1. Quel principe explique qu’un contrat ne crée ni créance ni dette qu’entre les parties, sans engager les tiers qui n’y ont pas consenti ?
2. Quelle est la sanction d’une clause qui écarte l’obligation précontractuelle d’information ?
3. Quel régime s’applique à un contrat conclu entre le 1er octobre 2016 et le 1er octobre 2018 ?
Droit applicable — définition ?
Règles déterminant la loi du contrat selon la date.
Droit ancien — quand s'applique-t-il ?
Aux contrats conclus avant le 1er octobre 2018.
Obligation précontractuelle — rôle ?
Informer pour permettre un consentement éclairé.
Information déterminante — quand ?
Quand l'absence modifie le consentement.
Ignorance légitime — définition ?
Incapacité raisonnable d’accéder à l’information.
Offre — définition ?
Manifestation unilatérale proposant de contracter.
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