Droit des affaires — définition ?
Règles applicables aux commerçants et activités commerciales.
Origines du droit des affaires — baux 3-6-9 ?
Régime historique de baux commerciaux avec 9 ans, résiliation triennale.
Sources du droit des affaires — principales ?
Loi, jurisprudence, usages.
La loi en droit des affaires — rôle ?
Fixe règles fondamentales et encadre l’activité commerciale.
Jurisprudence — fonction ?
Interprète, complète et crée du droit commercial.
Droit souple — définition ?
Réglementation flexible et doctrine pour guider l’interprétation.
Liberté d’entreprendre — principe ?
Droit constitutionnel garantissant l’accès et l’exercice.
Principes de lucrativité — objectif ?
Recherche de bénéfices pour partager ou réinvestir.
Règles commerciales — caractéristiques ?
Rigueur, rapidité, transparence, durabilité.
Transparence — importance ?
Facilite l’information et la confiance dans les affaires.
Qualité de commerçant — critères ?
Actes habituels et indépendance dans l’activité.
Bail commercial — renouvellement ?
Demande dans les 6 mois avant l’expiration, renouvelé sauf motif légitime.
Commerçant personne physique — définition ?
Exerce une activité commerciale à titre personnel.
Commerçant personne morale — exemple ?
Sociétés comme SA, SARL, SAS.
Société unipersonnelle — avantage ?
Permet à une seule personne de créer et gérer.
Baux 3-6-9 — durée minimale ?
9 ans, avec résiliation triennale possible.
Loi de 1926 — protection ?
Protection du locataire commerçant face au bailleur.
Sources internationales — influence ?
CEDH, Charte de l’UE, traité de Lisbonne.
Jurisprudence — rôle principal ?
Interprétation et adaptation du droit aux cas concrets.
Liberté d’entreprendre — limite ?
Contrôlée par la proportionnalité et la légalité.
Acte de commerce — définition ?
Acte inséré dans le transfert de richesses ou spéculatif.
Preuve en droit commercial — principe ?
Liberté de la preuve par tout moyen.
Rigueur des règles — but ?
Assurer rapidité, sécurité et équité dans les litiges.
Fonds de commerce — éléments ?
Clientèle, droit au bail, enseigne, propriété industrielle, éléments corporels.
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1. Quelle définition correspond le mieux au droit des affaires ?
2. Quel repère historique correspond à la mise en place de la protection du locataire commerçant dans les baux commerciaux ?
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