIAUX QUE SONT LES CONTRATSQUE SONT LES CONTRATS SPÉCIAUX ?SPÉCIAUX ? QUE SONT LES CONTRATS SPÉCIAUX ?Definition: Ce sont des contrats nommés parce que le législateur leur donne un nom et une réglementation. À l’inverse, les contrats innommés sont ceux qui ne font pas l’objet d’une")
2. Détail source à réviser : contrat se forme quand l’offre du pollicitant rencontre l’acceptation du destinataire I. LE CONTRATI. LE CONTRAT DE VENTEDE VENTE I. LE CONTRAT DE VENTE Article 1582 du Code civil : « La vente est une convention par laqu (Source: "contrat se forme quand l’offre du pollicitant rencontre l’acceptation du destinataire I. LE CONTRATI. LE CONTRAT DE VENTEDE VENTE I. LE CONTRAT DE VENTE Article 1582 du Code civil : « La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. » Ce texte pose une définition de la vente, à partir des obligations")
3. Détail source à réviser : quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé. » 3 éléments essentiels3 éléments essentiels constitutifs de la venteconstitutifs de la vente 3 éléments essentiels constitutifs de la vente Éléments juridiqu (Source: "quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé. » 3 éléments essentiels3 éléments essentiels constitutifs de la venteconstitutifs de la vente 3 éléments essentiels constitutifs de la vente Éléments juridiquesÉléments juridiques principauxprincipaux Éléments juridiques principaux CaractèreLe contrat de vente est un contrat synallagmatique")
4. Détail source à réviser : de détermination de la loi applicable. Distinction contratDistinction contrat de vente / autresde vente / autres contratscontrats Distinction contrat de vente / autres contrats Ventes complexes (immobilier, art, etc), po (Source: "de détermination de la loi applicable. Distinction contratDistinction contrat de vente / autresde vente / autres contratscontrats Distinction contrat de vente / autres contrats Ventes complexes (immobilier, art, etc), pourparlers préalables entre les parties Existence de contrats préparatoires. I. Comment se forme leI. Comment se forme le contrat de")
5. Détail source à réviser : de confidentialité, d'information et par l'obligation de bonne foi. Contrats du quotidien= instantanés. Formés par un simple accord de volonté entre le vendeur et l’acheteur, sans étapes intermédiaires. La formation du c (Source: "de confidentialité, d'information et par l'obligation de bonne foi. Contrats du quotidien= instantanés. Formés par un simple accord de volonté entre le vendeur et l’acheteur, sans étapes intermédiaires. La formation du contrat de vente, en principe instantanée, se trouve alors échelonnée dans le temps. Article 1124 du Code civil : « La PU est le contrat")
6. Détail source à réviser : des cessions de droits sociaux. Mais les promesses unilatérales de vente sont plus fréquentes, par exemple dans les ventes d’immeubles.Par ce contrat, le promettant s’engage à vendre la chose, et le bénéficiaire peut lev (Source: "des cessions de droits sociaux. Mais les promesses unilatérales de vente sont plus fréquentes, par exemple dans les ventes d’immeubles.Par ce contrat, le promettant s’engage à vendre la chose, et le bénéficiaire peut lever l’option, ce qui rend la vente parfaite, ou au contraire ne pas l’exercer. Dans ce cas, le promettant conserve l’indemnité")
7. Détail source à réviser : réciproque des deux parties sur la chose et le prix. » 22.. LA PROMESSELA PROMESSE SYNALLAGMATIQUESYNALLAGMATIQUE 2. LA PROMESSE SYNALLAGMATIQUE La promesse synallagmatique de vente, (compromis de vente ), = autre avant- (Source: "réciproque des deux parties sur la chose et le prix. » 22.. LA PROMESSELA PROMESSE SYNALLAGMATIQUESYNALLAGMATIQUE 2. LA PROMESSE SYNALLAGMATIQUE La promesse synallagmatique de vente, (compromis de vente ), = autre avant-contrat très répandu. Comme la PU, elle revêt la nature juridique d’un contrat, mais elle contient un engagement à la vente")
8. Détail source à réviser : pas tous réunis au moment de la promesse, si bien que la vente reste imparfaite à ce moment. Tel est le cas lorsque les parties subordonnent la conclusion de la vente à un évènement particulier (ex : condition suspensive (Source: "pas tous réunis au moment de la promesse, si bien que la vente reste imparfaite à ce moment. Tel est le cas lorsque les parties subordonnent la conclusion de la vente à un évènement particulier (ex : condition suspensive). 22.. LA PROMESSELA PROMESSE SYNALLAGMATIQUESYNALLAGMATIQUE 2. LA PROMESSE SYNALLAGMATIQUE Le pacte de préférence est un avant-contrat")
9. Détail source à réviser : que le promettant ne vende jamais dans le délai stipulé, et que le pacte de préférence ne soit jamais mis en œuvre. Une action en nullité de la vente et la substitution à l’acquéreur peuvent aussi être demandés, à condit (Source: "que le promettant ne vende jamais dans le délai stipulé, et que le pacte de préférence ne soit jamais mis en œuvre. Une action en nullité de la vente et la substitution à l’acquéreur peuvent aussi être demandés, à condition d’apporter la preuve de la connaissance, de la part du tiers, de l’existence du pacte et de l’intention de s’en prévaloir")
10. Détail source à réviser : contractantes Certaines personnes sont frappées par une incapacité spéciale d’acquérir, tenant à leur qualité. 11.. La capacité desLa capacité des partiesparties 1. La capacité des parties Par ex, les professionnels trav (Source: "contractantes Certaines personnes sont frappées par une incapacité spéciale d’acquérir, tenant à leur qualité. 11.. La capacité desLa capacité des partiesparties 1. La capacité des parties Par ex, les professionnels travaillant dans un établissement pour personnes âgées ne peuvent acquérir les biens de ces personnes. Un tuteur ne peut acquérir les biens")
