Flashcards: Introduction au droit des affaires — 24 cards

Droit des affaires — définition ?

Règles applicables aux commerçants et activités commerciales.

Origines du droit des affaires — baux 3-6-9 ?

Régime historique de baux commerciaux avec 9 ans, résiliation triennale.

Sources du droit des affaires — principales ?

Loi, jurisprudence, usages.

La loi en droit des affaires — rôle ?

Fixe règles fondamentales et encadre l’activité commerciale.

Jurisprudence — fonction ?

Interprète, complète et crée du droit commercial.

Droit souple — définition ?

Réglementation flexible et doctrine pour guider l’interprétation.

Liberté d’entreprendre — principe ?

Droit constitutionnel garantissant l’accès et l’exercice.

Principes de lucrativité — objectif ?

Recherche de bénéfices pour partager ou réinvestir.

Règles commerciales — caractéristiques ?

Rigueur, rapidité, transparence, durabilité.

Transparence — importance ?

Facilite l’information et la confiance dans les affaires.

Qualité de commerçant — critères ?

Actes habituels et indépendance dans l’activité.

Bail commercial — renouvellement ?

Demande dans les 6 mois avant l’expiration, renouvelé sauf motif légitime.

Commerçant personne physique — définition ?

Exerce une activité commerciale à titre personnel.

Commerçant personne morale — exemple ?

Sociétés comme SA, SARL, SAS.

Société unipersonnelle — avantage ?

Permet à une seule personne de créer et gérer.

Baux 3-6-9 — durée minimale ?

9 ans, avec résiliation triennale possible.

Loi de 1926 — protection ?

Protection du locataire commerçant face au bailleur.

Sources internationales — influence ?

CEDH, Charte de l’UE, traité de Lisbonne.

Jurisprudence — rôle principal ?

Interprétation et adaptation du droit aux cas concrets.

Liberté d’entreprendre — limite ?

Contrôlée par la proportionnalité et la légalité.

Acte de commerce — définition ?

Acte inséré dans le transfert de richesses ou spéculatif.

Preuve en droit commercial — principe ?

Liberté de la preuve par tout moyen.

Rigueur des règles — but ?

Assurer rapidité, sécurité et équité dans les litiges.

Fonds de commerce — éléments ?

Clientèle, droit au bail, enseigne, propriété industrielle, éléments corporels.