Flashcard: Introduction au droit du travail français — 14 carte

Bloc de constitutionnalité — définition ?

Ensemble des textes fondamentaux garantissant les droits.

Droits sociaux fondamentaux — exemples ?

Liberté du travail, syndicale, grève, négociation, protection sociale.

Répartition compétences — Parlement vs Gouvernement ?

Parlement fixe principes, Gouvernement applique par règlements.

Principes fondamentaux — source légale ?

Définis par la loi, adoptée par le Parlement.

Règles supplétives — caractéristiques ?

Peuvent être modifiées par accords, non impératives.

Ordonnances — objectif principal ?

Légiférer rapidement sans attendre la navette parlementaire.

Code du travail — nature ?

Compilation pratique, pas source autonome de droit.

Juridictions compétentes — principales ?

Conseil de prud'hommes, tribunal judiciaire, pénal, administratif.

Conseil de prud'hommes — rôle ?

Règlement des litiges individuels salariés-employeurs.

Jurisprudence sociale — importance ?

Interprète, complète et précise le droit du travail.

Principes fondamentaux — fixation ?

Par la loi, via le Parlement.

Modalités d’application — qui définit ?

Le Gouvernement par règlements.

Utilisation des ordonnances — avantage ?

Réforme rapide, évite la navette parlementaire.

Organisation du Code du travail — structure ?

8 parties, environ 10 000 articles, compilation pratique.