Flashcard: Introduction au droit commercial et des affaires — 18 carte

Droit commercial — définition ?

Règles spécifiques aux commerçants et actes de commerce.

Droit des affaires — rôle ?

Discipline large intégrant le droit commercial et économique.

Sources formelles — exemples ?

Loi, jurisprudence, règlements.

Sources nationales — composantes ?

Constitution, lois, décrets, arrêtés.

Conventions internationales — but ?

Harmoniser les législations en droit des affaires.

Ordonnances — fonction ?

Actes législatifs pris par le pouvoir exécutif.

Décrets — rôle ?

Actes administratifs précisant une loi.

Règlements administratifs — localisation ?

Normes locales ou sectorielles.

Commerçants — obligation principale ?

Immatriculation au RNE.

Qualité de commerçant — impact ?

Applique le régime du droit commercial.

Actes de commerce — condition ?

Exercice habituel d’actes commerciaux.

Actes de commerce par nature — exemples ?

Achats pour revente, banques, assurances.

Actes de commerce par forme — exemples ?

Sociétés commerciales, lettres de change.

Actes de commerce du fait de leur auteur — définition ?

Actes civils faits par un commerçant dans son activité.

Actes mixtes — définition ?

Actes impliquant parties civiles et commerciales.

Actes de commerce par nature — caractéristique ?

Intrinsèquement commerciaux, indépendants de l’auteur.

Actes de commerce par forme — caractéristique ?

Qualifiés par leur structure juridique ou documentaire.

Actes du fait de leur auteur — caractéristique ?

Qualifiés selon si l’auteur est commerçant ou non.