Introduction au droit administratif français

1. 📌 L'essentiel

• Le droit administratif régit l'organisation, le fonctionnement et les principes de l’administration publique en France.
• La hiérarchie des normes : Constitution > Traités ratifiés > Loi > Règlements.
• La légalité le respect du droit interne (lois, règlements) et international (traités, conventions).
• Les actes administratifs unilatéraux créent des droits et obligations, signés par des autorités compétentes.
• La entre SPA (service public administratif) et SPIC (service public industriel et commercial) est essentielle.
• La responsabilité de l’administration peut être engagée pour faute ou défaillance.
• La jurisprudence du Conseil d’État précise la qualification des services publics et la hiérarchie des normes.
• La décentralisation transfère des compétences aux collectivités territoriales.
• La police administrative vise à maintenir l’ordre public : tranquillité, sécurité, salubrité, dignité humaine.
• Le contrôle juridictionnel vérifie la légalité des actes administratifs.