11. Détail source à réviser : vendre ou d’acheter, mais l’usage lui permet de conclure ce contrat lorsque le bien n’est pas d’une valeur trop importante. Plus encore, le vendeur est tenu d’une obligation de renseignement prévue à l’article 1602 du Co (Source: "vendre ou d’acheter, mais l’usage lui permet de conclure ce contrat lorsque le bien n’est pas d’une valeur trop importante. Plus encore, le vendeur est tenu d’une obligation de renseignement prévue à l’article 1602 du Code civil. Le consentement doit évidemment, non seulement exister, mais aussi être suffisamment éclairé. La vente entachée d’une erreur")
12. Détail source à réviser : professionnel ou profane. Elle est néanmoins modulée en fonction des connaissances de chacun d’entre eux. Par principe, le consentement portant sur la chose vendue et sur le prix suffit à la formation du contrat. C’est u (Source: "professionnel ou profane. Elle est néanmoins modulée en fonction des connaissances de chacun d’entre eux. Par principe, le consentement portant sur la chose vendue et sur le prix suffit à la formation du contrat. C’est une obligation de moyens, car difficile pour le vendeur de garantir le résultat de l’information ou du conseil donné. L’obligation")
13. Détail source à réviser : portant entre autres sur les performances énergétiques, la présence de plomb, de termites ou d’amiante, les charges, etc. 22.. Le consentement desLe consentement des partiesparties 2. Le consentement des parties Ensuite, (Source: "portant entre autres sur les performances énergétiques, la présence de plomb, de termites ou d’amiante, les charges, etc. 22.. Le consentement desLe consentement des partiesparties 2. Le consentement des parties Ensuite, le vendeur doit aviser l’acquéreur de la dangerosité de la chose vendue. Il s’agit d’une obligation de mise en garde : l’acquéreur")
14. Détail source à réviser : Zoom sur les vices duZoom sur les vices du consentementconsentement Zoom sur les vices du consentement Dol : Art 1137 Code civ. : “Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœu (Source: "Zoom sur les vices duZoom sur les vices du consentementconsentement Zoom sur les vices du consentement Dol : Art 1137 Code civ. : “Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges. Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont")
15. Détail source à réviser : est une cause de nullité du contrat lorsqu'elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due ou sur celles du cocontractant. C’est le seul vice à émaner de la personne qui demande l’annulation du contrat. Une (Source: "est une cause de nullité du contrat lorsqu'elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due ou sur celles du cocontractant. C’est le seul vice à émaner de la personne qui demande l’annulation du contrat. Une vente portant sur une chose entièrement détruite au jour du contrat serait ainsi nulle. Mais elle peut porter sur une chose future, dès")
16. Détail source à réviser : inaliénables. 33.. Le contenu licite et certainLe contenu licite et certain (chose vendue(chose vendue et prix)et prix) 3. Le contenu licite et certain (chose vendue et prix) Enfin, le vendeur doit avoir la qualité de pr (Source: "inaliénables. 33.. Le contenu licite et certainLe contenu licite et certain (chose vendue(chose vendue et prix)et prix) 3. Le contenu licite et certain (chose vendue et prix) Enfin, le vendeur doit avoir la qualité de propriétaire du bien vendu. La vente de la chose d’autrui est en effet nulle, comme le prévoit l’article 1599 du Code civil. Exceptions")
17. Détail source à réviser : Ce prix est une contrepartie au transfert de propriété de la chose, de nature monétaire, sans quoi on parle d’échange, ou d’apport en société par exemple. Les parties ont le pouvoir de fixer le prix comme bon leur semble (Source: "Ce prix est une contrepartie au transfert de propriété de la chose, de nature monétaire, sans quoi on parle d’échange, ou d’apport en société par exemple. Les parties ont le pouvoir de fixer le prix comme bon leur semble. Le juge ne peut en principe s’immiscer dans sa détermination. Plusieurs limites : Le prix doit être réel, cad pas une simulation masquant")
18. Détail source à réviser : qui peut mener à la rescision (annulation) dont seul peut se prévaloir le vendeur. On ne peut conclure une vente dont le prix ne serait pas fixé (nullité absolue). Cependant, la vente est valable si le prix est détermina (Source: "qui peut mener à la rescision (annulation) dont seul peut se prévaloir le vendeur. On ne peut conclure une vente dont le prix ne serait pas fixé (nullité absolue). Cependant, la vente est valable si le prix est déterminable à la conclusion du contrat (éléments permettant d’en faire le calcul définitif dans le futur). Le prix est un élément essentiel de")
19. Détail source à réviser : très échelonnées dans le temps, les parties devront alors introduire dans le contrat des clauses permettant une fixation à partir d’éléments indépendants de la volonté d’une seule partie. Ainsi, une clause d’indexation d (Source: "très échelonnées dans le temps, les parties devront alors introduire dans le contrat des clauses permettant une fixation à partir d’éléments indépendants de la volonté d’une seule partie. Ainsi, une clause d’indexation du prix permet de réviser automatiquement le prix en fonction d’un indice d’ordre économique (ex : ICC, IRL), à condition qu’il ne soit")
20. Détail source à réviser : valablement conclue, la vente a plusieurs types d’effets. Certains sont automatiques et résultent de la force obligatoire du contrat (1). D’autres consistent en des obligations à la charge des parties (2). Les effets aut (Source: "valablement conclue, la vente a plusieurs types d’effets. Certains sont automatiques et résultent de la force obligatoire du contrat (1). D’autres consistent en des obligations à la charge des parties (2). Les effets automatiques sont : -le transfert de propriété -le transfert des risques. 11.. Les effets automatiquesLes effets automatiques1. Les effets")
