Introduction au contrat de vente

📋 Plan du Cours

1. Définition et caractéristiques du contrat de vente
2. Formation du contrat de vente et contrats préparatoires
3. Promesse unilatérale, promesse synallagmatique et pacte de préférence
4. Effets automatiques du contrat de vente : transfert de propriété et des risques
5. Obligations du vendeur : délivrance conforme de la chose vendue
6. Obligations du vendeur : garantie d’éviction et garantie du fait personnel
7. Garantie du fait des tiers et sanctions en cas d’éviction
8. Garantie des vices cachés : conditions, actions et délais
9. Responsabilité du vendeur professionnel et clauses d’exonération des vices cachés
10. Garantie conventionnelle et bonne foi du vendeur
11. Garantie de conformité dans les ventes de biens meubles
12. Distinctions et règles internationales applicables au contrat de vente

📖 1. Définition et caractéristiques du contrat de vente

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat de vente : Spécificité du travail accompli : Si demande particulière du maître de l’ouvrage = contrat d’entreprise, Si fourniture non spécifique, standardisée

📝 Points essentiels

• Le contrat de vente est synallagmatique, impliquant des obligations réciproques entre vendeur et acheteur.
• La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer (article 1582 du Code civil).

💡 À retenir