Flashcard: Introduction au droit de la construction — 20 carte

Droit privé construction — définition ?

Branche du droit privé encadrant relations entre privés dans la construction.

Code civil — date et rôle ?

1804, base du droit civil et de la construction.

Hiérarchie normes — ordre ?

Constitution, traités, lois, règlements.

Cour de cassation — rôle ?

Vérifie l’application correcte de la loi.

Droits réels — exemple ?

Propriété, usufruit, hypothèque.

Possession — condition ?

Posséder paisiblement, publiquement, de bonne foi, à titre de propriétaire.

Propriété — droits ?

Usus, fructus, abusus.

Bornage — opération ?

Fixer la limite entre deux fonds par des signes matériels.

Clôture — hauteur limite ?

3,20 m en ville, 2,60 m ailleurs.

Cadastre — rôle ?

Indice de délimitation, pas un titre de propriété.

Accessoire — propriété ?

Ouvrage incorporé au sol, propriété du propriétaire du sol.

Réserve de propriété — but ?

Reporter l’accession jusqu’au paiement complet.

Contrat construction — principe ?

Accord de volontés, offre, acceptation, force obligatoire.

Promotion immobilière — éléments ?

Représentation, gestion, prix, rémunération.

Contrat architecte — contenu ?

Programme, mission, assurances, propriété intellectuelle.

Réception ouvrage — date ?

Acte unilatéral du maître d’ouvrage, à la demande du maître d’œuvre.

Garantie biennale — durée ?

2 ans à partir de la réception.

Garantie décennale — durée ?

10 ans à partir de la réception.

Expertise judiciaire — but ?

Constater les désordres et chiffrer responsabilités.

Responsabilité contractuelle — délai ?

5 ans après connaissance du dommage si non réception.