Flashcard: Introduction au droit commercial — 24 carte

Droit commercial — définition ?

Ensemble des règles régissant l’exercice du commerce

Champ d’application du droit commercial ?

Opérations juridiques faites par les commerçants

Usages — rôle ?

Pratiques commerciales considérées comme normales

Qualification juridique — opération ?

Identifier la nature juridique d’un acte ou situation

Droit civil vs droit commercial — différence ?

Droit civil : droit commun; droit commercial : branche spécifique

Principe de spécialité — principe ?

Le droit commercial s’applique uniquement en cas de conditions spécifiques

Sources nationales du droit commercial ?

Loi, usages, jurisprudence

Code de commerce — date d’apparition ?

1807, en vigueur depuis 1808

Sources internationales du droit commercial ?

Traités, usages internationaux, Incoterms

Incoterms — définition ?

Règles internationales pour la répartition des coûts et risques

Sources communautaires — exemples ?

Règlements, directives, TFUE

Règlements — caractéristique ?

Directement applicables en droit interne

Directive européenne — caractéristique ?

Doivent être transposées dans chaque État membre

Organisation judiciaire du commerce ?

Tribunaux de commerce, juges consulaires

Tribunal de commerce — origine ?

Édit de Charles IX, 1563

Juges consulaires — qui ?

Commerçants élus pour 4 ans, bénévoles

Arbitrage commercial — définition ?

Règlement des litiges par arbitres privés

Avantages de l’arbitrage ?

Secret, rapide, flexible

Clauses attributives de juridiction — rôle ?

Prévoir le tribunal compétent dans le contrat

Actes de commerce par nature — exemples ?

Achat pour revendre, opérations bancaires, transport

Actes de commerce par forme — exemples ?

Chèque, lettre de change

Actes de commerce par auteur — exemple ?

Acte accompli par un commerçant dans son activité

Compétence judiciaire — selon quoi ?

Nature commerciale ou civile du litige

Clause attributive — valable pour qui ?

Parties professionnelles uniquement