21. Détail source à réviser : qui peut intervenir ultérieurement. Elle doit porter sur une chose se trouvant dans le même état qu’au jour de la vente. La délivrance porte sur la chose spécifiée au contrat. Elle peut se matérialiser symboliquement. Ex (Source: "qui peut intervenir ultérieurement. Elle doit porter sur une chose se trouvant dans le même état qu’au jour de la vente. La délivrance porte sur la chose spécifiée au contrat. Elle peut se matérialiser symboliquement. Ex : remise des clefs d’un immeuble permettant l’accès au bien La délivrance porte aussi sur les accessoires de la chose vendue : éléments")
22. Détail source à réviser : L’OBLIGATION DE GARANTIE Article 1625 du Code civil : « La garantie que le vendeur doit à l'acquéreur a 2 objets : le premier est la possession paisible de la chose vendue ; le second, les défauts cachés de cette chose o (Source: "L’OBLIGATION DE GARANTIE Article 1625 du Code civil : « La garantie que le vendeur doit à l'acquéreur a 2 objets : le premier est la possession paisible de la chose vendue ; le second, les défauts cachés de cette chose ou les vices rédhibitoires. » Rq : rédhibitoire : défaut qui peut motiver l'annulation d'une vente. Le vendeur est tenu de garantir la")
23. Détail source à réviser : à la jouissance de la chose vendue. Puisque la propriété a été transférée, il ne doit pas faire obstacle à l’exercice par l’acquéreur de ses prérogatives de propriétaire. Rq : le trouble émanant du vendeur doit être néce (Source: "à la jouissance de la chose vendue. Puisque la propriété a été transférée, il ne doit pas faire obstacle à l’exercice par l’acquéreur de ses prérogatives de propriétaire. Rq : le trouble émanant du vendeur doit être nécessairement postérieur au transfert de propriété. Cette garantie est perpétuelle, donc pas de prescription. Sanction : Résolution de")
24. Détail source à réviser : chose. Exemple : une revendication de propriété d’un tiers sur la chose acquise. Sanction : Si éviction totale : restitution du prix payé + DI si acquéreur de bonne foi au moment de la vente, (il ignorait le risque d’évi (Source: "chose. Exemple : une revendication de propriété d’un tiers sur la chose acquise. Sanction : Si éviction totale : restitution du prix payé + DI si acquéreur de bonne foi au moment de la vente, (il ignorait le risque d’éviction). Si éviction partielle, au choix de l’acheteur évincé : résolution de la vente, ou une indemnisation par le vendeur donc de fait")
25. Détail source à réviser : acquise, on n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. » Plusieurs conditions cumulatives pour engager la garantie des vices cachés : Existence d’un défaut, non lié à une mauvaise utilisation ou à l’usu (Source: "acquise, on n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. » Plusieurs conditions cumulatives pour engager la garantie des vices cachés : Existence d’un défaut, non lié à une mauvaise utilisation ou à l’usure Le défaut est antérieur à la vente (à prouver par l’acquéreur) Le défaut doit présenter une certaine gravité ( Rendre la chose impropre")
26. Détail source à réviser : l’acheteur ou un sous acheteur (chaine de contrats) L’action en garantie est enfermée dans un délai spécial de prescription de 2 ans à compter de la découverte du vice dans la limite du délai butoir de 20 ans. Option ent (Source: "l’acheteur ou un sous acheteur (chaine de contrats) L’action en garantie est enfermée dans un délai spécial de prescription de 2 ans à compter de la découverte du vice dans la limite du délai butoir de 20 ans. Option entre 2 actions ouvertes : La première, dite rédhibitoire, a pour objet la restitution de la chose et du prix. Elle équivaut à une résolution")
27. Détail source à réviser : la démonstration que le vendeur était de mauvaise foi, cad qu'il connaissait le vice au moment de la vente. En réalité, la jurisprudence pose une présomption irréfragable de mauvaise foi à l’encontre des vendeurs profess (Source: "la démonstration que le vendeur était de mauvaise foi, cad qu'il connaissait le vice au moment de la vente. En réalité, la jurisprudence pose une présomption irréfragable de mauvaise foi à l’encontre des vendeurs professionnels. garantie des vices cachésgarantie des vices cachésgarantie des vices cachés Si le vendeur est un professionnel : Présomption")
28. Détail source à réviser : dommage même lorsque le vendeur est de bonne foi ou échange gratuit des pièces défectueuses en toute circonstance) . La garantie ainsi “modelée” par les parties est nommée garantie conventionnelle. Ces clauses sont subor (Source: "dommage même lorsque le vendeur est de bonne foi ou échange gratuit des pièces défectueuses en toute circonstance) . La garantie ainsi “modelée” par les parties est nommée garantie conventionnelle. Ces clauses sont subordonnées à la bonne foi du vendeur. Rappelons que le vendeur pro est lui soumis à une présomption irréfragable de mauvaise foi, sauf si")
29. Détail source à réviser : affectant la destination (l’usage prévu) de la chose que les différences entre réalité et caractéristiques définies contractuellement (au choix de l’acquéreur). La garantie ne concerne que les défauts inconnus de l’achet (Source: "affectant la destination (l’usage prévu) de la chose que les différences entre réalité et caractéristiques définies contractuellement (au choix de l’acquéreur). La garantie ne concerne que les défauts inconnus de l’acheteur au moment de la délivrance de la chose. Option entre la réparation ou le remplacement du bien vendu. Si aucun d’entre eux n’est")
