Flashcard: Introduction au droit commercial et ses acteurs — 20 carte

Droit commercial — définition ?

Branche du droit privé régissant commerçants et opérations commerciales.

Sources publiques droit commercial — principales ?

Loi, jurisprudence, principes constitutionnels, règlements.

Sources privées droit commercial — exemples ?

Usages, accords entre professionnels, pratiques sectorielles.

Critère de commercialité — principal ?

Nature de l’activité exercée ou forme juridique de la société.

Sociétés commerciales par forme — exemples ?

SARL, SA, SAS, SCA.

Sociétés de personnes — caractéristique ?

Responsabilité illimitée ou limitée, fondée sur la personnalité des associés.

Actes de commerce par objet — exemple ?

Achat pour revente, opérations bancaires, change.

Actes de commerce par forme — exemple ?

Vente de fonds, lettres de change, sociétés commerciales.

Preuve en droit commercial — principe ?

Liberté de la preuve, preuves admissibles par tous moyens.

Obligations commerciales — particularité ?

Régime spécifique, présomption de commercialité, preuve facilitée.

Fonds de commerce — éléments ?

Clientèle, matériel, droit au bail, enseigne.

Opérations sur fonds de commerce — exemples ?

Vente, nantissement, location-gérance.

Sociétés de capitaux — caractéristique ?

Responsabilité limitée, structure juridique distincte.

Sociétés de personnes — responsabilité ?

Souvent illimitée et solidaire, selon la société.

Actes de commerce par objet — critère ?

Nature commerciale de l’acte, indépendamment de la forme.

Actes de commerce par forme — critère ?

Qualification par la structure juridique ou mode de réalisation.

Preuve en droit commercial — moyens ?

Tout moyen, preuve orale, écrite, présomptions, certificats.

Obligations commerciales — régime ?

Régime spécifique avec présomption de commercialité.

Fonds de commerce — transmission ?

Acte séparé, formalités légales, publicité.

Opérations sur fonds — types ?

Vente, nantissement, location-gérance.