Introduction au droit administratif

Name: Introduction au droit administratif
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Estratto della scheda di revisione

1. 📌 L'essentiel

droit administratif régit l'organisation, le fonctionnement et l'action de'administration.
Origine : loi des 16 et 24 août 1790, séparation du judiciaire et de l’administratif.
Principes fondamentaux : légalité, autonomie, responsabilité.
La jurisprudence du Conseil d’État, notamment l’arrêt Blanco (1873), est centrale.
La distinction SPA (service public administratif) / SPIC (service public industriel et commercial).
La police administrative vise à maintenir l’ordre, avec actes unilatéraux et contrôle juridictionnel.
La Constitution de 1958 établit le bloc de constitutionnalité.
La QPC (2010) permet le contrôle a posteriori de constitutionnalité.
Les circonstances exceptionnelles : état d’urgence, article 16, pouvoirs spéciaux.
La hiérarchie des normes privilégie la Constitution, puis le droit international et européen.

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1. Quelle distinction permet de différencier un service public administratif d’un service à caractère industriel et commercial (SPIC) ?

2. Quelle est la date de la loi qui établit la séparation entre le judiciaire et l’administratif en France?

3. Quel principe fondamental encadre l'action de l'administration en garantissant qu'elle doit respecter le droit ?

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Origine du droit administratif

Loi des 16-24 août 1790, séparation judiciaire/admin

Droit administratif — rôle?

Gère organisation, fonctionnement, action admin.

Sources du droit administratif

Constitution, lois, règlements, jurisprudence

Origine du droit admin?

Loi des 16, 24 août 1790.

Principe de légalité

L’administration doit respecter le droit

Principes fondamentaux?

Légalité, autonomie, responsabilité.

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Domande frequenti

Cosa copre la scheda di revisione su Introduction au droit administratif?

La scheda di revisione copre i concetti essenziali di Introduction au droit administratif. È organizzata per argomento per facilitare l'apprendimento e la memorizzazione, con definizioni chiave, spiegazioni e riassunti.

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Quante domande ci sono nel quiz su Introduction au droit administratif?

Il quiz contiene 9 domande a scelta multipla con correzioni e spiegazioni dettagliate per ogni risposta. Ideale per testare le tue conoscenze e identificare le lacune.

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Come studiare Introduction au droit administratif con le flashcard?

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