Flashcard: Introduction au droit des affaires — 24 carte

Droit commercial — définition ?

Ensemble des règles applicables aux commerçants.

Commerçant — qui ?

Personne exerçant habituellement des actes de commerce.

Actes de commerce — définition ?

Opérations qualifiées comme telles par le droit, servant de base au droit commercial.

Droit des affaires — champ ?

Règles applicables à toutes les entreprises, commerciales ou non.

Entreprise — définition ?

Entité organisée autour d’une activité économique.

Code de commerce — rôle ?

Texte central du droit commercial français.

Droit de l’UE — influence ?

Impose des objectifs communs et complète le droit interne.

Directive européenne — mécanisme ?

Fixe des objectifs à atteindre, transposés en droit national.

Règlement européen — effet ?

S’applique directement dans tous les États membres.

Sources du droit des affaires — principales ?

Textes (Code, UE), usages, jurisprudence, institutions.

Secret des affaires — protection ?

Informations non connues, ayant une valeur commerciale, protégées par la loi.

Primauté du droit de l’Union — principe ?

Le droit de l’Union prime sur le droit national contraire.

Effet direct — définition ?

Normes de l’Union invoquables par les particuliers devant le juge.

Responsabilité sociétale — objectif ?

Intégrer enjeux sociaux et environnementaux dans la gestion.

Acte de commerce par nature — exemple ?

Vente de marchandises, lettre de change.

Acte de commerce par forme — exemple ?

Acte réalisé sous une forme commerciale spécifique.

Acte de commerce par accessoire — exemple ?

Acte civil réalisé par un commerçant dans son activité.

Preuve en commerce — principe ?

Liberté de preuve, sauf exceptions.

Sociétés par la forme — exemples ?

SARL, SA, SAS, société en participation.

Tribunal de commerce — compétence ?

Litiges entre commerçants, actes de commerce.

Publicité au RCS — objectif ?

Informer tiers, assurer opposabilité des actes.

Obligations comptables — but ?

Tenir une comptabilité régulière et fiable.

Entreprises et responsabilité — enjeu ?

Responsabilité sociétale, transparence, éthique.

Juge consulaire — rôle ?

Juges élus pour connaître des litiges commerciaux.