Scheda di revisione: Introduction au droit commercial

📋 Plan du Cours

1. Origines grecques et romaines du droit
2. Liberté de preuve en droit commercial
3. Simplicité des règles commerciales
4. Rigueur et protection des partenaires
5. Secret des affaires et limites
6. Respect des droits humains et environnement
7. Actes de commerce à l’état isolé
8. Actes de commerce dans le cadre d’une entreprise
9. Actes de commerce par accessoire
10. Actes mixtes et distributivité des règles
11. Artisanat, agriculture, associations et professions libérales
12. Qualité de commerçant et conséquences juridiques

📖 1. Origines grecques et romaines du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Prêt à la grosse aventure : Opération de financement maritime où le prêteur supporte le risque du voyage et n’est remboursé qu’en cas de succès.
• Consensualisme romain : Principe romain selon lequel l’accord des parties suffit à former certains contrats, sans exigence de forme particulière.
• Lettre de change : Instrument de paiement permettant de transférer des fonds à distance en réduisant le risque lié au transport.
• Droit canonique : Ensemble de règles religieuses qui, en matière d’usure, a limité certains financements au Moyen Âge.
• Juge-consul : Juge issu du monde des affaires, chargé de trancher des litiges commerciaux grâce à sa connaissance des usages.

📝 Points essentiels

• En Grèce antique, le commerce maritime se structure dès le VIIe siècle après J.-C., avec des prêts à risque liés aux voyages.
• Le prêt à la grosse aventure prévoit un remboursement avec intérêts pouvant atteindre 12 à 15 % si le navire arrive, sinon le créancier perd sa mise.
• À Rome, les opérations commerciales sont surtout régies par le droit civil, sans codification commerciale clairement séparée.
• La vente romaine repose sur le consensualisme : l’accord des parties suffit pour valider la vente.
• Au Moyen Âge, les foires (ex. Reims, Francfort, Venise) structurent des usages commerciaux qui dépassent les frontières.
• Les premières juridictions commerciales apparaissent au XIIe siècle, notamment à Reims en 1174, issues de l’organisation des foires et de règles de sécurité.

💡 Astuce mémo

Risque→Grèce (grosse aventure), Accord→Rome (consensualisme), Distance→lettre de change, Frein→canonique (usure), Juger→consuls (commerçants).

📖 2. Liberté de preuve en droit commercial

🔑 Notions clés & Définitions

• Liberté de la preuve : Principe du droit commercial selon lequel la preuve d’un fait ou d’un droit peut être rapportée par tout moyen, sans formalisme imposé.
• Preuve en droit civil : Régime de preuve du droit civil où certaines situations exigent des formes déterminées, ce qui limite les moyens de preuve possibles.
• Valeur légale à 1 euro : Mécanisme de simplification qui attache une valeur juridique à des transactions d’un montant de 1 euro pour assouplir le formalisme.
• Simplification du droit des affaires : Démarche visant à rendre les règles commerciales plus accessibles et moins lourdes, notamment en réduisant les exigences de preuve et de procédure.

📝 Points essentiels

• En droit commercial, la preuve peut être apportée par tout moyen comme des témoignages, factures ou échanges de courriers.
• En droit civil, certaines preuves sont encadrées par des exigences de forme, ce qui n’est pas le cas en droit commercial.
• Le principe de liberté de preuve existe depuis longtemps et ne dépend pas du Code de commerce de 1807.
• La liberté de preuve répond à une logique de fluidité des échanges commerciaux et de réduction des contraintes pour les commerçants.
• La valeur légale des transactions à 1 euro illustre un assouplissement du formalisme dans certaines situations.
• La simplification du droit des affaires reste un objectif récurrent, y compris via des projets de loi visant la vie des entreprises.

💡 Astuce mémo

Commercial = “preuve libre” (tout moyen), Civil = “preuve formatée” (formes imposées).

📖 3. Simplicité des règles commerciales

🔑 Notions clés & Définitions

• Simplification du droit des affaires : Principe visant à rendre le droit des entreprises moins lourd et plus compréhensible pour faciliter l’activité économique.
• Valeur légale des transactions à 1 euro : Mécanisme de simplification qui assouplit le formalisme en attribuant une valeur juridique à certaines transactions d’un montant d’1 euro.
• PME : Catégorie d’entreprises majoritaires dans l’Union européenne, plus exposées à la complexité des normes et demandeuses de simplification.
• Rapport Draghi : Analyse économique associée à la Banque centrale européenne qui alerte sur la perte de compétitivité liée à une réglementation jugée trop complexe.
• Accessibilité du droit : Exigence selon laquelle le droit doit être compréhensible et utilisable par ceux qui y sont soumis, pas seulement réduit en nombre de règles.

