Flashcard: Introduction au droit des entreprises en difficulté — 10 carte

Formes anciennes — exemples ?

Venditio bonorum, tribunaux de foires, code de commerce 1807.

Droit des entreprises en difficulté — définition ?

Branche régissant défaillances d'entreprises.

Champ d'application — entreprises concernées ?

Toutes entreprises rencontrant des difficultés financières.

Procédure collective — but ?

Traiter collectivement créanciers et débiteur.

Procédure collective — définition ?

Mesures juridiques pour traiter les entreprises en difficulté.

Cessation des paiements — critère ?

Impossibilité de faire face au passif exigible.

Code de commerce — règles ?

Règles strictes pour procédures collectives.

Réformes 2005 — innovation principale ?

Introduction de la sauvegarde avant cessation paiements.

Acteurs — domaines spécialisés ?

Juridictions et acteurs spécialisés en difficulté.

Procédure de sauvegarde — ouverture ?

Avant la cessation des paiements, pour prévention.