Revision sheet: Introduction au droit commercial

📋 Plan du Cours

1. Définition et portée du droit commercial
2. Qualification juridique des actes civils et commerciaux
3. Principe de spécialité du droit commercial et recours au droit civil
4. Sources nationales du droit commercial : loi, usages et jurisprudence
5. Sources internationales du droit commercial : traités et usages internationaux
6. Sources communautaires du droit commercial et influence de l’Union européenne
7. Organisation judiciaire du commerce : tribunaux de commerce et juges consulaires
8. Arbitrage commercial : procédure, avantages et clauses contractuelles associées
9. Notion d’actes de commerce : critères de nature, forme et accomplissement par commerçant
10. Exemples et distinctions entre actes de commerce et actes civils
11. Compétence juridictionnelle selon la nature commerciale ou civile des litiges
12. Rôle et portée des clauses attributives de juridiction dans les contrats commerciaux

📖 1. Définition et portée du droit commercial

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit commercial : Débiteurs sont solidaires envers le créancier, cela signifie que le créancier peut demander la totalité de sa créance à n’importe lequel des débiteurs.
• Dans le langage : Expression qui, en droit, renvoie à un sens plus large que dans le langage courant, car le mot commerce englobe l’ensemble des opérations juridiques faites par les commerçants.
• Usages sont : Les usages sont créés par la pratique et ils répondent mieux aux besoins des commerçants.

📝 Points essentiels

• Les usages sont assez courants en droit des affaires car avant le code de commerce, le droit commercial était entièrement coutumier.
• Le droit commercial est l’ensemble des règles qui se rapportent à l’exercice du commerce.

💡 À retenir

Les usages sont assez courants en droit des affaires car avant le code de commerce, le droit commercial était entièrement coutumier.

📖 2. Qualification juridique des actes civils et commerciaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Qualification juridique : Opération qui consiste à identifier la nature juridique d’un acte ou d’une situation de fait afin de le ranger dans la bonne catégorie et de déterminer la règle de droit applicable.

📝 Points essentiels

• La qualification juridique est la première étape du raisonnement juridique.
• Elle consiste à classer une situation de fait dans la bonne catégorie pour appliquer le régime juridique approprié.
• La distinction entre acte civil et acte de commerce détermine si l’on applique le droit civil ou le droit commercial.
• La qualification juridique permet aussi de déterminer le tribunal compétent en cas de litige.

💡 À retenir

Avant d’appliquer la règle de droit, il faut identifier la nature juridique de l’acte. Cette qualification permet de choisir le régime applicable et la juridiction compétente en cas de litige.

📖 3. Principe de spécialité du droit commercial et recours au droit civil

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit commercial Le droit commercial : Branche du droit d’exception qui ne s’applique que lorsque certaines conditions sont réunies et qui ne s’applique jamais par défaut.

📝 Points essentiels

• Le droit civil constitue le droit commun de référence lorsque le droit commercial ne prévoit aucune règle applicable.
• L’adage specialia generalibus derogant signifie que les règles spéciales dérogent aux règles générales.
• Le mécanisme de spécialité n’est pas propre au droit commercial et se retrouve aussi dans d’autres branches comme le droit du travail.

💡 À retenir

Le droit commercial ne s’applique jamais par défaut : il ne joue que lorsqu’une règle spéciale existe et que ses conditions sont réunies. À défaut, le droit civil redevient le droit commun de référence.

📖 4. Sources nationales du droit commercial : loi, usages et jurisprudence

🔑 Notions clés & Définitions

• Code de commerce : Support central de la loi commerciale, composé d’un grand nombre de normes commerciales, apparu sous sa forme actuelle en 1807 et entré en vigueur le 1er janvier 1808, puis beaucoup évolué pour adapter les règles à l’évolution de la société et du commerce.
• Droit commercial en droit interne : Droit d’exception qui ne s’applique que lorsque certaines conditions sont réunies ; à défaut, c’est le droit commun, c’est-à-dire le droit civil, qui s’applique.

