Quiz: Introduction au droit commercial — 24 domande

1. Comment s’exprime la distributivité en matière d’actes mixtes ?

A. Le non-commerçant perd automatiquement le bénéfice du droit civil

B. Le commerçant choisit toujours le tribunal de commerce

C. Chaque partie se voit appliquer les règles liées à sa qualité

D. L’acte devient commercial pour les deux parties

Answer: (C)

Spiegazione

L’acte mixte entraîne une application distributive des règles selon que la partie est commerçante ou non. Cela se retrouve notamment pour la compétence juridictionnelle et certaines règles de preuve.

2. Quelle origine historique est associée à la transformation du droit commercial en droit écrit ?

A. L’ordonnance de Colbert de 1673

B. L’arrêt Höfner et Elser de 1991

C. La loi de 1996 sur le fonds artisanal

D. Le Code civil de 1804

Answer: (A)

Spiegazione

L’ordonnance de Colbert de 1673 a transformé le droit commercial en droit écrit. Le Code de commerce de 1807 en a ensuite assuré la codification.

3. Quelle est la règle pour un mineur non émancipé qui veut faire du commerce ?

A. Il devient commerçant dès qu’il s’immatricule

B. Il est absolument incapable de faire du commerce

C. Il peut commercer avec l’accord de ses parents uniquement

D. Il peut commercer s’il n’exerce qu’occasionnellement

Answer: (B)

Spiegazione

Le mineur non émancipé ne peut jamais avoir la qualité de commerçant. Son incapacité est absolue pour l’exercice du commerce.

4. Quel principe résume la publicité commerciale de la qualité de commerçant ?

A. La publicité est facultative et sans effet juridique

B. La radiation n’a aucune conséquence juridique

C. L’immatriculation et les mises à jour rendent la situation opposable aux tiers

D. La publicité ne concerne que les sociétés commerciales

Answer: (C)

Spiegazione

La publicité commerciale, notamment via l’immatriculation et les mentions modificatives, vise à rendre la situation du commerçant opposable aux tiers. Elle ne se limite pas aux seules sociétés.

5. Quelle condition permet l’existence d’un fonds de commerce au regard de la clientèle ?

A. Une clientèle certaine, réelle, personnelle, commerciale et licite

B. Une clientèle uniquement potentielle

C. Une clientèle seulement locale

D. Une clientèle sans lien avec une activité commerciale

Answer: (A)

Spiegazione

La clientèle doit être certaine, réelle, personnelle, commerciale et licite pour fonder un fonds de commerce. Une activité illicite ne peut pas créer un tel fonds.

6. Quel critère jurisprudentiel aide à distinguer une activité artisanale d’une activité commerciale ?

A. L’existence d’un vaste réseau de succursales

B. L’absence de spéculation sur marchandises ou matériel

C. L’achat systématique pour revendre à perte

D. La conclusion d’actes par la forme

Answer: (B)

Spiegazione

Les activités artisanales sont civiles et se caractérisent notamment par l’absence de spéculation sur marchandises ou matériel. Elles reposent surtout sur le travail personnel et une activité indépendante.

7. Quelle est la validité d’une clause attributive de compétence territoriale dans un acte mixte ?

A. Elle lie automatiquement le non-commerçant

B. Elle est toujours nulle dans tous les contrats

C. Elle est valable entre commerçants mais ne s’impose pas au non-commerçant

D. Elle modifie la nature civile de l’acte

Answer: (C)

Spiegazione

Les clauses attributives de compétence territoriale ne sont valables qu’entre commerçants. Dans un acte mixte, elles ne peuvent donc pas être imposées au non-commerçant.

8. Quelle est la caractéristique essentielle du tribunal de commerce dans l’ordre juridictionnel ?

A. C’est une juridiction compétente pour les professions libérales

B. C’est une juridiction de droit commun pour tous les litiges civils

C. C’est une juridiction pénale spécialisée

D. C’est une juridiction spécialisée qui juge certains litiges entre commerçants ou relatifs à des actes de commerce

Answer: (D)

Spiegazione

Le tribunal de commerce est une juridiction spécialisée cantonnée aux litiges que la loi lui attribue, notamment entre commerçants ou relatifs aux actes de commerce. Il n’est pas une juridiction de droit commun.