📝 Points essentiels

• La simplification du droit des affaires s’est renforcée avec le temps, notamment sous la pression de critiques des commerçants contre des règles trop complexes.
• Le besoin de simplification a été porté par un projet de loi sur la simplification de la vie des entreprises déposé par l’ancien gouvernement.
• Le rapport Draghi met en avant une perte de compétitivité des entreprises européennes due à une réglementation excessive, notamment européenne.
• Les PME représentent 99 % des entreprises de l’Union européenne et sont particulièrement sensibles à la complexité normative.
• La politique de simplification est souvent fragmentée (réformes ponctuelles tous les 2 à 3 ans) au lieu d’une vision globale de long terme.
• La simplification doit viser deux axes : réduire les règles inutiles et améliorer l’accès et l’intelligibilité du droit, car un droit opaque pénalise aussi les entreprises.

💡 Astuce mémo

Double objectif : Moins de normes + Plus lisible (fond + accès).

📖 4. Rigueur et protection des partenaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Droits fondamentaux : En droit des affaires, ce sont les droits reconnus à toute personne que les entreprises doivent respecter même lorsqu’elles poursuivent le profit.
• Responsabilité sociétale des entreprises : La RSE regroupe les obligations des entreprises liées au respect de l’environnement, des droits humains et des règles de bonne gouvernance.
• Gratuité intéressée : La gratuité intéressée désigne des avantages offerts sans paiement direct, mais motivés par un objectif économique comme attirer ou fidéliser la clientèle.
• Sponsoring : Le sponsoring est un financement d’une activité contre une visibilité publicitaire permettant à l’entreprise d’attendre un retour en image.
• Mécénat : Le mécénat est un soutien financier ou en ressources sans contrepartie directe, même si l’entreprise peut viser des retombées stratégiques.

📝 Points essentiels

• La recherche du profit n’exclut pas le respect des droits fondamentaux, ce qui impose d’intégrer des critères éthiques dans la stratégie des entreprises.
• La gratuité en commerce (échantillons, cadeaux) est fiscalement déductible si elle est économiquement justifiée par un impact commercial positif.
• Le sponsoring n’est pas qualifié de don car l’entreprise attend un retour en termes d’image, et la déduction est admise si la visibilité est avérée.
• Le mécénat vise une aide sans contrepartie directe, mais il produit souvent des effets de réputation et des avantages fiscaux.
• La logique dominante du droit des affaires reste la lucrativité, mais elle coexiste avec des impératifs contemporains comme la RSE et l’éthique des affaires.

💡 Astuce mémo

Profit ≠ impunité : gratuité et sponsoring servent l’économie, le mécénat aide sans contrepartie directe.

📖 5. Secret des affaires et limites

🔑 Notions clés & Définitions

• Acte de commerce par accessoire : Notion désignant un acte civil qui devient commercial lorsqu’il est accompli par un commerçant dans le cadre de son activité commerciale principale.
• Acte mixte : Notion d’acte conclu entre un commerçant et un non-commerçant, commercial pour l’un et civil pour l’autre.
• Lettre de change : Instrument de paiement et de crédit par lequel un créancier ordonne à un débiteur de payer une somme à une date déterminée au bénéficiaire.
• Opérations de banque : Catégorie d’activités qualifiées d’actes de commerce, encadrées et définies légalement par des opérations de dépôt, de crédit et de paiement.
• Courtage : Activité consistant à rapprocher deux parties en vue d’un contrat sans représenter l’une d’elles et sans signer le contrat en leur nom.

📝 Points essentiels

• Après la loi du 13 juillet 1967, l’achat de biens meubles et immeubles a été inclus au Code de commerce, mais la loi du 9 juillet 1970 a restreint la qualification pour éviter de viser des acteurs de la construction- reV
• L’achat d’un terrain nu pour y édifier plusieurs bâtiments destinés à être revendus (en bloc ou séparément) reste un acte civil, tandis que l’achat d’une maison, sa rénovation puis sa revente sont assimilés à un acte de^
• Les agents immobiliers sont commerçants car leur activité consiste à mettre en relation acheteur et vendeur contre commission, et la qualification d’acte de commerce suppose une intention de revente avec but spéculatif.
• En bourse, des achats et reventes répétitifs et systématiques de titres peuvent être qualifiés d’actes de commerce, et une revente à perte n’exclut pas la qualification si l’intention initiale était bénéficiaire.
• Les opérations bancaires sont des actes de commerce mais ne peuvent être exercées que par des sociétés autorisées par l’ACPR, et la loi du 24 janvier 1984 distingue dépôts, crédits et services de paiement (chéquier, car^
• La lettre de change est expressément qualifiée d’acte de commerce depuis la loi de 1994, ce qui lui donne un régime spécifique notamment pour le recouvrement et les procédures.

