Flashcard: Introduction au droit commercial et ses acteurs — 24 carte

Droit commercial — définition ?

Ensemble des règles régissant activités et commerçants.

Acception objective — focus ?

Sur les actes de commerce en eux-mêmes.

Acception subjective — focus ?

Sur la qualité de commerçant des personnes.

Sources principales — exemples ?

Code de commerce, jurisprudence, usages, coutumes, droit international.

Unité d’acte — importance ?

Détermine si un acte est commercial ou non.

Acte isolé — qualification ?

Unique, peut ne pas être commercial sauf si par nature.

Acte répété — qualification ?

Habituel, confère une dimension commerciale.

Acte de commerce par nature — critère ?

Son objet intrinsèque, comme vente ou transport.

Acte par accessoire — définition ?

Civil, mais devient commercial par lien avec activité principale.

Actes de commerce par forme — exemple ?

Actes réalisés sous forme de société commerciale.

Actes mixtes — définition ?

Impliquent une partie commerciale et une partie civile.

Régime des actes commerciaux — objectif ?

Règles spécifiques pour rapidité et sécurité.

Tribunaux de commerce — rôle ?

Jugent litiges commerciaux rapidement et spécialisé.

Commerçant — critère ?

Exerce actes de commerce habituellement.

Statut du commerçant — avantage ?

Régime juridique spécifique, responsabilités et obligations.

Personnalité commerciale — signification ?

Reconnaissance juridique de la qualité de commerçant.

Autres professionnels — distinction ?

Ne relèvent pas du droit commercial, comme libéraux.

Conditions d’accès — principales ?

Capacité juridique, exercice habituel, inscription au RCS.

Obligations du commerçant — principales ?

Tenir comptabilité, s’inscrire au RCS, respecter règles.

Code de commerce — rôle ?

Source législative principale du droit commercial.

Jurisprudence commerciale — importance ?

Interprète et complète le cadre législatif.

Usages commerciaux — rôle ?

Pratiques et règles tacites ou conventionnelles.

Coutumes commerciales — origine ?

Pratiques anciennes, influence sur l’interprétation.

Droit européen et international — influence ?

Règles et conventions régissant commerce international.