📝 Points essentiels

• La loi commerciale comprend les normes prises par le pouvoir législatif et par le pouvoir réglementaire.
• Le Code de commerce constitue un support central de la loi commerciale et a connu une évolution importante depuis 1807-1808.
• Les usages sont des règles de droit non écrites qui émanent du corps social et, en droit commercial, désignent des pratiques commerciales suivies et considérées comme normales.
• La jurisprudence peut créer des règles de droit, comme l’illustre le développement de la concurrence déloyale avant sa consécration par le législateur.
• En droit commercial, les usages désignent des pratiques commerciales suivies et considérées comme normales.
• Les usages Les usages, aussi appelés coutumes, sont des règles de droit non écrites qui émanent du corps social, auxquelles les individus se conforment parce qu’ils les considèrent comme obligatoires.

💡 À retenir

Le droit commercial interne se construit par un triptyque : texte, pratique et décision de justice. Ses sources nationales sont la loi, les usages et la jurisprudence.

📖 5. Sources internationales du droit commercial : traités et usages internationaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Exemple : Les incoterms, ce sont des règles d’usage international qui définissent la répartition des coûts, des risques et des obligations entre vendeur et acheteur dans une vente internationale.
• Chambre de commerce internationale : Institution qui codifie les Incoterms et les met régulièrement à jour.

📝 Points essentiels

• Les incoterms sont régulièrement mis à jour par la Chambre de commerce internationale, donc l’année de la version utilisée doit être précisée.
• Les Incoterms sont des usages commerciaux internationaux qui tirent leur force de l’adhésion volontaire et généralisée des professionnels du commerce mondial.
• Les Incoterms sont des usages commerciaux internationaux qui, bien qu’ils soient codifiés par la Chambre de commerce internationale, ne tirent pas leur force d’une loi mais de l’adhésion volontaire et généralisée des professionnels du commerce mondial.
• Les traités internationaux Ce sont des accords entre les états, qui vont régir les relations commerciales entre eux.

💡 À retenir

Les incoterms sont régulièrement mis à jour par la Chambre de commerce internationale, donc l’année de la version utilisée doit être précisée.

📖 6. Sources communautaires du droit commercial et influence de l’Union européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit commercial : Débiteurs sont solidaires envers le créancier, cela signifie que le créancier peut demander la totalité de sa créance à n’importe lequel des débiteurs.

📝 Points essentiels

• Les sources communautaires sont les règles adoptées par l’Union européenne.
• Les règlements sont directement applicables en droit interne.
• Les directives doivent être transposées dans chaque État membre.
• Le TFUE organise le marché intérieur et encadre la concurrence, interdit les ententes et les abus de position dominante.
• La directive 2000/31/CE fixe le cadre juridique applicable aux services en ligne dans l’Union, notamment en matière d’information du consommateur, de responsabilité des hébergeurs et des fournisseurs d’accès, et de communications commerciales.
• Exemple : Le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), qui organise le marché intérieur, encadre la concurrence, interdit les ententes et les abus de position dominante, et influence directement de nombreuses règles applicables aux entreprises dans l’Union.

💡 À retenir

Le droit commercial français est fortement orienté par des normes européennes. Ces règles harmonisent le marché intérieur et encadrent directement l’activité des entreprises.

📖 7. Organisation judiciaire du commerce : tribunaux de commerce et juges consulaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Tribunal de commerce : Juridiction commerciale dont l’origine remonte à l’édit de Charles IX de 1563 et qui connaît les litiges commerciaux.

📝 Points essentiels

• L’origine des tribunaux de commerce se trouve dans un édit de Charles IX de 1563.
• En Alsace-Moselle, les tribunaux de commerce sont composés d’un magistrat professionnel et de juges consulaires.
• L’échevinage est un mode de composition de certaines juridictions qui consiste à associer des juges professionnels et non professionnels.
• Depuis 2022, une phase d’expérimentation a transformé certains tribunaux de commerce en tribunaux des affaires économiques (TAE).
• Ils sont composés de juges non professionnels, commerçants, chefs d’entreprises, élus par les commerçants pour une durée de quatre ans renouvelable.