9. Quel est l’effet juridique principal de la sentence arbitrale une fois rendue ?

A. Elle devient automatiquement un acte administratif

B. Elle bénéficie de l’autorité de la chose jugée

C. Elle n’a qu’une valeur consultative

D. Elle doit toujours être réexaminée intégralement par le tribunal de commerce

Answer: (B)

Spiegazione

La sentence arbitrale a les caractères d’un jugement et produit l’autorité de la chose jugée. Son exécution forcée suppose toutefois un exequatur.

10. Quel énoncé illustre une limite à la liberté de la preuve commerciale ?

A. La preuve par présomption est interdite en matière commerciale

B. La lettre de change doit être établie par écrit pour être valable

C. Tout acte de commerce doit être prouvé par acte authentique

D. Les actes commerciaux sont soumis au formalisme civil de 1 500 euros

Answer: (B)

Spiegazione

La liberté de preuve ne supprime pas les formalités exigées pour la validité de certains actes, comme la lettre de change. Ici, l’écrit est requis pour l’existence même de l’effet de commerce.

11. Quel principe gouverne la preuve des actes de commerce entre commerçants ?

A. La preuve est libre et peut être rapportée par tous moyens

B. Un écrit est toujours exigé au-delà de 1 500 euros

C. Seul l’aveu judiciaire est admissible

D. La preuve testimoniale est exclue

Answer: (A)

Spiegazione

En matière commerciale, l’article L110-3 permet de prouver les actes de commerce par tous moyens. C’est plus souple que la règle civile de l’article 1359.

12. Que se passe-t-il en principe lors de la cession d’un fonds de commerce ?

A. Tous les contrats sont transmis de plein droit

B. Les contrats liés à l’exploitation ne sont pas transmis automatiquement

C. Le bail commercial disparaît avec la cession

D. Les dettes du fonds deviennent celles de l’acquéreur

Answer: (B)

Spiegazione

La cession d’un fonds de commerce ne transmet pas automatiquement les contrats liés à son exploitation. Certaines exceptions existent, comme le bail commercial ou les contrats de travail.

13. Quelle affirmation caractérise le mieux la conception objective du droit commercial ?

A. Elle s’applique aux actes de commerce indépendamment de l’auteur

B. Elle vise uniquement les litiges entre sociétés commerciales

C. Elle dépend de la qualité de commerçant de la personne qui agit

D. Elle se confond avec le droit des affaires

Answer: (A)

Spiegazione

La conception objective rattache le droit commercial aux actes de commerce, sans tenir compte de la personne qui les réalise. C’est l’opposé d’un rattachement fondé sur la qualité de commerçant.

14. Quelle sanction est liée au défaut de respect des obligations de publicité et de tenue des informations commerciales ?

A. Des sanctions prévues par le droit commercial, notamment à l’égard de l’opposabilité

B. La transformation du commerçant en salarié

C. L’annulation automatique de tous les contrats conclus

D. La disparition de la personnalité juridique du commerçant

Answer: (A)

Spiegazione

Le non-respect des obligations de publicité entraîne des conséquences juridiques sur l’opposabilité et peut exposer à des sanctions. Il ne provoque pas, en revanche, l’anéantissement global de tous les actes conclus.

15. Dans le négoce, quelle condition est indispensable pour qualifier l’opération d’acte de commerce ?

A. Une prestation intellectuelle fournie personnellement

B. Une production de biens sans intention de revente

C. Une revente sans aucune acquisition préalable

D. Un achat réalisé dès le départ en vue d’une revente

Answer: (D)

Spiegazione

Le négoce suppose un achat préalable avec l’intention initiale de revendre pour réaliser un profit. Sans achat en vue de revente, il ne s’agit pas de négoce commercial.

16. Quel élément constitue le noyau commun des actes de commerce par nature ?

A. L’absence totale d’achat préalable

B. La conclusion d’un contrat sous forme écrite

C. La seule appartenance à une profession réglementée

D. La spéculation en vue d’obtenir un profit

Answer: (D)

Spiegazione

L’idée de spéculation, ანუ la recherche d’un profit, caractérise les actes de commerce par nature. L’existence d’un écrit n’est pas ce qui les définit.

