1. Quelles sont les deux conditions cumulatives pour obtenir la qualité de commerçant ?
2. Quelle activité est écartée, en principe, de la qualification d’acte de commerce servant à fonder la qualité de commerçant ?
3. À quelle logique la conception subjective du droit commercial rattache-t-elle ce droit ?
Qualité de commerçant — conditions ?
Exercer des actes de commerce habituellement et professionnellement.
Conception subjective — rôle ?
Liée aux commerçants eux-mêmes, règles entre sujets.
Conception objective — rôle ?
Liée aux actes de commerce, indépendamment des personnes.
Commerçant de fait — opposabilité ?
Ne peut pas opposer sa qualité pour bénéficier des règles commerciales.
Tribunal de commerce — composition ?
3 juges consulaires, parquet, greffier.
Actes de commerce L110-1 — contenu ?
Liste d’actes commerciaux énumérés par le code.
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