Flashcard: Introduction au droit de la famille — 12 carte

Droit de la famille — définition ?

Domaine organisant relations familiales et conjugales.

Famille élective — rôle ?

Elle repose sur des choix individuels de créer un lien familial.

Fondamentalisation du droit — principe ?

Les droits fondamentaux peuvent primer la loi au cas par cas.

Mariage — institution juridique ?

Acte solennel fondé sur le consentement, distinct du contrat.

Conditions d’ordre physiologique — vérification ?

Âge et santé des futurs époux.

Règle de conflit Art 202-1 — loi ?

Loi personnelle de chaque époux pour le mariage.

Âge minimum mariage — article ?

Article 144 du Code civil, 18 ans révolus.

Mariage in extremis — formalités ?

Consentement lucide, formalités assouplies (Art 75, 169).

Effets personnels du mariage — caducité ?

Donation en vue du mariage si le mariage ne s’ensuit pas (art. 1088).

Contribution aux charges — obligation ?

Participation proportionnelle aux facultés des époux.

Devoir de secours — fin ?

Prend fin au prononcé du divorce (art. 270).

Filiation charnelle — principe ?

Faire coïncider lien juridique et biologique autant que possible.