17. Quelle affirmation est exacte à propos du mineur émancipé ?

A. Il ne peut jamais exercer le commerce, même autorisé

B. Il peut exercer le commerce seulement avec une autorisation prévue par le droit

C. Il peut signer une lettre de change sans condition

D. Il est automatiquement commerçant par l’émancipation

Answer: (B)

Spiegazione

Le mineur émancipé ne peut commercer que s’il reçoit l’autorisation requise par les règles applicables. Même autorisé, il reste soumis à certaines interdictions, notamment pour la lettre de change.

18. Quelle différence distingue un compromis d’une clause compromissoire ?

A. Le compromis est conclu avant le litige, la clause compromissoire après

B. Les deux sont conclus uniquement devant le tribunal judiciaire

C. La clause compromissoire concerne seulement les baux commerciaux

D. Le compromis est conclu après le litige, la clause compromissoire avant

Answer: (D)

Spiegazione

Le compromis est l’accord de recourir à l’arbitrage après la naissance du litige, tandis que la clause compromissoire est insérée avant le litige. Cette distinction est classique en matière d’arbitrage.

19. Dans quel cadre les tribunaux des activités économiques ont-ils été évoqués ici ?

A. Comme une juridiction pénale pour les commerçants

B. Comme un tribunal chargé des conflits familiaux

C. Comme une expérimentation avec compétence sur certaines procédures collectives, notamment pour les professions libérales

D. Comme une formation du tribunal administratif

Answer: (C)

Spiegazione

Les tribunaux des activités économiques sont présentés comme une expérimentation ayant vocation à connaître certaines procédures collectives, y compris pour des professions libérales. Ils ne constituent pas une juridiction pénale ou administrative.

20. Quelle affirmation correspond à la notion de fonds artisanal ?

A. C’est un fonds de commerce réservé aux sociétés anonymes

B. C’est une universalité consacrée par la loi de 1996, exploitable sans qualité de commerçant

C. C’est une simple clientèle sans éléments d’exploitation

D. C’est un patrimoine sans possibilité de nantissement

Answer: (B)

Spiegazione

Le fonds artisanal est présenté comme une universalité reconnue par la loi de 1996, exploitable par une personne non commerçante. Il peut également être nanti.

21. Quelle distinction correspond à la conception subjective du droit commercial ?

A. Elle rattache le droit commercial aux seuls actes de commerce, quelle que soit la personne

B. Elle rattache le droit commercial aux commerçants et aux actes qu’ils accomplissent

C. Elle rattache le droit commercial aux règles applicables aux professions libérales

D. Elle rattache le droit commercial aux sociétés immatriculées uniquement

Answer: (B)

Spiegazione

La conception subjective prend pour point d’ancrage la personne du commerçant et les actes accomplis dans le cadre de son activité. La conception objective, au contraire, se centre sur les actes de commerce eux-mêmes.

22. Quel effet produit l’immatriculation au RCS concernant la qualité de commerçant ?

A. Elle dispense de toute autre preuve possible

B. Elle remplace l’exercice effectif du commerce

C. Elle crée une présomption irréfragable

D. Elle permet d’opposer cette qualité aux tiers

Answer: (D)

Spiegazione

L’immatriculation au RCS est un acte de publicité qui rend la qualité de commerçant opposable aux tiers. Elle ne supprime pas la possibilité de discuter cette qualité lorsqu’elle est contestée.

23. Quelle précision correspond à la location-gérance d’un fonds ?

A. Le gérant agit sans aucune responsabilité propre

B. Le contrat transfère automatiquement toutes les dettes au bailleur

C. Le bailleur continue d’exploiter le fonds comme commerçant

D. Le gérant exploite le fonds à ses risques et périls et devient commerçant

Answer: (D)

Spiegazione

En location-gérance, le locataire-gérant exploite le fonds à ses risques et périls et acquiert la qualité de commerçant. Le bailleur cesse alors d’être commerçant du fait de cette exploitation.

24. Quelle mesure doit être mentionnée au RCS à l’égard d’un majeur protégé ?

A. La signature d’un contrat de vente de marchandises

B. La simple ouverture d’un compte bancaire professionnel

C. La déclaration de domicile personnel

D. La décision définitive le plaçant sous tutelle ou curatelle, ou la levant

Answer: (D)

Spiegazione

Les décisions définitives plaçant un majeur sous tutelle ou curatelle, ainsi que celles mettant fin à ces mesures, doivent être portées au RCS. Il s’agit d’une publicité liée à la protection des majeurs.