Flashcard: Introduction au droit du travail — 20 carte

Sources du droit du travail — types ?

Sources internationales, nationales, professionnelles, jurisprudence.

Droit objectif — définition ?

Ensemble des règles régissant les rapports sociaux.

Droit subjectif — rôle ?

Prérogatives reconnues à une personne.

Bloc de constitutionnalité — composition ?

Constitution et textes à valeur constitutionnelle.

Normes internationales — priorité ?

Priment sur lois internes sous réciprocité.

Sources professionnelles — exemples ?

Conventions collectives, accords d'entreprise.

Hiérarchie des normes — ordre ?

Constitution > traités > lois > règlements > normes nationales.

Convention collective de branche — rôle ?

Fixe conditions de travail sectorielles.

Accord d’entreprise — portée ?

Traite de sujets précis dans l’entreprise.

Négociation collective — but ?

Fixer conditions d’emploi par dialogue social.

Droit de négociation — reconnaissance ?

Depuis 1936, consacré par la Constitution.

Phase préalable embauche — obligation ?

Informer le salarié et le CSE des textes applicables.

Exemplaire des textes — à qui ?

Remis au CSE lors de la mise en œuvre.

Mise à disposition — objectif ?

Rendre accessibles textes aux salariés.

Obligation du salarié — principale ?

Exécution personnelle et loyauté.

Obligation de loyauté — contenu ?

Bonne foi et respect des intérêts de l’entreprise.

Obligation de discrétion — limite ?

Interdiction de divulguer infos confidentielles.

Harcèlement moral — définition ?

Agissements répétés dégradant conditions de travail.

Harcèlement sexuel — caractéristique ?

Propos ou comportements à connotation sexuelle répétés.

Durée légale du travail — norme ?

35 heures par semaine.