Introduction au droit de la communication

1. 📌 L'essentiel

• Les sources du droit de la communication : internationales, européennes, nationales.
• La liberté d’expression protégée par la DDHC, la CEDH, limitée par la loi. L’ARCOM (2022) régule médias et publicité, avec pouvoirs de sanctions. La publicité doit être loyale, vérifiable, non trompeuse.
• La publicité comparative doit respecter la loyauté, comparer des produits similaires.
• La publicité en ligne doit être identifiable, respecter le consentement (opt-in), permettre le désabonnement.
• Réglementations spécifiques : tabac interdite, alcool encadré, médicaments soumis à autorisation.
• La marque : signe distinctif, protection par dépôt, durée de 10 ans renouvelable.
• La classification de Nice organise l’enregistrement selon classes.
• La protection d’une marque dépend de la disponibilité, de la distinctivité et du dépôt.

2. 🧩 Structures & Composants clés

• Sources du droit — DDHC, Pacte 1966, CEDH, lois nationales.
• Principes fondamentaux — liberté d’expression, limites légales, pluralisme.
• Autorités de régulation — ARCOM, indépendante, pouvoirs de contrôle et sanctions.
• Publicité — définition, types (trompeuse, comparative, en ligne).
• Réglementations particulières — tabac, alcool, médicaments, crédits.
• Marque — signe, dépôt, durée, critères de protection.