Flashcard: Introduction au droit commercial et à l'entreprise — 16 carte

Droit commercial — définition ?

Branche du droit privé appliquée aux commerçants et actes de commerce.

Thèse subjective — application ?

Selon la qualité des sujets, principalement les commerçants.

Thèse objective — application ?

Selon la nature des actes, indépendamment des sujets.

Code de commerce 1807 — focus ?

Codification centrée sur les commerçants et les actes de commerce.

Droit des affaires — évolution ?

Droit commercial élargi intégrant d’autres professionnels et activités.

Tribunaux de commerce — rôle ?

Juridictions spécialisées en litiges commerciaux.

Entreprise — définition juridique ?

Objet de droit, organisation de biens et personnes pour une activité.

Reconnaissance juridique — de l'entreprise ?

Rendue par la loi, sans personnalité juridique propre.

Absence de personnalité — de l'entreprise ?

Elle ne peut agir en justice en son nom propre.

Éléments constitutifs — de l'entreprise ?

Biens, personnes, organisation.

Activité économique — condition ?

Exploitation d’une activité commerciale, artisanale ou libérale.

Entrepreneur individuel — exercice ?

En son nom propre, responsabilité sur tout le patrimoine.

EIRL — objectif ?

Limiter la responsabilité en affectant un patrimoine dédié.

Conditions d’exercice — qualite de commerçant ?

Exercice habituel, indépendant, en vue de profit.

Obligations légales — comptables ?

Tenir une comptabilité conforme, enregistrer toutes opérations.

Juridictions commerciales — rôle ?

Résolution rapide des litiges entre commerçants.