Flashcard: Introduction au droit économique et de la concurrence — 23 carte

Rôle du droit dans l'économie

Encadrer, protéger, encourager l'innovation

Objectifs régulation française

Garantir liberté, accès équitable, ordre public

Autorité de la concurrence

AAI française créée en 2009, régule les marchés

Rôle de la Commission européenne

Contrôle concentrations, encadre aides d’État

Contrôle préalable des concentrations

Notification, analyse, autorisation ou interdiction

Entente illicite — définition

Accord faussant la concurrence entre entreprises

Abus de position dominante

Exploitation abusive d'une position forte

Sanctions pratiques anticoncurrentielles

Amendes, injonctions, programme de clémence

Programme de clémence

Réduit sanction en dénonçant l’entente

Concurrence déloyale — définition

Pratiques commerciales fautives, responsabilité civile

Imitation en concurrence déloyale

Copie créant confusion dans l’esprit du consommateur

Pratiques restrictives entre professionnels

Relations encadrées par Code de commerce

Principes propriété industrielle

Protection, monopole, innovation, stratégie commerciale

Durée protection brevet

20 ans non renouvelable

Organismes de délivrance

INPI en France, EUIPO pour l’UE

Sanctions contrefaçon

Civil : saisie, destruction; pénal : prison, amende

Objectif de la régulation européenne

Intégration, libre circulation, contrôle des aides

Effet d’une entente illicite

Fausse compétition, prix, marché, consommateurs

Responsabilité en concurrence déloyale

Responsabilité civile délictuelle, faute, préjudice

Protection de la propriété industrielle

Droits exclusifs, actifs, levier stratégique

Durée de la marque

10 ans, renouvelable indéfiniment

Autorité de délivrance en France

INPI, délivre brevets, marques, dessins

Sanctions civiles et pénales

Dommages, amendes, emprisonnement, saisie