Flashcard: Introduction au droit des personnes — 24 carte

Personnalité juridique — définition ?

Aptitude à être titulaire de droits et d’obligations.

Capacité de jouissance — rôle ?

Aptitude à acquérir un droit.

Capacité d’exercice — rôle ?

Aptitude à exercer soi-même ses droits.

Distinction personnes/choses — importance ?

Structure fondamentale du droit des personnes.

Acquisition de la personnalité — avant naissance ?

Pas de personnalité juridique avant la naissance.

Acquisition de la personnalité — après naissance ?

Reconnaissance par déclaration de naissance.

Constitution de la personnalité — étape clé ?

Déclaration de naissance.

Constat de la mort — étape légale ?

Certifié médicalement, puis déclaration civile.

Acte de décès — formalité ?

Déclaration à l’officier d’état civil dans les 24h.

Mort cérébrale — caractéristique ?

Activité cérébrale irrémédiablement arrêtée.

Dons d’organes — principe ?

Consentement du majeur capable, sauf opposition.

Don du corps à la science — condition ?

Demande écrite auprès d’un centre de don.

État civil — rôle ?

Identifier juridiquement la personne.

Nom de famille — principe ?

Immutabilité sauf exception.

Personne morale publique — exemples ?

État, collectivités, établissements publics.

Personne morale privée — exemples ?

Sociétés, associations, fondations, syndicats.

Naissance de la personne morale — comment ?

Création par acte ou intervention étatique.

Fin de la personne morale — comment ?

Dissolution, puis liquidation.

Principe de dignité humaine — fondement ?

Article 16 du Code civil, principe constitutionnel.

Indisponibilité du corps humain — principe ?

Corps humain ne peut être disposé.

Maternité pour autrui — cadre juridique ?

Contentieux de filiation, limites d’ordre public.

Droit vie privée — protection ?

Contre atteintes, avec dommages ou mesures préventives.

Droit à l’image — limite ?

Contrôle de la prise et publication d’images.

Incapacité du mineur — règle ?

Capacité limitée avant 18 ans, sauf émancipation.