💡 Astuce mémo

Accessoire = commerçant + lien direct avec son activité ; Mixte = distributif (affaires pour le pro, civil pour le non-pro).

📖 6. Respect des droits humains et environnement

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit de la consommation : Droit protecteur qui impose des règles impératives aux professionnels afin de protéger le consommateur.
• Droit commercial : Ensemble de règles applicables aux activités commerciales et aux commerçants, avec des obligations et protections spécifiques.
• Droit civil : Régime de droit commun qui s’applique notamment lorsque l’activité n’est pas qualifiée de commerciale.
• Commercialisation des activités : Tendance où des acteurs non commerçants utilisent des méthodes du commerce, ce qui peut conduire à une requalification juridique.
• Para-commercialité : Phénomène où des activités initialement civiles prennent une tournure commerciale et échappent longtemps aux obligations du droit commercial.

📝 Points essentiels

• Le droit de la consommation vise la protection du consommateur et s’impose souvent avec des règles plus favorables que le droit commercial ou le droit civil classique.
• Les tribunaux peuvent appliquer le droit commercial à un non-commerçant via la théorie de l’accessoire et la qualification de commerçant de fait.
• Si les actes commerciaux sont occasionnels et accessoires à l’activité principale, ils restent des actes civils.
• Si l’activité commerciale devient prépondérante, la personne peut être qualifiée de commerçant de fait même sans inscription au RCS.
• Un commerçant de fait peut être soumis aux obligations du droit commercial sans en obtenir les avantages, par exemple en matière de bail commercial.
• La para-commercialité correspond au fait que la requalification intervient souvent seulement lors d’un litige ou d’un contrôle fiscal, après une période d’avantage concurrentiel.

💡 Astuce mémo

Accessoire = civil ; Prépondérant = commerçant de fait ; Découverte tardive = para-commercialité.

📖 7. Actes de commerce à l’état isolé

🔑 Notions clés & Définitions

• Commerçant de fait : Personne dont l’activité commerciale est exercée en pratique, sans statut formel, et qui peut être assimilée à un commerçant par la jurisprudence.
• Liberté de la preuve : Principe procédural selon lequel un fait peut être prouvé par tout moyen, sans exigence d’un mode de preuve unique.
• Traitement fiscal des associations : Règles fiscales qui peuvent requalifier une association en activité imposable si son fonctionnement devient principalement économique.
• Professions libérales : Activités fondées sur des prestations intellectuelles ou techniques, exercées avec indépendance et sans but lucratif apparent.
• Commercialité des professions libérales : Tendance à rapprocher certaines professions libérales du droit des affaires, sans pour autant les faire devenir commerçantes par principe.

📝 Points essentiels

• Le principe de liberté de la preuve peut être opposé à un commerçant de fait, mais l’association ne peut pas s’en prévaloir pour sa défense dans le cas évoqué.
• Le droit fiscal est plus strict que le droit civil et peut imposer une association si son activité commerciale devient prépondérante.
• Une association est susceptible d’être soumise à des impôts commerciaux si l’activité dépasse l’objet désintéressé, si la gestion profite aux membres, si la recherche d’excédents est systématique et si les excédents ne s
• Si l’association fonctionne comme une véritable entreprise commerciale, elle doit être transformée en société commerciale, et la transformation devient impérative si l’activité commerciale prive l’association de son but.
• Les professions libérales ne deviennent pas des commerçants car elles ne réalisent pas d’actes de commerce par nature, restent soumises à la déontologie et conservent des formes d’exercice compatibles avec leur statut.

💡 Astuce mémo

Assimilation→fait (jurisprudence) et requalification→fiscal (prépondérance économique).

