Introduction au droit des entreprises

📋 Plan du Cours

1. Définition juridique de l'entreprise
2. Acception commerciale de l'entreprise
3. Raisons de la distinction entre entreprises commerciales
4. Place de l'entreprise dans le droit
5. Liberté d'entreprise et ses fondements
6. Sources de la liberté du commerce et de l'industrie en droit français
7. Constitutionnalisation de la liberté d'entreprendre
8. Reconnaissance législative du droit d'entreprendre
9. Sources étatiques du droit des entreprises

📖 1. Définition juridique de l'entreprise

🔑 Notions clés & Définitions

• Par ex : Grd distribution, hypermarchés revend boite de conserve + cher = acte commercial en état.
• Le contrat : = loi des parties, accord de volonté qui créer, modifie, transmet une part des oblig.

📝 Points essentiels

• L'entreprise n'a pas de définition légale précise en droit français.
• Le terme "entreprise" apparaît dans le Code de commerce et le Code du travail sans être défini juridiquement.

💡 À retenir

L'entreprise est avant tout un concept économique, non défini juridiquement, ce qui complique son appréhension en droit.

📖 2. Acception commerciale de l'entreprise

🔑 Notions clés & Définitions

📝 Points essentiels

• L'acception commerciale de l'entreprise est insuffisante et insatisfaisante pour cerner la notion juridique.
• La société est définie par l'article 1832 du Code civil comme un contrat entre plusieurs personnes pour une entreprise commune.

💡 À retenir