Flashcard: Introduction au droit des contrats — 24 carte

Contrats — définition ?

Accords créant, modifiant ou éteignant des obligations.

Droit commun — rôle ?

Règles générales applicables à tous les contrats.

Droit spécial — rôle ?

Règles particulières à certains contrats spécifiques.

Contrats nommés — exemple ?

Vente, bail, prêt.

Contrats innomés — exemple ?

Contrats non spécifiquement nommés par la loi.

Principe liberté — principe ?

Liberté de contracter et de déterminer le contenu.

Promesse de vente — définition ?

Engagement de vendre sous réserve d’un événement.

Pacte de préférence — obligation ?

Offrir prioritairement la vente à un bénéficiaire.

Condition suspensive — rôle ?

Rend l’obligation définitive si réalisée.

Vente à l’agréage — condition ?

Appréciation de la qualité par l’acheteur avant engagement.

Renonciation dégustation — respect ?

Doit respecter l’article 1587 du Code civil.

Chose vendue — qualification ?

Biens meubles ou immeubles, aliénables ou non.

Aliénabilité — définition ?

Capacité à faire l’objet d’une vente ou d’un transfert.

Prix — exigence ?

Réel, sérieux, déterminé ou déterminable.

Rescision pour lésion — cause ?

Déséquilibre manifeste du prix au détriment de l’acheteur.

Garantie légale de conformité — objet ?

Protection contre défauts existants au moment de la vente.

Garantie des vices cachés — objet ?

Protection contre défauts non apparents au moment de la vente.

Obligations de l’acheteur — principales ?

Paiement, prise de livraison, coopération.

Transfert propriété — moment ?

Selon les modalités du contrat, souvent à la livraison.

Obligations du vendeur — principales ?

Délivrance conforme, garantie d’éviction, conformité.

Contrat de mandat — définition ?

Représentation pour agir au nom d’un autre.

Conditions mandat — essentielles ?

Consentement, détermination de la mission, capacité.

Obligations de l’entrepreneur — clés ?

Exécution conforme, sécurité, réception des travaux.

Réception travaux — rôle ?

Attestation de conformité par le maître d’ouvrage.