Administration — définition ?
Organisation publique exerçant une activité au service de l’intérêt général.
Naissance du droit administratif
Loi du 16-24 août 1790, arrêt Blanco, loi 1872, dualité juridictionnelle.
Préambule 1958 — contrôle ?
Permet le contrôle de constitutionnalité des lois et actes administratifs.
Loi vs règlement — différence ?
La loi est votée par le Parlement, le règlement par l’exécutif.
Principes généraux du droit — rôle ?
Règles non écrites contrôlées par le juge administratif.
Contrôle traités — écran législatif ?
Le juge refuse de contrôler la conformité d’une loi ratifiant un traité.
Actes de gouvernement — contrôle ?
Excluent en principe tout contrôle juridictionnel.
Organisation juridictionnelle — composants ?
Conseil d’État, CAA, tribunaux administratifs.
Voie de fait — définition ?
Atteinte grave à la liberté ou propriété, hors pouvoir normal.
Procédure d’urgence — référé suspension ?
Suspend l’exécution d’une décision administrative en cas d’urgence.
Injonction — rôle ?
Ordonner à l’administration d’exécuter une décision de justice.
Astreinte — définition ?
Condamnation financière par jour de retard d’exécution.
Approche organique — critère ?
Qui fait ? Institutions et organes publics.
Approche matérielle — critère ?
Quoi et pourquoi ? Activité au service de l’intérêt général.
Arrêt Blanco — importance ?
Reconnaît la responsabilité de l’État et la compétence du juge administratif.
Dualité juridictionnelle — principe ?
Litiges administratifs et civils relèvent de juridictions différentes.
Voie de fait — conditions ?
Atteinte grave à liberté ou propriété, illégalité grave.
Référé liberté — objectif ?
Protéger une liberté fondamentale en urgence.
Injonction — pouvoir du juge ?
Ordonner l’exécution d’une décision administrative.
Acte de gouvernement — exclu ?
Contrôle juridictionnel en principe exclu.
Organisation de la juridiction — niveaux ?
Conseil d’État, CAA, tribunaux administratifs.
Responsabilité de l’État — fondement ?
Service public et responsabilité sans faute.
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