30. Détail source à réviser : d’ordre public et ne peut donc être éludée par une clause. Mais le vendeur professionnel est libre de l’étendre par ce qu’on appelle une garantie commerciale. Résumé des obligations du vendeurRésumé des obligations du ve (Source: "d’ordre public et ne peut donc être éludée par une clause. Mais le vendeur professionnel est libre de l’étendre par ce qu’on appelle une garantie commerciale. Résumé des obligations du vendeurRésumé des obligations du vendeurRésumé des obligations du vendeur A cette obligation de garantie multidimensionnelle, s’ajoute l’obligation de délivrance. 22.. Les")
31. Détail source à réviser : de paiement à l’échéance, le vendeur peut se prévaloir d’un droit de rétention sur la chose vendue cad qu’il conserve la détention jusqu’au paiement. Le vendeur impayé peut mettre en œuvre des mesures d’exécution forcée. (Source: "de paiement à l’échéance, le vendeur peut se prévaloir d’un droit de rétention sur la chose vendue cad qu’il conserve la détention jusqu’au paiement. Le vendeur impayé peut mettre en œuvre des mesures d’exécution forcée. Si la chose a été délivrée, le vendeur peut faire saisir le bien, le faire vendre, et se prévaloir d’un privilège qui lui donne le droit")
32. Détail source à réviser : DE LA CHOSE Le retirement est l’obligation d’en prendre livraison. Cette obligation est exigible immédiatement, ou au moment précisé au contrat si une clause le prévoit. À défaut d’exécution de cette obligation, les sanc (Source: "DE LA CHOSE Le retirement est l’obligation d’en prendre livraison. Cette obligation est exigible immédiatement, ou au moment précisé au contrat si une clause le prévoit. À défaut d’exécution de cette obligation, les sanctions sont celles du droit commun des contrats : exception d’inexécution, résolution, exécution forcée, dommages-intérêts réparant le")
33. Détail source à réviser : dans le Code civil. Il est délicat à définir car protéiforme. Article 1710 du Code civil : « Le louage d'ouvrage est un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre, moyennant un prix (Source: "dans le Code civil. Il est délicat à définir car protéiforme. Article 1710 du Code civil : « Le louage d'ouvrage est un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre, moyennant un prix convenu entre elles. » Parfois, la prestation porte sur une chose matérielle (ex : fabrication d’un bien meuble ou immeuble,")
34. Détail source à réviser : » renvoie à des réalités très variées. II. LE CONTRAT D’ENTREPRISEII. LE CONTRAT D’ENTREPRISE BB. Exécution. Exécution II. LE CONTRAT D’ENTREPRISE B. Exécution Les prestations sont accomplies au bénéfice du cocontractant (Source: "» renvoie à des réalités très variées. II. LE CONTRAT D’ENTREPRISEII. LE CONTRAT D’ENTREPRISE BB. Exécution. Exécution II. LE CONTRAT D’ENTREPRISE B. Exécution Les prestations sont accomplies au bénéfice du cocontractant de l’entrepreneur, que l’on appelle le maître de l’ouvrage. Se distingue aussi du mandat, dans la mesure où il n’opère pas de")
35. Détail source à réviser : = contrat d’entreprise, Si fourniture non spécifique, standardisée = contrat de vente 11.. Conditions de validitéConditions de validité1. Conditions de validité Répond au droit commun des contrats. Capacité, consentement (Source: "= contrat d’entreprise, Si fourniture non spécifique, standardisée = contrat de vente 11.. Conditions de validitéConditions de validité1. Conditions de validité Répond au droit commun des contrats. Capacité, consentement et l’objet licite et certain. Généralement consensuel, sauf si des textes prévoient une mise à l’écrit (ex : honoraires avocat)")
36. Détail source à réviser : de matériaux et de main-d’œuvre. C’est uniquement à la fin du travail que l’on connaît avec certitude les véritables quantités, et donc le prix définitif. 11.. Conditions de validitéConditions de validité1. Conditions de (Source: "de matériaux et de main-d’œuvre. C’est uniquement à la fin du travail que l’on connaît avec certitude les véritables quantités, et donc le prix définitif. 11.. Conditions de validitéConditions de validité1. Conditions de validité22.. Fixation du prixFixation du prix2. Fixation du prix II. LE CONTRAT D’ENTREPRISEII. LE CONTRAT D’ENTREPRISE")
37. Détail source à réviser : : L’obligation est elle de moyens ou de résultats ? Aléa : Désigne un événement dont la survenance et les résultats sont incertains II. LE CONTRAT D’ENTREPRISEII. LE CONTRAT D’ENTREPRISE B1B1. Exécution : Obligations de (Source: ": L’obligation est elle de moyens ou de résultats ? Aléa : Désigne un événement dont la survenance et les résultats sont incertains II. LE CONTRAT D’ENTREPRISEII. LE CONTRAT D’ENTREPRISE B1B1. Exécution : Obligations de l’entrepreneur. Exécution : Obligations de l’entrepreneur II. LE CONTRAT D’ENTREPRISE B1. Exécution : Obligations de l’entrepreneur En")
38. Détail source à réviser : le conseil sur ses modalités d’utilisation. L’obligation de sécurité est très importante. La prestation accomplie par l’entrepreneur, notamment la chose fabriquée, ne doit pas porter atteinte à l’intégrité corporelle du (Source: "le conseil sur ses modalités d’utilisation. L’obligation de sécurité est très importante. La prestation accomplie par l’entrepreneur, notamment la chose fabriquée, ne doit pas porter atteinte à l’intégrité corporelle du maître de l’ouvrage et des tiers. Ainsi, le vice affectant la chose livrée et qui la rend dangereuse engage la responsabilité de")
39. Détail source à réviser : D’ENTREPRISE B2. Exécution : Obligations du MO Obligation principale : paiement du prix Le paiement peut intervenir, selon les cas : à la conclusion du contrat si le prix est déjà déterminé à ce moment, au moment de la l (Source: "D’ENTREPRISE B2. Exécution : Obligations du MO Obligation principale : paiement du prix Le paiement peut intervenir, selon les cas : à la conclusion du contrat si le prix est déjà déterminé à ce moment, au moment de la livraison, ou encore avec un échelonnement. Le non-paiement à l’échéance donne lieu aux sanctions du droit commun de l’inexécution")
