Flashcard: Introduction au droit des entreprises — 18 carte

Entreprise — définition juridique ?

Concept non précisément défini en droit français.

Acception commerciale — rôle ?

Limite la compréhension juridique de l'entreprise.

Distinction entreprises commerciales — raison ?

Clarifier la relation entre droit et économie.

Place de l'entreprise — dans le droit ?

Concept émergent, principalement via le droit du travail.

Liberté d'entreprise — fondements ?

Protégée par la Constitution, principe fondamental.

Sources liberté commerce — en droit français ?

Codes, jurisprudence, conventions, usages.

Constitutionnalisation — de la liberté d'entreprendre ?

Reconnaissance comme principe fondamental.

Législation — droit d'entreprendre ?

Reconnu et encadré par lois spécifiques.

Sources étatiques — du droit des entreprises ?

Codes, lois, règlements, jurisprudence.

Entreprise — notion économique ou juridique ?

Principalement économique, non définie juridiquement.

Société — définition ?

Contrat entre plusieurs pour une activité commune.

Entreprises commerciales — exemple ?

Procédures collectives, activités commerciales.

Droit du travail — place de l'entreprise ?

Cadre d'exercice des relations employeur-salarié.

Fonds de commerce — relation avec l'entreprise ?

Ancien concept confondu avec l'entreprise.

Liberté d'entreprendre — en quoi ?

Droit de choisir et d'exercer une activité.

Sources du droit — diversité ?

Législatif, réglementaire, jurisprudence, usages.

Normes sectorielles — rôle ?

Règles spécifiques à certains secteurs.

Hiérarchie des normes — exemple ?

Constitution > lois > règlements.