Flashcard: Introduction au droit de la vie humaine — 18 carte

Personne physique — définition ?

Être doté d’une existence corporelle, sujet de droit dès la naissance.

Personne morale — définition ?

Entité juridique créée par le droit, sans existence physique propre.

Animal en droit — statut ?

Considéré comme un bien meuble avec protection renforcée depuis 2015.

Capacité juridique — rôle ?

Faculté d’exercer droits et obligations.

Commencement de la vie — moment clé ?

Naissance vivante et viable de l’enfant.

Naissance — condition pour personnalité ?

Naissance vivante et viable, avec présomption de vie.

Naissance in utero — statut ?

L’enfant mort in utero n’a pas de personnalité juridique.

Conception — impact sur statut ?

Ne confère pas de personnalité juridique, mais soulève des enjeux éthiques.

Embryon in utero — reconnaissance ?

Considéré comme être humain en devenir, avec protection symbolique.

Embryon in vitro — statut ?

Bénéficie de garanties légales, peut être détruit selon la loi.

Naissance et personnalité — lien ?

Personnalité acquise à la naissance vivante et viable.

Naissance in utero — acte spécifique ?

Acte d’enfant sans vie, reconnaissance symbolique.

Responsabilité liée à la naissance — exemple ?

Responsabilité médicale pour un handicap non détecté.

Fœtus — statut juridique ?

Pas considéré comme une personne, protection limitée.

Fécondation in vitro — enjeu juridique ?

Gestion des embryons surnuméraires et leur statut.

Droit et embryons — principe clé ?

Interdiction d’atteinte à la dignité dès le début de la vie.

Dignité humaine — dès quand ?

Dès le commencement de la vie, selon l’article 16 du Code civil.

Responsabilité médicale — pour quoi ?

Pour faute ayant causé ou aggravé un handicap chez l’enfant.