40. Détail source à réviser : DU CONTRATIII. L’EXTINCTION DU CONTRATIII. L’EXTINCTION DU CONTRAT Cause d’extinction principale : la réalisation de la prestation La résolution du contrat peut être prononcée à raison de l’inexécution La rupture unilaté (Source: "DU CONTRATIII. L’EXTINCTION DU CONTRATIII. L’EXTINCTION DU CONTRAT Cause d’extinction principale : la réalisation de la prestation La résolution du contrat peut être prononcée à raison de l’inexécution La rupture unilatérale est admise, y compris lorsque le contrat est à durée déterminée, si le comportement du cocontractant le justifie. Le")
41. Détail source à réviser : lieu de départ à un lieu de destination déterminés. Il y a deux objets de contrat de transport : Les personnes Les marchandises Il ne faut pas le confondre avec : -Un contrat de location de véhicule : le client conduit l (Source: "lieu de départ à un lieu de destination déterminés. Il y a deux objets de contrat de transport : Les personnes Les marchandises Il ne faut pas le confondre avec : -Un contrat de location de véhicule : le client conduit lui-même -Un contrat d’entreprise : porte sur une prestation de service, sans obligation de déplacement. -Un contrat de mandat : le")
42. Détail source à réviser : Transport maritime Transport ferroviaire Transport aérien Conventions internationales adoptées par un très grand nombre de pays : ·1.Conventions de Bruxelles et Hambourg pour le transport maritime ·2.Conventions de Varso (Source: "Transport maritime Transport ferroviaire Transport aérien Conventions internationales adoptées par un très grand nombre de pays : ·1.Conventions de Bruxelles et Hambourg pour le transport maritime ·2.Conventions de Varsovie et Montréal pour le transport aérien ·3.Convention de Berne pour le transport ferroviaire 4.Convention de Genève pour le transport")
43. Détail source à réviser : (transport de voyageurs) Un connaissement (transport maritime) Une LTA (lettre de transport aérien) Ces documents ont une valeur probatoire importante. La lettre de voiture (Consignement note)La lettre de voiture (Consig (Source: "(transport de voyageurs) Un connaissement (transport maritime) Une LTA (lettre de transport aérien) Ces documents ont une valeur probatoire importante. La lettre de voiture (Consignement note)La lettre de voiture (Consignement note)La lettre de voiture (Consignement note) Le connaissement (bill of lading)Le connaissement (bill of lading)Le")
44. Détail source à réviser : contre le transporteur (principe essentiel en droit des transports) Les obligations des parties : Obligations du transporteur Obligation principale : Transporter 2.En respectant le délai convenu 3. En conservant la chose (Source: "contre le transporteur (principe essentiel en droit des transports) Les obligations des parties : Obligations du transporteur Obligation principale : Transporter 2.En respectant le délai convenu 3. En conservant la chose ou la personne dans l’état dans lequel elle lui a été confié 1.Acheminer la chose ou la personne OBLIGATION DE RÉSULTAT En cas de")
45. Détail source à réviser : en cas de : Vice propre de la chose : Par ex, transport de fruits déjà trop mûrs qui arrivent détériorés en raison de leur état initial La faute de la victime : Par ex, Un expéditeur confie au transporteur des bouteilles (Source: "en cas de : Vice propre de la chose : Par ex, transport de fruits déjà trop mûrs qui arrivent détériorés en raison de leur état initial La faute de la victime : Par ex, Un expéditeur confie au transporteur des bouteilles en verre mal emballées, malgré les recommandations écrites du transporteur. Pendant le trajet, les vibrations normales du camion")
46. Détail source à réviser : obligations des parties : Obligations du client Obligation principale : Payer le prix (frêt ou billet) 1.Nature des marchandises 2.Danger éventuel (inflammable, chimique, etc) Informer le transporteur des éléments suivan (Source: "obligations des parties : Obligations du client Obligation principale : Payer le prix (frêt ou billet) 1.Nature des marchandises 2.Danger éventuel (inflammable, chimique, etc) Informer le transporteur des éléments suivants : L’instruction spécifique peut aggraver l’obligation du transporteur ou l’exonérer de sa responsabilité Dans tous les cas,Dans tous")
47. Détail source à réviser : général Responsabilité contractuelle & de plein droit (présomption) Le demandeur doit prouver : L’existence du contrat + Le dommage + Le lien avec le transport Le transporteur doit prouver la cause exonératoire. B. L’ind (Source: "général Responsabilité contractuelle & de plein droit (présomption) Le demandeur doit prouver : L’existence du contrat + Le dommage + Le lien avec le transport Le transporteur doit prouver la cause exonératoire. B. L’indemnisation Principe : réparation plafonnée. Exemples : *Convention de Montréal : plafonds d’indemnisation en cas de dommage corporel ou")
48. Détail source à réviser : en zone risquée) 2.Non respect des règles élémentaires (frigo) 3.Désorganisation manifeste du transporteur (marchandises égarées, absence de process et d’informations) Dols : exemples 1.Détournement volontaire (le transp (Source: "en zone risquée) 2.Non respect des règles élémentaires (frigo) 3.Désorganisation manifeste du transporteur (marchandises égarées, absence de process et d’informations) Dols : exemples 1.Détournement volontaire (le transporteur vole des produits) 2.Falsification de documents (falsification de la lettre de voiture) 3.Acceptation consciente d’un")
49. Détail source à réviser : I. LE CONTRAT DE VENTE Article 1582 du Code civil : « La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer (Source: "I. LE CONTRAT DE VENTE Article 1582 du Code civil : « La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer")