📖 8. Actes de commerce dans le cadre d’une entreprise

🔑 Notions clés & Définitions

• Liberté de la preuve en droit commercial : Règle probatoire permettant de prouver les actes de commerce par tout moyen, sans hiérarchie particulière de l’écrit.
• Date certaine des actes : Présomption propre au droit commercial selon laquelle la date des actes est réputée certaine sans formalités civiles.
• Comptabilité du commerçant : Moyen de preuve admis en droit des affaires, car la comptabilité est tenue selon des règles contrôlables.
• Commerçant de fait : Personne exerçant une activité commerciale sans immatriculation régulière, soumise aux obligations du commerçant mais sans bénéficier de ses avantages probatoires.
• Lettre de change : Titre négociable par lequel un créancier ordonne au débiteur de payer une somme à une date fixée à un bénéficiaire.

📝 Points essentiels

• À l’égard des commerçants, les actes de commerce se prouvent par tous moyens, ce qui écarte la supériorité automatique de l’écrit.
• La liberté de la preuve permet notamment de soutenir un engagement verbal par témoignages en matière commerciale.
• En droit civil, la preuve par écrit devient en principe exigée lorsque l’intérêt du litige dépasse 1500 euros, contrairement au droit commercial.
• Les règles civiles sur la date certaine et sur l’opposabilité aux tiers ne s’appliquent pas de la même façon en droit des affaires, la date étant présumée certaine de plein droit.
• Les contrats synallagmatiques ne sont pas soumis à l’exigence de double exemplaire entre commerçants, contrairement à l’article 1375 du Code civil.
• La mention manuscrite exigée pour le cautionnement en droit civil (article 1376) ne s’applique pas aux actes de commerce entre commerçants.

💡 Astuce mémo

Preuve libre = preuve “tous moyens” (pas d’écrit roi).

📖 9. Actes de commerce par accessoire

🔑 Notions clés & Définitions

• Acte de commerce par accessoire : Notion de droit commercial qui qualifie un acte comme commercial parce qu’il est lié à l’activité commerciale principale d’une personne.
• Commerçant de fait : Personne qui exerce une activité commerciale sans remplir les conditions légales, notamment sans immatriculation, et qui peut être traitée comme commerçante.
• Acte mixte : Situation où un même acte concerne à la fois un commerçant et un non-commerçant, ce qui influence la juridiction compétente.
• Clause attributive de compétence : Clause contractuelle qui désigne une juridiction compétente, sous conditions strictes, notamment entre commerçants.

📝 Points essentiels

• La qualification « par accessoire » rattache la commercialité à un acte qui se greffe sur une activité commerciale principale.
• En cas d’absence d’immatriculation au RCS malgré une activité régulière, indépendante et professionnelle, la personne peut être qualifiée de commerçant de fait.
• Pour un acte mixte, le commerçant saisit le tribunal judiciaire, tandis que le non-commerçant a le choix de la juridiction.
• En matière contractuelle, la compétence peut relever du domicile du défendeur (principe) ou du lieu de livraison/exécution (option pour le demandeur).
• Une clause attributive de compétence n’est valable qu’entre commerçants et doit être très explicite pour être opposable.
• La compétence des tribunaux de commerce est une compétence d’exception prévue par la loi, notamment par l’article L. 721-3 du Code de commerce.

💡 Astuce mémo

Accessoire = commercialité « collée » à l’activité principale : si l’acte sert le commerce, il suit le commerce.

📖 10. Actes mixtes et distributivité des règles

🔑 Notions clés & Définitions

• Ententes illicites : Les ententes illicites sont des accords entre entreprises visant à fausser la concurrence, par exemple sur les prix, les marchés ou les concurrents.
• Abus de position dominante : L’abus de position dominante correspond à l’exploitation abusive d’une supériorité économique par une entreprise sur un marché.
• État de dépendance économique : L’exploitation d’un état de dépendance économique vise le fait de profiter de la fragilité d’un partenaire qui ne peut pas facilement se tourner vers d’autres.
• Clause de non-concurrence : La clause de non-concurrence interdit à une personne d’exercer une activité concurrente pendant une durée et dans une zone géographique déterminées.
• Fonds de commerce : Le fonds de commerce est l’ensemble des biens mobiliers affectés à l’exercice d’une activité commerciale.

📝 Points essentiels

• Les pratiques anticoncurrentielles peuvent entraîner des dommages et intérêts et la cessation des pratiques.
• Les ententes illicites portent notamment sur la fixation des prix, la répartition des marchés ou le boycott d’un concurrent.
• L’abus de position dominante et l’exploitation d’un état de dépendance économique sont aussi sanctionnés au titre de l’équilibre de la concurrence.
• Les décisions de l’Autorité de la concurrence peuvent faire l’objet d’un recours devant la Cour d’appel de Paris.
• Le contrôle des concentrations vise à éviter la création de structures de marché anti-concurrentielles, sous supervision de l’Autorité de la concurrence ou de la Commission européenne selon la taille de l’opération.
• La clause de non-concurrence doit être limitée à une activité précise, dans le temps et dans l’espace pour être valable, et elle impose une indemnisation au salarié.

