Flashcard: Introduction au droit de la concurrence et contrats commerciaux — 24 carte

Contrats — support activité économique ?

Support structurant les échanges économiques.

Droit de la concurrence — liens politiques ?

Régule la compétition pour soutenir politiques économiques.

Autorités de contrôle — exemples ?

Autorité de la concurrence, DGCCRF, Commission européenne.

Liberté d’établissement — définition ?

Droit d’établir un établissement dans un autre État membre.

Composition Autorité de la Concurrence ?

Juristes, membres indépendants, structure administrative.

Fonctions principales Autorité de la Concurrence ?

Contrôler, sanctionner, conseiller sur la concurrence.

Clauses de non-concurrence — but ?

Protéger l’entreprise contre la concurrence déloyale.

Prix imposés — interdits ?

Prix minimum, prix abusivement bas, revente à perte.

Restriction de concurrence — définition ?

Limitations à la libre compétition, notamment ententes.

Contrôle de la concurrence — acteurs ?

Autorités administratives et juridictions judiciaires.

Procédure d’enquête — étapes ?

Saisine, enquête, instruction, décision.

Contrat de vente — éléments essentiels ?

Consentement, prix, chose, effets.

La chose — définition juridique ?

Biens corporels ou immatériels, propriété assurée.

Liens entre droit de la concurrence et politiques ?

Assurent une compétition loyale pour soutenir l’économie.

Principes de contrôle — exemples ?

Lutte contre ententes, abus de position, concentrations.

Liberté d’entreprendre — limite ?

Encadrée par la loi, conditions d’exercice.

Nature juridique de l’Autorité ?

Autorité administrative indépendante (AAI).

Rôle de l’Autorité — fonctions ?

Avis, contrôle, sanctions, recommandations.

Clauses de non-concurrence — validité ?

Légitimes si justifiées, limitées dans le temps et l’étendue.

Prix abusivement bas — définition ?

Prix inférieurs au coût de production ou de transformation.

Ententes anticoncurrentielles — types ?

Accords, actions concertées, décisions d’association.

Mise en œuvre du contrôle — acteurs ?

Autorités spécialisées, tribunaux, coopération européenne.

Procédure d’enquête — garanties ?

Droits de la défense, enquête contradictoire, décisions collégiales.

Contrat de vente — formation ?

Consentement, détermination du prix, chose précise.