Flashcard: Introduction au droit des contrats — 22 carte

Droit applicable — définition ?

Règles déterminant la loi du contrat selon la date.

Droit ancien — quand s'applique-t-il ?

Aux contrats conclus avant le 1er octobre 2018.

Obligation précontractuelle — rôle ?

Informer pour permettre un consentement éclairé.

Information déterminante — quand ?

Quand l'absence modifie le consentement.

Ignorance légitime — définition ?

Incapacité raisonnable d’accéder à l’information.

Offre — définition ?

Manifestation unilatérale proposant de contracter.

Acceptation — rôle ?

Volonté de l’auteur de se lier aux termes.

Contre-offre — différence ?

Modifie les termes, empêchant la formation immédiate.

Silence — acceptation ?

Non, sauf exceptions légales ou circonstancielles.

Pacte de préférence — objectif ?

Prioriser une offre d’achat ou de vente.

Promesse unilatérale — définition ?

Engagement laissant à l’autre le choix de conclure.

Levée de l’option — rôle ?

Exercer le droit de conclure le contrat définitif.

Nullité pour insanité — cause ?

Trouble mental empêchant le consentement valable.

Erreur — sur quoi ?

Qualités essentielles ou élément déterminant du contrat.

Violence — définition ?

Contrainte sur la volonté lors de la formation.

Contenu licite — condition ?

Objectif et mobiles conformes à la loi.

Nullité absolue — qui peut l’invoquer ?

Toute personne ayant intérêt, intérêt général.

Nullité relative — qui ?

Partie protégée, susceptible de confirmation.

Force obligatoire — principe ?

Contrat doit être respecté par ses termes.

Révision pour imprévision — objectif ?

Adapter le contrat en cas de circonstances imprévues.

Effets envers tiers — principe ?

Contrat ne lie pas tiers hors volonté des parties.

Inexécution — sanction ?

Exécution forcée, réduction du prix, résolution.