50. Détail source à réviser : 1582 à 1701- 1) mais également dans le droit de la consommation, du droit commercial ou du droit de la concurrence, entre autres InternationalRègles de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les ventes internationa (Source: "1582 à 1701- 1) mais également dans le droit de la consommation, du droit commercial ou du droit de la concurrence, entre autres InternationalRègles de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les ventes internationales de marchandises, qui pose notamment des règles de détermination de la loi applic")
51. Détail source à réviser : 1589 du Code civil : « La promesse de vente vaut vente lorsqu’il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et le prix (Source: "1589 du Code civil : « La promesse de vente vaut vente lorsqu’il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et le prix")
52. Détail source à réviser : 2. LA PROMESSE SYNALLAGMATIQUE La promesse synallagmatique de vente, (compromis de vente ), = autre avant-contrat très répandu (Source: "2. LA PROMESSE SYNALLAGMATIQUE La promesse synallagmatique de vente, (compromis de vente ), = autre avant-contrat très répandu")
53. Détail source à réviser : II. Les conditions de formation du contrat de vente Le consentement libre et éclairé des parties Un contenu licite et certain Les conditions de formation répondent essentiellement à celles du droit commun des contrats (Source: "II. Les conditions de formation du contrat de vente Le consentement libre et éclairé des parties Un contenu licite et certain Les conditions de formation répondent essentiellement à celles du droit commun des contrats")
54. Détail source à réviser : 2. Le consentement des parties Selon cet article, « Le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige » (Source: "2. Le consentement des parties Selon cet article, « Le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige »")
55. Détail source à réviser : 2. Le consentement des parties Ensuite, le vendeur doit aviser l’acquéreur de la dangerosité de la chose vendue (Source: "2. Le consentement des parties Ensuite, le vendeur doit aviser l’acquéreur de la dangerosité de la chose vendue")
56. Détail source à réviser : 3. Le contenu licite et certain (chose vendue et prix) Enfin, le vendeur doit avoir la qualité de propriétaire du bien vendu (Source: "3. Le contenu licite et certain (chose vendue et prix) Enfin, le vendeur doit avoir la qualité de propriétaire du bien vendu")
57. Détail source à réviser : 3. Le contenu licite et certain (chose vendue et prix) Pour les immeubles, principe de la lésion (<5/12ème du prix réel) qui peut mener à la rescision (annulation) dont seul peut se prévaloir le vendeur (Source: "3. Le contenu licite et certain (chose vendue et prix) Pour les immeubles, principe de la lésion (<5/12ème du prix réel) qui peut mener à la rescision (annulation) dont seul peut se prévaloir le vendeur")
58. Détail source à réviser : A. POUR LE VENDEUR : L’OBLIGATION DE DÉLIVRANCE Article 1603 du Code civil : « Le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend (Source: "A. POUR LE VENDEUR : L’OBLIGATION DE DÉLIVRANCE Article 1603 du Code civil : « Le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend")
59. Détail source à réviser : A. POUR LE VENDEUR : L’OBLIGATION DE GARANTIE Article 1625 du Code civil : « La garantie que le vendeur doit à l'acquéreur a 2 objets : le premier est la possession paisible de la chose vendue ; le second, les défauts ca (Source: "A. POUR LE VENDEUR : L’OBLIGATION DE GARANTIE Article 1625 du Code civil : « La garantie que le vendeur doit à l'acquéreur a 2 objets : le premier est la possession paisible de la chose vendue ; le second, les défauts cachés de cette chose ou les vices rédhibitoires")
60. Détail source à réviser : A. POUR LE VENDEUR : L’OBLIGATION DE GARANTIE DES VICES CACHÉS Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on (Source: "A. POUR LE VENDEUR : L’OBLIGATION DE GARANTIE DES VICES CACHÉS Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, on n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il l...")
61. Détail source à réviser : Option entre 2 actions ouvertes : La première, dite rédhibitoire, a pour objet la restitution de la chose et du prix (Source: "Option entre 2 actions ouvertes : La première, dite rédhibitoire, a pour objet la restitution de la chose et du prix")
62. Détail source à réviser : Si le vendeur est un non professionnel: Il peut insérer au contrat une clause d’exonération des vices cachés (Source: "Si le vendeur est un non professionnel: Il peut insérer au contrat une clause d’exonération des vices cachés")
63. Détail source à réviser : B. POUR L’ACHETEUR : LE PAIEMENT DU PRIX Le paiement du prix est l’obligation principale de l’acheteur = contrepartie du transfert de propriété et de la délivrance de la chose (Source: "B. POUR L’ACHETEUR : LE PAIEMENT DU PRIX Le paiement du prix est l’obligation principale de l’acheteur = contrepartie du transfert de propriété et de la délivrance de la chose")
64. Détail source à réviser : 1710 du Code civil : « Le louage d'ouvrage est un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre, moyennant un prix convenu entre elles (Source: "1710 du Code civil : « Le louage d'ouvrage est un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre, moyennant un prix convenu entre elles")
65. Détail source à réviser : ans le Code civil. Il est délicat à définir car protéiforme. Article 1710 du Code civil : « Le louage d'ouvrage est un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre, moyennant un prix c (Source: "ans le Code civil. Il est délicat à définir car protéiforme. Article 1710 du Code civil : « Le louage d'ouvrage est un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre, moyennant un prix convenu entre elles. » Parfois, la prestation porte sur une chose matérielle (ex : fabrication d’un bien meuble ou immeuble, entretien, ré...")
