Flashcard: Introduction au droit commercial — 24 carte

Droit commercial — définition ?

Règles régissant les activités commerciales et leur exercice.

Actes civils — qualification ?

Opérations relevant du droit civil, non commerciales.

Principe de spécialité — rôle ?

Applique le droit commercial uniquement en présence de règles spécifiques.

Sources nationales — exemples ?

Loi, usages, jurisprudence.

Sources internationales — exemples ?

Traités, usages internationaux.

Influence UE — moyens ?

Règlements, directives, harmonisation du droit.

Tribunaux de commerce — composition ?

Juges non professionnels élus parmi les commerçants.

Arbitrage — avantage principal ?

Confidentialité et rapidité.

Clause compromissoire — définition ?

Clause prévoyant le recours à l’arbitrage.

Actes de commerce — critères ?

Nature, forme, accomplis par un commerçant.

Exemples actes de commerce — ?

Achat pour revente, opérations bancaires, transport.

Compétence — selon acte ?

Tribunal de commerce pour actes commerciaux, civil pour civils.

Droit commun — rôle ?

S’applique en l’absence de règles spécifiques.

Qualification juridique — importance ?

Détermine la nature civile ou commerciale de l’acte.

Sources du droit — types ?

Loi, usages, jurisprudence, traités, règlements.

Usages — définition ?

Pratiques commerciales suivies, considérées comme obligatoires.

Traités — rôle ?

Accords entre États régissant les relations commerciales internationales.

Incoterms — fonction ?

Définissent répartition coûts, risques en commerce international.

Règlements UE — application ?

Directement applicables, harmonisent le droit.

Organisation judiciaire — tribunaux ?

Tribunal de commerce, juges élus parmi les commerçants.

Arbitrage — clause essentielle ?

Clause insérant le recours à l’arbitrage dans le contrat.

Clause attributive — rôle ?

Désigne à l’avance la juridiction compétente.

Acte de commerce par nature — exemples ?

Achat pour revente, opérations bancaires, transport.

Acte accompli par non-commerçant — ?

Peut être civil ou commercial selon la nature.