💡 À retenir

Le contentieux commercial relève d’une justice spécialisée, souvent rendue par des praticiens du commerce. Cette organisation se distingue par les juges consulaires et, depuis 2022, par l’expérimentation de tribunaux des affaires économiques.

📖 8. Arbitrage commercial : procédure, avantages et clauses contractuelles associées

🔑 Notions clés & Définitions

• Arbitrage : Procédure de règlement des litiges qui consiste, pour les parties à un litige, à faire trancher leur différend par une ou plusieurs personnes privées appelées arbitres.
• Amiable compositeur : Mode de décision permettant à l’arbitre de s’affranchir des règles de droit et de statuer si les parties le prévoient.

📝 Points essentiels

• L’arbitrage est secret, alors que le jugement rendu par un tribunal est en principe public ; il permet ainsi de préserver l’image des parties et d’éviter la divulgation de certaines informations liées au secret des affaires ou à des secrets de fabrication.
• L’arbitrage est souvent plus rapide qu’une procédure devant une juridiction étatique, notamment parce que le plus souvent ce sont les parties qui organisent la procédure d’arbitrage.
• L’arbitre peut parfois s’affranchir des règles de droit et statuer en amiable compositeur si les parties le prévoient.
• Les avantages de l’arbitrage sont à relativiser, car dans certains cas les parties peuvent prévoir que la sentence arbitrale pourra faire l’objet d’un appel devant une juridiction étatique.
• Les parties prévoient le recours à l’arbitrage en insérant une clause compromissoire dans leur contrat, qui organise à l’avance le règlement du litige par des arbitres plutôt que par un tribunal étatique.
• B – L’arbitrage L’arbitrage est une procédure de règlement des litiges qui consiste pour les parties à un litige, à faire trancher leur différend par une ou plusieurs personnes privées appelées arbitres.

💡 À retenir

L’arbitrage est secret, alors que le jugement rendu par un tribunal est en principe public ; il permet ainsi de préserver l’image des parties et d’éviter la divulgation de certaines informations liées au secret des affaires ou à des secrets de fabrication.

📖 9. Notion d’actes de commerce : critères de nature, forme et accomplissement par commerçant

🔑 Notions clés & Définitions

• Particularité : En Alsace-Moselle, les tribunaux de commerce sont composés d’un magistrat professionnel et de juges consulaires.
• Actes de commerce par la forme : Catégorie d’actes auxquels la loi donne automatiquement la qualification commerciale en raison de leur forme, comme le chèque ou la lettre de change, quelle que soit la personne qui les utilise et même si l’opération qu’ils paient est civile.

📝 Points essentiels

• Les actes de commerce sont les opérations que la loi considère comme relevant de l’activité commerciale.
• Un acte de commerce peut résulter de sa nature, par exemple l’achat pour revendre, les opérations bancaires ou la prestation de transport.
• Un acte de commerce peut résulter de sa forme, comme le chèque ou la lettre de change.
• Un acte de commerce peut résulter du fait qu’il est accompli par un commerçant dans l’exercice de son activité.
• La qualification d’acte de commerce entraîne l’application des règles du droit commercial.
• Mais tous les actes réalisés par un commerçant ne sont pas nécessairement considérés comme des actes de commerce, c’est le cas notamment des actes que le commerçant fait dans sa vie civile.

💡 À retenir

Les actes de commerce sont les opérations que la loi considère comme relevant de l’activité commerciale.

📖 10. Exemples et distinctions entre actes de commerce et actes civils

🔑 Notions clés & Définitions

• Exemple : Un commerçant qui achète une maison pour y habiter avec sa famille.