💡 Astuce mémo

Concurrence = Ententes (prix/marchés/boycott) + Dominance (abus) + Dépendance (faiblesse) ; Clause = Activité + Temps + Zone + (salarié) Indemnité.

📖 11. Artisanat, agriculture, associations et professions libérales

🔑 Notions clés & Définitions

• Fonds de commerce : Ensemble d’éléments permettant l’exploitation d’une activité professionnelle, considéré comme un bien exceptionnel lors de sa cession.
• Nullité relative : Nullité qui peut être invoquée par la partie lésée dans un délai déterminé, sans être automatiquement prononcée.
• Opposition des créanciers : Mécanisme permettant aux créanciers du vendeur de bloquer le paiement du prix pour se faire rembourser.
• Location-gérance : Contrat par lequel le propriétaire confie l’exploitation du fonds à un locataire-gérant qui agit à ses risques et périls contre un loyer.
• Nantissement du fonds de commerce : Sûreté conventionnelle ou judiciaire portant sur le fonds, destinée à garantir le paiement d’une dette sans dessaisir le commerçant.

📝 Points essentiels

• La cession d’un fonds de commerce est soumise à des conditions plus strictes que la vente de droit commun en raison de la nature du bien.
• Si le vendeur est incapable, les autorisations requises sont celles prévues pour la cession d’un immeuble appartenant à un incapable.
• Le consentement des deux époux est requis si le fonds est détenu en propriété commune.
• Si le fonds appartient à une société et que la cession affecte l’objet social, il faut modifier les statuts avec l’accord des associés selon une majorité renforcée.
• Historiquement, l’omission de mentions obligatoires entraînait une nullité relative invoquable dans l’année, mais la loi du 18 juillet 2019 a abrogé ces dispositions de l’article L.141-1 du Code de commerce.
• Aujourd’hui, l’acquéreur doit vérifier les informations nécessaires à la cession, tout en pouvant agir pour dol (tromperie ou réticence) ou pour erreur sur les qualités substantielles du fonds si les conditions sont réun

💡 Astuce mémo

Fonds = Formalités + Fraude : vérifie, puis attaque (dol/erreur) si le fonds n’est pas celui promis.

📖 12. Qualité de commerçant et conséquences juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Nantissement du fonds de commerce : Sûreté réelle portant sur un fonds de commerce, permettant au créancier d’être payé par priorité sur la valeur du fonds.
• Droit de préférence : Prérogative du créancier nanti lui donnant priorité de paiement sur les autres créanciers lors de la saisie ou de la vente du fonds.
• Droit de suite : Prérogative du créancier nanti lui permettant d’être payé même si le fonds de commerce est revendu à un sous-acquéreur.
• Bail commercial 3-6-9 : Régime protecteur du bail des commerçants, fondé sur un renouvellement par périodes et une durée minimale de 9 ans.
• Statut des baux commerciaux : Ensemble de règles d’ordre public qui s’applique automatiquement si les conditions légales sont réunies, au bénéfice du preneur commerçant.

📝 Points essentiels

• Le créancier nanti inscrit en premier est payé en priorité en cas de saisie ou de vente du fonds de commerce.
• Le nantissement peut aussi être judiciaire, ordonné par le juge dans le cadre d’une mesure conservatoire demandée par un créancier.
• Le droit de préférence du créancier nanti cède en faillite devant certains privilèges, notamment ceux des salariés pour leurs salaires impayés et du Trésor public pour les impôts dus.
• Le droit de suite permet au créancier de saisir la valeur du fonds entre les mains du nouveau propriétaire si la dette n’est pas réglée.
• Le bail commercial 3-6-9 protège le locataire commerçant contre le refus de renouvellement, avec droit au renouvellement et indemnité d’éviction en cas de refus.
• Le statut des baux commerciaux est d’ordre public : si les conditions sont remplies, les clauses contraires sont réputées non écrites, mais les parties peuvent aussi choisir d’y être soumises volontairement.

💡 Astuce mémo

Nantissement = Préférence puis Suite (P→S) ; Bail commercial = 3-6-9 (renouvellement par périodes).

