Flashcard: Introduction au droit de l'entreprise et de la concurrence — 24 carte

Droit de l'entreprise — définition ?

Science humaine organisant la vie sociale et économique.

Sources du droit commercial — principales ?

Constitution, lois, règlements, usages, traités, droit européen.

Acte de commerce — définition ?

Acte qualifié par la loi pour ses caractéristiques économiques.

Actes mixtes — situation ?

Acte civil pour une partie, commercial pour l'autre.

Statut de commerçant — critère ?

Actes de commerce habituels, appréciés par faisceau d'indices.

Autres entrepreneurs — exemples ?

Artisans, agriculteurs, professions libérales, conjoints collaborateurs.

Droits du commerçant — principaux ?

Propriété du fonds, bail commercial, privilège de juridiction.

Liberté de commerce — principe ?

Ouverture à tous, encadrée par restrictions justifiées.

Concurrence déloyale — manifestation ?

Dénigrement, débauchage, confusion, parasitisme.

Institutions régulatrices — exemples ?

Autorité de la concurrence, AMF, INPI.

Juridictions commerciales — types ?

Tribunaux de commerce, juges élus, MARD.

Location-gérance — contrat ?

Exploitant du fonds contre redevance, sans propriété.

Droit — définition ?

Science humaine sans définition parfaite, basé sur justice et équité.

Entreprise — notion ?

Activité organisée d’un opérateur économique.

Sources du droit — ordre ?

Constitution, lois, règlements, usages, traités, UE.

Actes de commerce — liste légale ?

L110-1 (terrestres), L110-2 (maritimes), forme, accessoire.

Acte mixte — conséquence ?

Choix du juge selon partie attaquante, droit civil ou commercial.

Commerçant — critère principal ?

Actes habituels de commerce, appréciés par faisceau d'indices.

Autres entrepreneurs — exemples ?

Artisans, agriculteurs, libéraux, conjoints collaborateurs.

Droits du commerçant — exemples ?

Fonds de commerce, bail, privilège, preuve renforcée.

Obligations du commerçant — principales ?

Tenue comptable, publication, affiliation, comptes.

Liberté de concurrence — but ?

Permettre un marché libre, encadré pour éviter abus.

Concurrence déloyale — preuve ?

Faute, préjudice, lien causal, intention de nuire.

Institutions — rôle ?

Veillent à la régulation, sanctionnent défaillances.