Scheda di revisione: Introduction au droit administratif

1. 📌 L'essentiel

• Le droit administratif régule la relation entre administration et citoyens, avec un ordre juridique autonome.
• La dualité juridictionnelle : ordre judiciaire (JJ) et ordre administratif (JA), séparés depuis l'arrêt Blanco (1873).
• Création du juge administratif : Conseil d’État en 1799, remplaçant le ministre-juge en 1872.
• La constitutionnalisation du JA : principes fondamentaux (PFRLR) garantis par le Conseil constitutionnel (1980, 1987).
• Critère de l'application du DA : la puissance publique (PP) et le service public (SP).
• La responsabilité de l'État liée à la gestion des services publics (arrêt Blanco).
• La hiérarchie des normes : Constitution, traités, lois, règlements et principes généraux du droit (PGD).
• La primauté du DUE et du droit européen, notamment via l'arrêt Costa (1982).
• La décentralisation : transfert de compétences aux collectivités autonomes, réaffirmé par la Constitution.
• La voie de fait : atteinte grave aux libertés ou propriétés, compétence du JJ (TC 2013).

2. 🧩 Structures & Composants clés

• Juge administratif / Conseil d’État — instance suprême pour les contentieux administratifs.
• Service public (SP) — activité poursuivant un IG, sous contrôle administratif.
• Puissance publique (PP) — capacité de l’administration à utiliser des prérogatives de puissance publique.
• Normes & Sources — Constitution, lois, règlements, traités, droit de l’UE, PGD.
• Personnes publiques / privées — État, collectivités, établissement publics vs personnes privées.
• Voie de fait — atteinte grave au droit de propriété ou liberté, compétence du JJ.

3. 🔬 Fonctions, Mécanismes & Relations

• La dualité juridictionnelle permet une séparation claire entre justice judiciaire et administration.
• La responsabilité de l’État est engagée pour la gestion des services publics (arrêt Blanco).
• Le critère de puissance publique : l’administration détient des prérogatives exceptionnelles.
• Le critère de service public : activité ayant pour but l’intérêt général (IG).
• La hiérarchie des normes :

Constitution
   ├─ Traités et normes internationales
   ├─ Lois organiques et ordinaires
   ├─ Règlements (décrets, arrêtés)
   └─ PGD (Principes Généraux du Droit)

• La primauté du DUE : directives européennes ont un effet direct sauf incompatibilité.
• La décentralisation : transfert de compétences, autonomie locale increvable.
• La voie de fait : mécanisme pour protéger la propriété et liberté face aux atteintes graves.

4. Tableau comparatif (Critères d’application du DA)

5. 🗂️ Diagramme hiérarchique ASCII

Droit administratif
 ├─ Origine et formation
 │   ├─ Dualisme juridictionnel
 │   ├─ Création du juge admin (1799)
 │   └─ Constitutionnalisation (1980-87)
 ├─ Critères d’application
 │   ├─ Puissance publique (PP)
 │   └─ Service public (SP)
 ├─ Organisation et acteurs
 │   ├─ Personnes publiques / privées
 │   └─ Décentralisation
 ├─ Sources internes
 │   ├─ Constitution, lois, règlements, PGD
 │   └─ Hierarchie & contrôle
 └─ Sources externes
     ├─ Traités & droit international
     └─ Droit européen (UE)

6. ⚠️ Pièges & Confusions fréquentes

• Confondre le critère de la puissance publique avec celui du service public.
• Appliquer le DA uniquement sous forme de responsabilité sans considérer l’autorité ou le contrôle.
• Mal différencier le juge administratif et le juge judiciaire dans leurs compétences.
• L’utilisation abusive de la notion de voie de fait pour des atteintes mineures.
• Ignorer la primauté du droit européen face au droit national.
• Confondre décentralisation et déconcentration.

7. ✅ Checklist examen final

• Maîtriser la définition et l’origine du droit administratif.
• Comprendre la différence entre ordre judiciaire et administratif.
• Connaître l’arrêt Blanco et son importance.
• Savoir quels sont les critères d’application du DA (PP et SP).
• Repérer les sources internes et externes du DA.
• Savoir comment fonctionne la hiérarchie des normes.
• Pouvoir expliquer la primauté du DUE et la transposition des directives.
• Identifier les composants de la décentralisation.
• Connaître la procédure et la compétence en cas de voie de fait.
• Maîtriser la structure hiérarchique et les relations des acteurs du DA.

Fin de la fiche.