📝 Points essentiels

• Le streaming rémunéré n’est pas un acte de commerce ; il s’agit d’une prestation de services indépendante pouvant relever du régime des micro-entrepreneurs.
• L’achat de biens dans le but de les revendre avec profit constitue un acte de commerce lorsqu’il est organisé et répété.
• L’achat de voitures pour les réparer et les revendre constitue un acte de commerce dès lors que l’activité est habituelle et réalisée dans une intention spéculative.
• En revanche, réalise un acte de commerce, la personne qui achète des biens dans le but de les revendre avec profit, de manière organisée et répétée.

💡 À retenir

La distinction entre activité commerciale et activité civile dépend ici de l’intention, de l’organisation et de la répétition. La source donne comme exemples une revente ponctuelle non commerciale, un streaming rémunéré non commercial et des achats-reventes organisés ou habituels qui relèvent de l’acte de commerce.

📖 11. Compétence juridictionnelle selon la nature commerciale ou civile des litiges

🔑 Notions clés & Définitions

• Actes de commerce : Opérations que la loi considère comme relevant de l’activité commerciale, soit en raison de leur nature, soit en raison de leur forme, soit parce qu’elles sont accomplies par un commerçant dans l’exercice de son activité.

📝 Points essentiels

• Le tribunal de commerce ne sera compétent que pour les litiges relevant du droit commercial en présence de commerçants ou d’artisans par exemple.
• En matière civile, le tribunal compétent sera le tribunal judiciaire.

💡 À retenir

La nature du litige commande la juridiction saisie : le tribunal de commerce pour le commercial, le tribunal judiciaire pour le civil. Les actes de commerce et la clause attributive de juridiction participent à la détermination du juge compétent.

📖 12. Rôle et portée des clauses attributives de juridiction dans les contrats commerciaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Clause attributive de juridiction : Stipulation contractuelle par laquelle des parties déterminent à l’avance le tribunal qui sera compétent pour trancher un éventuel litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation de leur contrat.
• Acte de commerce : Le streaming rémunéré n’est pas un acte de commerce : le streamer qui joue, commente et diffuse son contenu en ligne ne réalise pas un acte de commerce, il ne réalise pas d’opérations commerciales, mais une prestation de services indépendante, qui peut relever du régime des micro-entrepreneurs.

📝 Points essentiels

• La clause attributive de juridiction permet aux parties de prévoir à l’avance le tribunal compétent pour un litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation du contrat.
• Cette clause n’est valable qu’entre professionnels.
• Le consommateur non professionnel bénéficie de règles protectrices en matière de compétence territoriale.

💡 À retenir

La clause attributive de juridiction permet aux parties de prévoir à l’avance le tribunal compétent pour un litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation du contrat.

🧩 Compléments de couverture

1. Le droit commercial est aussi appelé droit des affaires, et les deux expressions sont utilisées comme synonymes.
2. En droit, le mot commerce a un sens plus large que dans le langage courant et englobe l’ensemble des opérations juridiques faites par les commerçants.
3. La qualification juridique sert aussi à déterminer le tribunal compétent en cas de litige.
4. Le droit commercial ne s’applique jamais par défaut : en l’absence de règle spéciale, il faut revenir au droit civil.
5. Les usages peuvent être internationaux, nationaux ou régionaux.
6. La vente au cadran est citée comme exemple d’usage local en France, notamment en Bretagne et dans le Sud-Ouest.
7. L’accord de libre-échange entre l’Union européenne et l’Inde est donné comme exemple de traité international.
8. FOB signifie que le vendeur prend en charge les marchandises jusqu’à leur chargement à bord du navire au port de départ.
9. CIF signifie que le vendeur prend en charge le coût des marchandises, l’assurance et le fret jusqu’au port d’arrivée.
10. Le TFUE est présenté comme un texte fondateur qui structure une grande partie du droit commercial applicable en France.
11. Les juges consulaires sont des juges non professionnels, commerçants ou chefs d’entreprises, élus pour quatre ans renouvelables et bénévoles.
12. 2 Autrement dit, avant de savoir quelles règles s’appliquent, le juriste doit d’abord répondre à une question essentielle : de quoi s’agit-il juridiquement ?
13. Les articles L110-1 et L110-2 du code de commerce dressent une liste d’actes qui sont réputés être des actes de commerce.
14. C’est une particularité héritée de la période d’occupation allemande de cette région entre 1871 et 1918.
15. Un grand nombre de ces normes figurent dans le code de commerce qui apparut sus sa forme actuelle en 1807 et est entré en vigueur le 1er janvier 1808.
16. 1 INTRODUCTION Partout où il existe un groupe humain, une société, la nécessité de la règle s’impose pour organiser les relations entre les individus.
17. Le montant de sa créance est de 100 000 euros.
18. 1807 et est entré en vigueur le 1er janvier 1808.

