Flashcard: Introduction au droit de la distribution — 24 carte

Loi 2galim — date ?

2021

Loi Egalim — date ?

2023

Fonds de commerce — définition ?

Universalité juridique d'éléments liés à une activité commerciale.

Fonds de commerce — conditions ?

Exploitation effective et cohérence des éléments.

Exploitant — capacité ?

Capable, mineur émancipé ou majeur protégé selon cas.

Nationalité exploitant — restriction ?

Restrictions possibles, notamment décrets de 1938.

Fichier client — loi ?

Loi Informatique et Libertés, n°78-17/1978.

Fichier client — procédure ?

Information, déclaration ou autorisation CNIL.

Contrat de distribution — nature ?

Classique ou doctrinale, dépendance ou cadre.

Contrat de distribution — classification ?

Classifications du Code civil, doctrinales.

Liberté contractuelle — principe ?

Choix du cocontractant, clauses, prix, dans limites.

Fixation prix — principe ?

Liberté, sauf revente à perte et exceptions légales.

Contrat de franchise — formation ?

Négociation, avant-contrats, force obligatoire.

Contrat de franchise — cessation ?

Fin, liquidation, clauses contractuelles.

Loyauté — rôle ?

Harmonie, respect des engagements dans le réseau.

Distributeurs — types ?

Pour leur propre compte ou pour autrui.

Accords verticaux — définition ?

Entre niveaux différents du circuit.

Accords horizontaux — définition ?

Entre mêmes niveaux.

Coopérative — origine ?

Latin « coum » (avec) + « operare » (agir).

Coopérative de consommation — date ?

Apparue dans les années 1860 en France.

Coopérative d’activité — loi ?

Loi du 31 juillet 2014.

Coopérative de commerçants — statut ?

Articles L124-1 et suivants du code de commerce.

Réseau fermé — définition ?

Sélection stricte des distributeurs.

Exclusivité territoriale — importance ?

Élément essentiel du contrat de concession.