Flashcard: Introduction au droit commercial et des affaires — 24 carte

Droit commercial — définition ?

Branche du droit privé encadrant le commerce.

Conception subjective — rôle ?

Se concentre sur le commerçant et ses actes.

Conception objective — rôle ?

Se concentre sur la nature de l’acte.

Droit des affaires — ensemble ?

Règles régissant les entreprises.

Entreprise — caractéristique ?

Unité économique gérée par une personne.

Acte de commerce par nature — exemple ?

Négociation, transport rémunéré.

Acte de commerce par la forme — exemple ?

Lettre de change.

Acte mixte — définition ?

Acte civil pour l’un, commercial pour l’autre.

Solidarité active — signification ?

Un créancier peut réclamer la totalité à un débiteur.

Solidarité passive — signification ?

Un débiteur peut payer la totalité au créancier.

Preuve en droit commercial — règle ?

Tout moyen de preuve est admissible.

Actes de commerce par nature — critère ?

Indépendance de la qualification de la personne.

Acte de commerce par la forme — exemple ?

Société commerciale par la forme.

Requalification — but ?

Adapter la qualification à la réalité de l’activité.

Tribunal de commerce — compétence ?

Litiges entre commerçants et actes commerciaux.

Clause compromissoire — rôle ?

Prévoit l’arbitrage avant tout litige.

Limitation accès commerçant — critère ?

Critère de la spéculation sur autrui ou biens.

Conjoint collaborateur — statut ?

Mandaté pour actes d’administration, présumé agir au nom.

Conjoint salarié — condition ?

Perçoit une rémunération, soumis au droit du travail.

Acte mixte — conséquence ?

Choix de juridiction selon la partie non commerçante.

Immatriculation — obligation ?

Inscription au RCS pour exercer une activité commerciale.

Acte de commerce par accessoire — exemple ?

Activités accessoires à une activité principale commerciale.

Arbitrage — définition ?

Mode privé de résolution des litiges.

Entrepreneur — notion clé ?

Exerce une activité économique organisée.