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
1807	Code de commerce sous sa forme actuelle
1808	Entrée en vigueur du Code de commerce
1563	Origine des tribunaux de commerce
2022	Expérimentation des tribunaux des affaires économiques
1871	Début de la période d’occupation allemande en Alsace-Moselle
1918	Fin de la période d’occupation allemande en Alsace-Moselle

📊 Tableaux de Synthèse

Actes de commerce : critères

Critère	Idée clé	Exemples
Nature	Acte commercial par son objet	achat pour revendre ; opérations bancaires ; prestation de transport
Forme	Qualification commerciale donnée par la loi	chèque ; lettre de change
Accomplissement par commerçant	Acte commercial en raison de l’auteur	acte accompli par un commerçant

Sources du droit commercial

Source	Caractère	Portée
Loi	Écrite	Code de commerce
Usages	Non écrite	pratiques commerciales suivies et considérées comme normales
Jurisprudence	Décision de justice	peut créer des règles, comme la concurrence déloyale
Sources de l’Union européenne	Règlements et directives	règlements directement applicables ; directives à transposer

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre droit commercial et droit civil alors que le droit commercial est un droit d’exception et le droit civil le droit commun de référence.
2. Croire que le droit commercial s’applique par défaut alors qu’il ne joue que si une règle spéciale existe et que ses conditions sont réunies.
3. Assimiler tous les actes de commerce à des actes civils alors que la qualification dépend de la nature, de la forme ou de l’auteur de l’acte.
4. Oublier que les usages commerciaux sont des règles non écrites issues de la pratique et considérées comme normales.
5. Confondre règlement européen et directive européenne : le règlement est directement applicable, la directive doit être transposée.
6. Penser que l’arbitrage est public comme un jugement alors qu’il est secret et vise aussi à préserver le secret des affaires.
7. Confondre tribunal de commerce et tribunal des affaires économiques alors que certains tribunaux de commerce sont transformés à titre expérimental depuis 2022.

✅ Checklist Examen

1. Définir le droit commercial comme l’ensemble des règles relatives à l’exercice du commerce.
2. Expliquer que le mot commerce a en droit un sens plus large que dans le langage courant.
3. Savoir que la qualification juridique est la première étape du raisonnement juridique.
4. Relier la qualification à la détermination du régime applicable et du tribunal compétent.
5. Rappeler le principe specialia generalibus derogant.
6. Identifier le Code de commerce comme support central de la loi commerciale.
7. Distinguer loi, usages et jurisprudence parmi les sources nationales.
8. Retenir que les sources communautaires comprennent règlements et directives.
9. Savoir que les tribunaux de commerce connaissent les litiges commerciaux.
10. Connaître la clause compromissoire comme clause organisant le recours à l’arbitrage.
11. Distinguer actes de commerce par la nature, par la forme et par l’accomplissement par commerçant.
12. Retenir que les juges consulaires sont des juges non professionnels élus par les commerçants.