Hiérarchie des normes
Constitution > Traités > Lois > PGD > Actes réglementaires > Actes individuels
Hiérarchie des normes ?
Constitution > Traités > Lois > PGD > Actes réglementaires > Actes individuels.
Effet direct des traités
Clair, précis, inconditionnel, effets pour particuliers
Contrôle de légalité ?
Vérifie conformité des actes aux normes supérieures.
Juridictions administratives
Conseil d’État, tribunaux, conflits de compétence
Responsabilité administrative ?
Engagée pour faute ou risque.
Arrêt Cadot (1889) ?
Établit compétence du juge administratif.
Jurisdictions administratives principales ?
Conseil d’État, tribunaux, CAA.
Recours principaux ?
Excès de pouvoir, pleine juridiction, référés.
Effet des traités et UE ?
Effet direct / primauté du droit de l’UE.
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1. Quelle est la hiérarchie correcte des normes en droit administratif ?
2. Quelle est la hiérarchie correcte des normes en droit administratif ?
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