66. Détail source à réviser : 1. Marché à forfait : Prix donné à la formation du contrat, non modifiable 2 (Source: "1. Marché à forfait : Prix donné à la formation du contrat, non modifiable 2")
67. Détail source à réviser : Exécution : Obligations de l’entrepreneur En plus de ces obligations principales, l’entrepreneur a également des obligations dites accessoires (Source: "Exécution : Obligations de l’entrepreneur En plus de ces obligations principales, l’entrepreneur a également des obligations dites accessoires")
68. Détail source à réviser : III. LE CONTRAT DE TRANSPORT Le contrat de transport est le contrat par lequel un transporteur s’engage, contre paiement d’un prix, à déplacer une personne ou une marchandise d’un lieu de départ à un lieu de destination (Source: "III. LE CONTRAT DE TRANSPORT Le contrat de transport est le contrat par lequel un transporteur s’engage, contre paiement d’un prix, à déplacer une personne ou une marchandise d’un lieu de départ à un lieu de destination déterminés")
69. Détail source à réviser : III. LE CONTRAT DE TRANSPORT Il peut être d’autant plus complexe dès lors que le transport est multimodal et hors des frontières (Source: "III. LE CONTRAT DE TRANSPORT Il peut être d’autant plus complexe dès lors que le transport est multimodal et hors des frontières")
70. Détail source à réviser : 1. LES PARTIES AU CONTRAT L’expéditeur : Il conclut le contrat avec le transporteur Le transporteur, qui est un professionnel soumis à plusieurs obligations (sécurité, assurance, obligations règlementaires) Le destinatai (Source: "1. LES PARTIES AU CONTRAT L’expéditeur : Il conclut le contrat avec le transporteur Le transporteur, qui est un professionnel soumis à plusieurs obligations (sécurité, assurance, obligations règlementaires) Le destinataire : C’est le bénéficiaire du transport")
71. Détail source à réviser : A. Le régime général Responsabilité contractuelle & de plein droit (présomption) Le demandeur doit prouver : L’existence du contrat + Le dommage + Le lien avec le transport Le transporteur doit prouver la cause exonérato (Source: "A. Le régime général Responsabilité contractuelle & de plein droit (présomption) Le demandeur doit prouver : L’existence du contrat + Le dommage + Le lien avec le transport Le transporteur doit prouver la cause exonératoire")
72. Détail source à réviser : B. L’indemnisation Principe : réparation plafonnée (Source: "B. L’indemnisation Principe : réparation plafonnée")
73. Détail source à réviser : 1582 du Code civil : « La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer (Source: "1582 du Code civil : « La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer")
74. Détail source à réviser : 1603 du Code civil : « Le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend (Source: "1603 du Code civil : « Le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend")
75. Détail source à réviser : 1625 du Code civil : « La garantie que le vendeur doit à l'acquéreur a 2 objets : le premier est la possession paisible de la chose vendue ; le second, les défauts cachés de cette chose ou les vices rédhibitoires (Source: "1625 du Code civil : « La garantie que le vendeur doit à l'acquéreur a 2 objets : le premier est la possession paisible de la chose vendue ; le second, les défauts cachés de cette chose ou les vices rédhibitoires")
76. Détail source à réviser : 3 types de contrats préparatoires 1. Promesses unilatérales (A) 2. Promesse synallagmatique (B) 3. Pacte de préférence (C) Ce sont de véritables contrats, des accords de volontés dotés de force obligatoire, qui préparent (Source: "3 types de contrats préparatoires 1. Promesses unilatérales (A) 2. Promesse synallagmatique (B) 3. Pacte de préférence (C) Ce sont de véritables contrats, des accords de volontés dotés de force obligatoire, qui préparent la conclusion du contrat de vente définitif. Phase pré-contractuelle ou pourparlers. Grande liberté mais limitée par les devoirs de conf...")
77. Détail source à réviser : B. POUR L’ACHETEUR : LE RETIREMENT DE LA CHOSE Le retirement est l’obligation d’en prendre livraison (Source: "B. POUR L’ACHETEUR : LE RETIREMENT DE LA CHOSE Le retirement est l’obligation d’en prendre livraison")
78. Détail source à réviser : 1583 du Code civil : « Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livr (Source: "1583 du Code civil : « Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé")
79. Détail source à réviser : 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'a (Source: "1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, on n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus")
80. Détail source à réviser : 2. LA PROMESSE SYNALLAGMATIQUE Le pacte de préférence est un avant-contrat très différent des précédents en ce qu’il ne tend pas directement vers la conclusion d’une vente, mais permet d’accorder une priorité au bénéfici (Source: "2. LA PROMESSE SYNALLAGMATIQUE Le pacte de préférence est un avant-contrat très différent des précédents en ce qu’il ne tend pas directement vers la conclusion d’une vente, mais permet d’accorder une priorité au bénéficiaire dans le cas où le bien serait vendu")
81. Détail source à réviser : 3. En conservant la chose ou la personne dans l’état dans lequel elle lui a été confié 1 (Source: "3. En conservant la chose ou la personne dans l’état dans lequel elle lui a été confié 1")
82. Détail source à réviser : QUE SONT LES CONTRATS SPÉCIAUX ?Le contrat se forme quand l’offre du pollicitant rencontre l’acceptation du destinataire I. LE CONTRATI. LE CONTRAT DE VENTEDE VENTE I. LE CONTRAT DE VENTE Article 1582 du Code civil : « L (Source: "QUE SONT LES CONTRATS SPÉCIAUX ?Le contrat se forme quand l’offre du pollicitant rencontre l’acceptation du destinataire I. LE CONTRATI. LE CONTRAT DE VENTEDE VENTE I. LE CONTRAT DE VENTE Article 1582 du Code civil : « La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livr")
83. Détail source à réviser : LE CONTRAT DE VENTE Article 1582 du Code civil : « La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer (Source: "LE CONTRAT DE VENTE Article 1582 du Code civil : « La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer")
84. Détail source à réviser : CONTRATI. LE CONTRAT DE VENTEDE VENTE I. LE CONTRAT DE VENTE Article 1582 du Code civil : « La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. » Ce texte pose une définition (Source: "CONTRATI. LE CONTRAT DE VENTEDE VENTE I. LE CONTRAT DE VENTE Article 1582 du Code civil : « La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. » Ce texte pose une définition de la vente, à partir des obligations qu’elle crée. Le vendeur livre la chose, et l’acheteur paie un prix en contrepartie. Par le")
85. Détail source à réviser : 1) mais également dans le droit de la consommation, du droit commercial ou du droit de la concurrence, entre autres InternationalRègles de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les ventes internationales de marcha (Source: "1) mais également dans le droit de la consommation, du droit commercial ou du droit de la concurrence, entre autres InternationalRègles de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les ventes internationales de marchandises, qui pose notamment des règles de détermination de la loi applicable")
86. Détail source à réviser : LA PROMESSE UNILATÉRALE Article 1589 du Code civil : « La promesse de vente vaut vente lorsqu’il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et le prix (Source: "LA PROMESSE UNILATÉRALE Article 1589 du Code civil : « La promesse de vente vaut vente lorsqu’il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et le prix")
87. Détail source à réviser : UNILATÉRALELA PROMESSE UNILATÉRALE1. LA PROMESSE UNILATÉRALE Article 1589 du Code civil : « La promesse de vente vaut vente lorsqu’il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et le prix. » 22.. LA PROMES (Source: "UNILATÉRALELA PROMESSE UNILATÉRALE1. LA PROMESSE UNILATÉRALE Article 1589 du Code civil : « La promesse de vente vaut vente lorsqu’il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et le prix. » 22.. LA PROMESSELA PROMESSE SYNALLAGMATIQUESYNALLAGMATIQUE 2. LA PROMESSE SYNALLAGMATIQUE La promesse synallagmatique de vente, (compromis de vente ),...")
