Flashcard: Introduction au droit commercial et des affaires — 18 carte

Droit commercial — définition ?

Régit l’exercice des activités commerciales et actes de commerce.

Acteurs du droit des affaires — principaux ?

Commerçants, sociétés, artisans, agriculteurs, professions libérales.

Commerçant personne physique — exercice ?

Activité commerciale habituelle et indépendante.

Commerçant personne morale — exemple ?

Société commerciale, comme SARL ou SA.

Actes de commerce — qualification ?

Opérations reconnues comme commerciales selon leur nature, forme, accessoire ou fonction.

Actes par nature — exemples ?

Achat pour revente, transport, opérations bancaires.

Actes par forme — exemple ?

Lettre de change.

Actes par accessoire — définition ?

Actes civils liés à une activité commerciale principale.

Actes par fonction — caractéristique ?

Effectués dans le cadre d’une activité commerciale, même civils.

Régime des actes commerciaux — principe clé ?

Liberté de preuve et dérogations pour faciliter les échanges.

Contentieux commerciaux — traitement ?

Juridictions spécialisées, procédure simplifiée, arbitrage.

Commerçant personne physique — obligations ?

Inscription au registre, obligations comptables, responsabilité personnelle.

Commerçant personne morale — capacité ?

Capacité juridique autonome, personnalité propre.

Actes par nature — qualification ?

Intrinsèquement commerciaux, comme achat pour revente.

Actes par forme — exemple ?

Lettre de change, instrument de paiement.

Actes par accessoire — lien ?

Lié à une activité principale, devient commercial par ce lien.

Actes par fonction — exemple ?

Cession d’entreprise ou sûretés commerciales.

Régime dérogatoire — objectif ?

Faciliter et sécuriser les transactions commerciales.