Flashcard: Introduction au droit de l'immigration et de l'asile — 24 carte

CESEDA — définition ?

Code regroupant textes sur séjour et asile.

Loi 2024-42 — date promulgation ?

26 janvier 2024.

Loi 2024-42 — objectif principal ?

Réformer entrée, séjour, travail, asile.

Régularisation métier en tension — cible ?

Travailleurs sans papiers dans métiers en tension.

Carte de séjour talent — pour qui ?

Médecins étrangers.

Carte de séjour pluriannuelle — durée ?

Plusieurs années, plus stable.

Intégration républicaine — principe ?

Respect des valeurs de la République.

Contrat d’engagement — obligation ?

Respect des principes républicains.

Parcours d’intégration — étape clé ?

Obligation de formation et d’engagement.

OFPRA — rôle ?

Instruire et décider sur l’asile.

CNDA — rôle ?

Recours contre décisions de l’OFPRA.

Procédure Dublin — objectif ?

Déterminer l’État responsable du traitement.

OFII — mission principale ?

Accueil et démarches administratives.

Guichet unique — but ?

Simplifier démarches administratives.

Droits usagers santé — principe ?

Consentement éclairé et information.

Besoins, attentes — différence ?

Besoins : besoins fondamentaux ; attentes : souhaits.

Territoires — enjeu majeur ?

Désertification et politiques publiques.

Prestations sociales — réponse ?

Aides en fonction des demandes.

Sécurité sociale — principe ?

Paritarisme et branches.

CNSA — rôle ?

Financer autonomie et solidarité.

Branches sécurité sociale — exemple ?

Recouvrement, famille, maladie.

Non-recours — définition ?

Ne pas demander ou utiliser droits.

Non-demande — forme ?

Ne pas faire la démarche.

Lassitude — impact ?

Abandon des droits après refus.