88. Détail source à réviser : POUR LE VENDEUR : L’OBLIGATION DE DÉLIVRANCE Article 1603 du Code civil : « Le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend (Source: "POUR LE VENDEUR : L’OBLIGATION DE DÉLIVRANCE Article 1603 du Code civil : « Le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend")
89. Détail source à réviser : ligationnels A. POUR LE VENDEUR : L’OBLIGATION DE DÉLIVRANCE Article 1603 du Code civil : « Le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend. » Délivrance = livraison (Source: "ligationnels A. POUR LE VENDEUR : L’OBLIGATION DE DÉLIVRANCE Article 1603 du Code civil : « Le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend. » Délivrance = livraison ou mise à disposition de la chose vendue (notion matérielle) Distincte du transfert de propriété (notion juridique) qui peut intervenir")
90. Détail source à réviser : 1657 du Code civil, la résolution a lieu de plein droit en matière mobilière au profit du vendeur, après expiration du délai convenu au contrat (Source: "1657 du Code civil, la résolution a lieu de plein droit en matière mobilière au profit du vendeur, après expiration du délai convenu au contrat")
91. Détail source à réviser : II. LE CONTRAT D’ENTREPRISE Le contrat d’entreprise est appelé louage d’ouvrage et d’industrie dans le Code civil (Source: "II. LE CONTRAT D’ENTREPRISE Le contrat d’entreprise est appelé louage d’ouvrage et d’industrie dans le Code civil")
92. Détail source à réviser : Article 1710 du Code civil : « Le louage d'ouvrage est un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre, moyennant un prix convenu entre elles (Source: "Article 1710 du Code civil : « Le louage d'ouvrage est un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre, moyennant un prix convenu entre elles")
93. Détail source à réviser : B. Exécution Les prestations sont accomplies au bénéfice du cocontractant de l’entrepreneur, que l’on appelle le maître de l’ouvrage (Source: "B. Exécution Les prestations sont accomplies au bénéfice du cocontractant de l’entrepreneur, que l’on appelle le maître de l’ouvrage")
94. Détail source à réviser : IV. LA RESPONSABILITÉ DU TRANSPORTEURIV (Source: "IV. LA RESPONSABILITÉ DU TRANSPORTEURIV")
95. Détail source à réviser : QUE SONT LES CONTRATS SPÉCIAUX ?Definition: Ce sont des contrats nommés parce que le législateur leur donne un nom et une réglementation. À l’inverse, les contrats innommés sont ceux qui ne font pas l’objet d’une telle r (Source: "QUE SONT LES CONTRATS SPÉCIAUX ?Definition: Ce sont des contrats nommés parce que le législateur leur donne un nom et une réglementation. À l’inverse, les contrats innommés sont ceux qui ne font pas l’objet d’une telle réglementation légale. Il est impossible de couvrir l’ensembl")
96. Détail source à réviser : Nous traiterons donc ceux qui seront les plus utiles pour votre cursus : le contrat de vente, le contrat d’entreprise, le contrat de transport QUE SONT LES CONTRATSQUE SONT LES CONTRATS SPÉCIAUX ?SPÉCIAUX ? QUE SONT LES (Source: "Nous traiterons donc ceux qui seront les plus utiles pour votre cursus : le contrat de vente, le contrat d’entreprise, le contrat de transport QUE SONT LES CONTRATSQUE SONT LES CONTRATS SPÉCIAUX ?SPÉCIAUX ? QUE SONT LES CONTRATS SPÉCIAUX ?Le contrat se forme quand l’offre du poll")

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
1582	Contrat de vente défini par l'article 1582 du Code civil
1641	Contrat synallagmatique impliquant obligations réciproques
1980	Formation du contrat par rencontre de l'offre et acceptation
1124	Promesse synallagmatique de vente, engagement réciproque
1602	Pacte de préférence, priorité d'achat sans obligation immédiate
1137	Promesse unilatérale, engagement à vendre avec droit d'option

📊 Tableaux de Synthèse

Comparaison des garanties du vendeur

Type de garantie	Responsabilité du vendeur	Effet en cas de vice caché	Exonération possible
Garantie d’éviction	Perpétuelle	Trouble à la jouissance, résolution possible	Non exonérable si mauvaise foi
Garantie du fait personnel	Responsabilité limitée	Atteinte à la jouissance après transfert	Exonération possible en bonne foi

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre promesse unilatérale et synallagmatique
2. Erreur sur la formation du contrat, notamment en cas de condition suspensive
3. Mauvaise interprétation des effets automatiques du transfert de propriété
4. Confusion entre garanties légales et garanties conventionnelles
5. Erreur sur la responsabilité du vendeur professionnel en matière de vices cachés
6. Oublier la distinction entre contrats nommés et innommés
7. Confusion entre obligation de délivrance et obligation de conformité

✅ Checklist Examen

1. Vérifier la définition du contrat de vente selon l'article 1582
2. Maîtriser la différence entre promesse unilatérale et synallagmatique
3. Connaître les effets automatiques du transfert de propriété
4. Savoir distinguer les garanties légales et conventionnelles
5. Comprendre la responsabilité du vendeur professionnel en matière de vices cachés
6. Identifier les contrats spéciaux et leur réglementation
7. Étudier la formation du contrat et les contrats préparatoires
8. Revoir les distinctions entre contrats nommés et innommés
9. Analyser les effets de la promesse de vente et ses conditions