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
VIIe siècle après J.-C.	Structuration du commerce en Grèce antique et apparition des prêts à la grosse aventure
1174	Création de juridictions commerciales spécialisées, notamment à Reims
1807	Adoption du Code de commerce
1791	Lois des 2 et 17 mars (Le Chapelier) : liberté du commerce et de l’industrie
1563	Création du tribunal de commerce de Paris
1549	Première institution d’un tribunal de commerce à Toulouse
1673	Ordonnance de Colbert : rassemblement des premières règles fondamentales en matière commerciale
13 juillet 1967	Modification du Code de commerce : inclusion de l’achat de biens meubles et immeubles
9 juillet 1970	Restriction de la qualification pour éviter de viser des acteurs de la construction-vente
24 janvier 1984	Loi distinguant dépôts, crédits et services de paiement dans les opérations de banque

📊 Tableaux de synthèse

Actes de commerce : catégories et logique de qualification

Catégorie	Idée centrale	Exemples
Par nature	Commercial par l’objet, indépendamment de la personne	Achat en vue de revente ; opérations bancaires ; transport ; exploitation d’usines/manufactures
Par accessoire	Acte civil devient commercial s’il est accompli par un commerçant pour son activité	Prêt contracté par un commerçant pour financer son activité
Par la forme	Commercial par la forme, indépendamment de l’objet et de la personne	Lettre de change ; sociétés commerciales
Mixtes	Commercial pour l’un et civil pour l’autre	Acte entre commerçant et non-commerçant : distributivité des règles

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre droit des affaires et droit commercial : le cours rappelle que le droit des affaires peut être plus large (droit fiscal, travail) et n’est pas autonome.
2. Croire que la liberté de preuve dépend du Code de commerce de 1807 : le cours insiste qu’elle existe bien avant et vaut en droit commercial.
3. Mélanger acte mixte et droit de la consommation : en cas de litige professionnel/consommateur, c’est le droit de la consommation qui prime.
4. Penser que l’achat d’un terrain nu pour construire puis revendre est toujours commercial : le cours dit que cela reste civil (loi 9 juillet 1970).
5. Oublier que le commerçant de fait est soumis aux obligations du droit commercial sans en obtenir les avantages (ex. liberté de preuve).
6. Confondre fonds de commerce et entreprise : le fonds n’a pas de personnalité morale et vise l’ensemble des biens affectés à l’exploitation, surtout la clientèle.
7. Croire que le bail commercial relève du tribunal de commerce : le cours précise que les litiges de bail commercial relèvent du tribunal judiciaire.

✅ Checklist Examen

1. Maîtriser le champ du droit des affaires (secteurs, matières spécialisées) et l’idée que le droit civil prévaut à défaut de règles spécifiques.
2. Savoir expliquer les origines grecques/romaines et le rôle des foires médiévales (Reims 1174) dans la structuration du droit commercial.
3. Connaître les fonctions du droit des affaires : adaptation économique, rôle de politique économique, procédures collectives (sauvegarde/redressement/liquidation).
4. Savoir distinguer sources : loi (codes, Constitution), jurisprudence (dont CJUE et arrêt Marleasing 13 novembre 1990), coutumes/usages, soft law, doctrine.
5. Réciter les principes : liberté d’entreprendre (1791, valeur constitutionnelle, contrôle de proportionnalité) et liberté de fixation des prix avec limites.
6. Expliquer la simplicité en droit commercial : liberté de preuve, valeur légale des transactions à 1 euro, simplification et accès au droit (double volet).
7. Expliquer la rigueur et la protection : exemple directive 1968 (contrats hors objet social) et rigueur bancaire (opposition au chèque).
8. Expliquer la rapidité : prescription en droit des affaires (réforme 2007/5 ans selon le cours), outils financiers (lettre de change, bordereau Dailly) et création en moins de 24 heures.
9. Maîtriser la lucrativité et ses limites : sociétés vs associations (loi 1901), gratuité intéressée (échantillons/cadeaux), sponsoring vs mécénat.
10. Connaître la transparence (comptabilité, publication, assemblées) et le secret des affaires (loi 30 juillet 2018, directive 2016/943, limites).
11. Savoir qualifier les actes de commerce : catégories (par nature/accessoire/forme/mixtes) et règles spécifiques (achat en vue de revente, opérations bancaires, courtage, lettre de change).
12. Savoir traiter les conséquences de la qualité de commerçant : conditions (habitude, indépendance), restrictions, obligations (RCS, comptabilité, concurrence) et compétence des tribunaux de commerce.